...adressé par voie de presse aux parlementaires.
Au mois de mai 2009, j’avais pris ma plume suite à un lynchage médiatique dont a été victime le Président de l’autorité judiciaire pour rendre public un article que j’avais intitulé « pour la dignité et l’honneur contre l’infamie et la diffamation » en suggérant un grand débat contre la détention arbitraire, l’instrumentalisation de la justice et le non respect des décisions judiciaires et pour que la force de la loi et l’autorité des décisions judiciaires prédominent sans contrôle à postériori du Ministère Public et donc de sa hiérarchie.
Je viens de me rendre compte à travers les médias et les entretiens avec les députés que ce débat demeure d’actualité suite aux propos que Monsieur le Procureur Général près la cour suprême a tenus en présence de Monsieur le Ministre de la Justice devant la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale lors de sa séance consacrée au budget du Ministère de la Justice où il avait déclaré en substance que :
« le sujet constitue un dépassement dans un dépassement où l’ancien Président de la Cour Suprême avait outrepassé ses pouvoirs en arrachant un dossier du juge d’appel, s’agissant du dossier Air Mauritanie, pour en décider et le Parquet Général n’a fait que défendre la loi contre la violation qui lui est faite par le Président de la Cour Suprême ». (Propos rapportés par le site www.ani.mr dans son édiction du 02/12/2009)
C’est en raison de cette déclaration et pour rétablir la vérité que j’ai décidé de remettre en diffusion l’article largement diffusé le 21/5/2009 pour défendre le pouvoir judiciaire ainsi que les quelques points de repères qui suivent :
a) Lorsque le dossier du Premier Ministre Yahya Ould Ahmed El Waghf et ses codétenus était pendant devant la chambre pénale de la cour suprême suite au pourvoi formulé par leur défense, le Président de la Cour Suprême avait présidé cette chambre conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 16 de l’ordonnance n°2007/012 du 08/02/2007 portant organisation du pouvoir judiciaire qui dispose « il peut, s’il l’estime nécessaire, présider une des chambres de la cour suprême ». Il s’agit donc de prérogative que le législateur a accordée au Président de la Cour Suprême en lui conférant le pouvoir discrétionnaire d’appréciation en sa qualité de Président de l’autorité judiciaire et ce pour une bonne administration de la justice
b) Il s’en dégage, contrairement aux déclarations du Procureur Général, que le Président de la cour suprême n’avait pas arraché un dossier d’un juge d’appel et qu’il n’avait non plus outrepassé ses pouvoirs
c) Que dans l’espèce, c’est le Ministère Public qui a outrepassé ses pouvoirs en s’ingérant dans les prérogatives du Président de la Cour Suprême en maintenant des hommes libres en détention arbitraire et faire exécuter par la suite par un juge d’instruction une décision qu’il avait rendue, devenue caduque, donc un néant depuis qu’elle a été annulée par arrêt de la cour suprême
d) En vertu du principe constitutionnel sacré de séparation des pouvoirs et des dispositions légales consacrant l’indépendance de la magistrature du siège, le Ministère Public fut- il Procureur Général ou Procureur de la République n’a aucune tutelle ou contrôle sur les juges du siège à plus forte raison le Président de la Cour Suprême qui fait office de Président de l’autorité judiciaire
e) Il est extrêmement grave dans un système qui se dit démocratique tel que consacré par la constitution du 20/7/1991 qu’un Procureur Général tienne de tels propos, devant son chef hiérarchique en la personne du Ministre de la justice et devant une auguste commission parlementaire, propos qui permettent de penser, seulement pour les non initiés, qu’il détient un pouvoir de contrôle et d’appréciation des décisions rendues par la cour suprême
Tout en présentant ces éclairages éclairs et en vous invitant à relire l’article ci-dessous, je pense que pour la sécurité au sens large du terme de tout citoyen et résident dans notre pays, il vous revient, Messieurs les parlementaires, d’apporter votre contribution dans l’action contre :
- L a détention arbitraire
- L’abus dans la garde à vue
- L’instrumentalisation de la justice à des fins politiques et/ou personnelles
- Le non respect des décisions judiciaires
Pour que la force revienne à la loi et à l’autorité des décisions judiciaires sans contrôle à postériori du Ministère Public et donc de sa hiérarchie (le Pouvoir Exécutif)
Nouakchott le 03/12/2009
Maître Brahim Ould EBETY
Avocat au Barreau
e-mail : hamdyfr@yahoo.fr
Au mois de mai 2009, j’avais pris ma plume suite à un lynchage médiatique dont a été victime le Président de l’autorité judiciaire pour rendre public un article que j’avais intitulé « pour la dignité et l’honneur contre l’infamie et la diffamation » en suggérant un grand débat contre la détention arbitraire, l’instrumentalisation de la justice et le non respect des décisions judiciaires et pour que la force de la loi et l’autorité des décisions judiciaires prédominent sans contrôle à postériori du Ministère Public et donc de sa hiérarchie.
