Le comité de défense de l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz a déclaré que l’interdiction des déplacements de leur client est en vigueur et constitue une violation de la loi.
La défense d’Ould Abdel Aziz, dans un communiqué, a souligné que les accusations du gouvernement sont illégales conformément à l’article 93 de la Constitution. Ajoutant que ni le pouvoir judiciaire ni le procureur de la république et ses agents ne peuvent imposer aucune mesures contre l’ancien président.
Le communiqué de la défense a conclut que leur client a été arrêté le 17 août 2020, son passeport confisqué et il a été empêché de quitter la ville de Nouakchott sans aucune base légale ni justification, alors que la liberté de circulation sur le territoire national et la liberté d’entrée et de sortie sont parmi les plus assurées des libertés individuelles stipulées par l’article 10 de la constitution.
Par Moustapha Sidiya
Source: Senalioune
La défense d’Ould Abdel Aziz, dans un communiqué, a souligné que les accusations du gouvernement sont illégales conformément à l’article 93 de la Constitution. Ajoutant que ni le pouvoir judiciaire ni le procureur de la république et ses agents ne peuvent imposer aucune mesures contre l’ancien président.
Le communiqué de la défense a conclut que leur client a été arrêté le 17 août 2020, son passeport confisqué et il a été empêché de quitter la ville de Nouakchott sans aucune base légale ni justification, alors que la liberté de circulation sur le territoire national et la liberté d’entrée et de sortie sont parmi les plus assurées des libertés individuelles stipulées par l’article 10 de la constitution.
Par Moustapha Sidiya
Source: Senalioune
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