Au nom d'Allah, le Clément, le Miséricordieux
République Islamique de Mauritanie Honneur - Fraternité – Justice
Tribunal de la Wilaya de Nouakchott Affaire n°0754/2009
Chambre Correctionnelle Date 19/08/2009
Greffier en Chef
Verdict n°0328/2009, en date du 19/08/2009
En application de l'article 263 - alinéa 6 - du Code Pénal, le prévenu Hanevy Ould Dehah, accusé d'atteinte aux bonnes mœurs, est condamné à 6 mois de prison ferme, 30.000 ouguiyas d'amende ainsi que le règlement des frais du dossier, estimés à 21.000 ouguiyas.
Concernant les accusations de diffamation, incitation à la rébellion et incitation à la commission des crimes et délits, le prévenu est équité, pour cause d'absence de textes exécutoires et applicables aux délits commis par voie de presse électronique.
Qu'Allah nous guide sur le meilleur chemin
Le Greffe
(Cachet & signature)
République Islamique de Mauritanie Honneur - Fraternité – Justice
Tribunal de la Wilaya de Nouakchott Affaire n°0754/2009
Chambre Correctionnelle Date 19/08/2009
Greffier en Chef
Verdict n°0328/2009, en date du 19/08/2009
En application de l'article 263 - alinéa 6 - du Code Pénal, le prévenu Hanevy Ould Dehah, accusé d'atteinte aux bonnes mœurs, est condamné à 6 mois de prison ferme, 30.000 ouguiyas d'amende ainsi que le règlement des frais du dossier, estimés à 21.000 ouguiyas.
Concernant les accusations de diffamation, incitation à la rébellion et incitation à la commission des crimes et délits, le prévenu est équité, pour cause d'absence de textes exécutoires et applicables aux délits commis par voie de presse électronique.
Qu'Allah nous guide sur le meilleur chemin
Le Greffe
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