Je viens de me rendre compte à travers les médias et les entretiens avec les députés que ce débat demeure d’actualité suite aux propos que Monsieur le Procureur Général près la cour suprême a tenus en présence de Monsieur le Ministre de la Justice devant la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale lors de sa séance consacrée au budget du Ministère de la Justice où il avait déclaré en substance que :
« le sujet constitue un dépassement dans un dépassement où l’ancien Président de la Cour Suprême avait outrepassé ses pouvoirs en arrachant un dossier du juge d’appel, s’agissant du dossier Air Mauritanie, pour en décider et le Parquet Général n’a fait que défendre la loi contre la violation qui lui est faite par le Président de la Cour Suprême ». (Propos rapportés par le site www.ani.mr dans son édiction du 02/12/2009)
C’est en raison de cette déclaration et pour rétablir la vérité que j’ai décidé de remettre en diffusion l’article largement diffusé le 21/5/2009 pour défendre le pouvoir judiciaire ainsi que les quelques points de repères qui suivent :
a) Lorsque le dossier du Premier Ministre Yahya Ould Ahmed El Waghf et ses codétenus était pendant devant la chambre pénale de la cour suprême suite au pourvoi formulé par leur défense, le Président de la Cour Suprême avait présidé cette chambre conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 16 de l’ordonnance n°2007/012 du 08/02/2007 portant organisation du pouvoir judiciaire qui dispose « il peut, s’il l’estime nécessaire, présider une des chambres de la cour suprême ». Il s’agit donc de prérogative que le législateur a accordée au Président de la Cour Suprême en lui conférant le pouvoir discrétionnaire d’appréciation en sa qualité de Président de l’autorité judiciaire et ce pour une bonne administration de la justice
b) Il s’en dégage, contrairement aux déclarations du Procureur Général, que le Président de la cour suprême n’avait pas arraché un dossier d’un juge d’appel et qu’il n’avait non plus outrepassé ses pouvoirs
c) Que dans l’espèce, c’est le Ministère Public qui a outrepassé ses pouvoirs en s’ingérant dans les prérogatives du Président de la Cour Suprême en maintenant des hommes libres en détention arbitraire et faire exécuter par la suite par un juge d’instruction une décision qu’il avait rendue, devenue caduque, donc un néant depuis qu’elle a été annulée par arrêt de la cour suprême
d) En vertu du principe constitutionnel sacré de séparation des pouvoirs et des dispositions légales consacrant l’indépendance de la magistrature du siège, le Ministère Public fut- il Procureur Général ou Procureur de la République n’a aucune tutelle ou contrôle sur les juges du siège à plus forte raison le Président de la Cour Suprême qui fait office de Président de l’autorité judiciaire
e) Il est extrêmement grave dans un système qui se dit démocratique tel que consacré par la constitution du 20/7/1991 qu’un Procureur Général tienne de tels propos, devant son chef hiérarchique en la personne du Ministre de la justice et devant une auguste commission parlementaire, propos qui permettent de penser, seulement pour les non initiés, qu’il détient un pouvoir de contrôle et d’appréciation des décisions rendues par la cour suprême
Tout en présentant ces éclairages éclairs et en vous invitant à relire l’article ci-dessous, je pense que pour la sécurité au sens large du terme de tout citoyen et résident dans notre pays, il vous revient, Messieurs les parlementaires, d’apporter votre contribution dans l’action contre :
- L a détention arbitraire
- L’abus dans la garde à vue
- L’instrumentalisation de la justice à des fins politiques et/ou personnelles
- Le non respect des décisions judiciaires
Pour que la force revienne à la loi et à l’autorité des décisions judiciaires sans contrôle à postériori du Ministère Public et donc de sa hiérarchie (le Pouvoir Exécutif)
Nouakchott le 03/12/2009
Maître Brahim Ould EBETY
Avocat au Barreau
e-mail : hamdyfr@yahoo.fr
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