Le tribunal pénal spécialisé dans les questions de corruption a reporté ce lundi 20 mars courant, l’audience relative à la reprise du procès de l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz et de ses co-accusés, jugés dans le cadre du fameux dossier dit de « corruption de la décennie ».
Motif avancé : l’apparition d’un nouveau recours de forme, en vertu duquel, le président du collectif de défense de l’ex homme fort de Nouakchott, évoque la nullité de toutes les mesures prises par les juges d’instruction avant la décision du Conseil constitutionnel et concernant l’inconstitutionnalité partielle de l’article : 47 de la loi anti-corruption.
Cette partie prévoit un pourcentage ne pouvant être supérieur à 10% des biens remboursés, restitués ou confisqués, affectés aux structures et organes chargés de la détection, de la poursuite, de l’instruction et le jugement pour les infractions prévues par cette loi, rappelle-t-on.
La défense de Ould Abdel Aziz dénonce à ce sujet, une disposition de nature à remettre en cause l’indépendance du juge, qui relève d’un principe constitutionnel.
Dans la mesure où il serait rétribué à hauteur de 10% pour condamner un justiciable. La même disposition viole également, poursuit la défense, le principe d’un procès équitable, rompt l’égalité des parties et la séparation des pouvoirs, qui fait que le juge n’obéit qu’à la loi.
Le tribunal a reporté en conséquence sa séance d’aujourd’hui afin de délibérer sur le recours de forme introduit par la défense de l’ancien président, alors que le parquet estime que la a décision rendue par le Conseil constitutionnel commence son exécution immédiatement et n’a pas d’effet rétroactif.
Les représentants du parquet de Nouakchott Ouest et de la partie civile, respectivement Ahmed Ould Abdallahi Vadhil Ould Raïss sont les deux intervenants au cours de cette première séance de la matinée d’aujourd’hui, lundi, en plus de deux membres de la défense de l’ancien président, à savoir, les avocats Mohameden Ould Icheddou et Mohamed Elmamy Ould Moulay Ali.
Par Oumlbenina Mint Bamba
Source : Senalioune
Motif avancé : l’apparition d’un nouveau recours de forme, en vertu duquel, le président du collectif de défense de l’ex homme fort de Nouakchott, évoque la nullité de toutes les mesures prises par les juges d’instruction avant la décision du Conseil constitutionnel et concernant l’inconstitutionnalité partielle de l’article : 47 de la loi anti-corruption.
Cette partie prévoit un pourcentage ne pouvant être supérieur à 10% des biens remboursés, restitués ou confisqués, affectés aux structures et organes chargés de la détection, de la poursuite, de l’instruction et le jugement pour les infractions prévues par cette loi, rappelle-t-on.
La défense de Ould Abdel Aziz dénonce à ce sujet, une disposition de nature à remettre en cause l’indépendance du juge, qui relève d’un principe constitutionnel.
Dans la mesure où il serait rétribué à hauteur de 10% pour condamner un justiciable. La même disposition viole également, poursuit la défense, le principe d’un procès équitable, rompt l’égalité des parties et la séparation des pouvoirs, qui fait que le juge n’obéit qu’à la loi.
Le tribunal a reporté en conséquence sa séance d’aujourd’hui afin de délibérer sur le recours de forme introduit par la défense de l’ancien président, alors que le parquet estime que la a décision rendue par le Conseil constitutionnel commence son exécution immédiatement et n’a pas d’effet rétroactif.
Les représentants du parquet de Nouakchott Ouest et de la partie civile, respectivement Ahmed Ould Abdallahi Vadhil Ould Raïss sont les deux intervenants au cours de cette première séance de la matinée d’aujourd’hui, lundi, en plus de deux membres de la défense de l’ancien président, à savoir, les avocats Mohameden Ould Icheddou et Mohamed Elmamy Ould Moulay Ali.
Par Oumlbenina Mint Bamba
Source : Senalioune
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