Monsieur le ministre
Le contrôle parlementaire ne s’effectue pas par absence des rapports périodiques semestriels d’exécution du budget. Les promesses de changement de présentation de la loi de finances n’ont pas été tenues. Les difficultés de lecture ont été renforcées par le transfert sans explication de rubriques d’un département à un autre.
Par exemple le programme de lutte contre la mendicité a été transféré aux affaires sociales, quel sera le sort des employés de ce projet qui étaient au Commissariat aux droits de l’Homme. Qu’est devenu le programme de solidarité (Lehdade élargi) introuvable dans le budget ?
La loi des finances est vidée de son sens : présentée tardivement alors que l’article 38 de la constitution précise qu’elle doit-être déposée dès l’ouverture de la session de novembre (elle n’est arrivée qu’à la mi-décembre). Cela veut dire que l’on va encore fonctionner avec des procédures extra budgétaires pendant un certain temps.
Dans l’exécution du budget, je l’avais dit, je le répète, les ministres ne sont pas ordonnateurs et les chiffres présentés ici pour montrer l’exécution de la loi de finances 2010 sont artificiels parce qu’au moins d’août le budget de fonctionnement était ouvert à 20 %. Si on nous amène aujourd’hui les taux de recouvrement des recettes et d’exécution des dépenses en fin décembre cela montre qu’il s’agit tout simplement d’une régularisation d’écritures. Les indicateurs d’exécution et de projection d’un budget doivent se faire avant le dernier trimestre de l’année.
Concernant les caractéristiques de la LFI 2011, je considère que c’est un budget fictif pour les raisons suivantes :
Il y a une inexistence de gouvernance économique mais une navigation à vue : il y a des échéances annoncées et non budgétisées (Etats généraux de l’éducation, élections municipales et législatives, création d’une nouvelle ville entre Nouakchott et Nouadhibou, les poses de premières par ci et par là etc.). On nous dit qu’elles seront exécutées à travers les dépenses communes. Pourquoi mettre dans les dépenses communes des dépenses connues et prévues sinon pour renforcer l’opacité de la gestion. Les dépenses communes doivent plutôt couvrir des situations imprévues (catastrophes, changements non attendus).
Il existe des créations qui ne répondent qu’à des besoins de propagande ou des objectifs non avoués et je citerai à titre d’exemples :
La transformation de l’ISERI en université islamique alors que cet institut n’arrivait pas à payer les salaires des enseignants et les bourses des étudiants. Le ministre des affaires islamiques a été incapable de nous dire de quels moyens on dispose pour cette nouvelle université. Il nous a fait comprendre tout simplement que nous comptons sur dieu ! Je veux bien mais alors attendons qu’il mette entre nos mains ces moyens avant d’ouvrir notre université, une université ne fonctionne pas avec du vent !
La création d’une nouvelle ville entre Nouakchott et Nouadhibou à quelles fins, pour quels besoins ou objectifs ?
La constitution d’un nouveau corps chargé de la sécurité routière dont la mission incombait à la police ou à la gendarmerie à défaut. Pourquoi contourner des corps aussi importants et qui peuvent bien s’ils sont assainis entreprendre cette mission.
Au même moment on fait des restrictions sur des montants consacrés à des infrastructures fondamentales ou à des actions humanitaires. Par exemples :
Le montant réservé à la route Rosso-Boghé de 69.600.000UM supprimé ;
La mise aux normes de l’aéroport de Sélibaby pour un montant de 1.221.030.000 UM supprimé
Le ministère des pêches dont le budget initial d’investissement 2010 de 9,7 milliards a été réduit dans la loi de finances rectificative 2010 à 4,4 milliards n’a plus aucun budget d’investissement cette année.
Les fonctionnaires victimes des événements de 1989 recensés depuis l’année dernière semble être oubliés parce qu’il n’y a aucune prévision budgétaire pour eux.
Par ailleurs les rubriques lutte contre les séquelles de l’esclavage (900 millions) et programme de renforcement de la sécurité alimentaire (150 millions) ont été transférées à l’Agence nationale d’études et de suivi des projets. Cette institution est copiée sur le modèle ivoirien qui a été une grande réussite. Seulement les deux conceptions sont différentes parce que l’agence ivoirienne est dotée d’autonomie et disposant de grands cadres compétents alors qu’ici c’est une structure confiée à l’homme le plus politique de l’UPR et rattachée à la présidence, contournant le Premier ministre et le gouvernement et échappant au circuit traditionnel de passation des marchés.
De la même manière l’IGE est dirigée par un membre du bureau exécutif d’un parti politique, il y a tout simplement incompatibilité de rôles.
Maintenant le budget 2011 annonce de mauvaises nouvelles :
L’amortissement de la dette passe de 8,5 milliards dans la LFR 2010 à 16,4 milliards soit une augmentation de 92,94 %. Les intérêts de la dette sont également très élevés 71,43 %. Qu’est ce qui explique ces augmentations ? Ne seraient-t-elles pas dues aux financements obtenus auprès des nouveaux partenaires comme l’Inde, l’Iran qui contrairement à certaines institutions financières ne se soucient pas des capacités de remboursement de la Mauritanie et lui accordent des prêts à des conditions très défavorables ?
Les employés de l’Etat continuent d’être asphyxiés par les impôts. Les impôts sur les salaires augmentent de 14,93 %. Les taxes sur consommation de ciment augmentent de 42,47 % ; taxes sur le sucre augmentent de 24 %. Alors que les taxes sur les opérations financières baissent de près de 30 % et les recettes non fiscales provenant des entreprises publiques et de la propriété baissent de 3,09%.
Le budget de fonctionnement est réduit presque aux traitements et salaires, presque plus d’équipements, plus d’entretien et de maintenance, plus de gasoil autant dire plus de programmes, plus de missions. On est en train de liquider l’administration. Ne pas satisfaire les besoins de services de l’Etat est un autre signe de mauvaise gestion.
Prenons l’exemple d’un département vital, la santé :
Direction de la médecine hospitalière a un budget de fonctionnement de 5 millions ;
direction de la lutte contre les maladies 1,7 millions ;
direction des services de santé de base 1,5 millions ;
direction des infrastructures, matériel et maintenance 4,7 millions ;
services régionaux de santé y compris Nouakchott donc pour toutes la Mauritanie 518 millions.
Avec un budget aussi dérisoire je me demande comment va fonctionner ce secteur.
Je vous remercie
Source: CanalRIM
Le contrôle parlementaire ne s’effectue pas par absence des rapports périodiques semestriels d’exécution du budget. Les promesses de changement de présentation de la loi de finances n’ont pas été tenues. Les difficultés de lecture ont été renforcées par le transfert sans explication de rubriques d’un département à un autre.
Par exemple le programme de lutte contre la mendicité a été transféré aux affaires sociales, quel sera le sort des employés de ce projet qui étaient au Commissariat aux droits de l’Homme. Qu’est devenu le programme de solidarité (Lehdade élargi) introuvable dans le budget ?
La loi des finances est vidée de son sens : présentée tardivement alors que l’article 38 de la constitution précise qu’elle doit-être déposée dès l’ouverture de la session de novembre (elle n’est arrivée qu’à la mi-décembre). Cela veut dire que l’on va encore fonctionner avec des procédures extra budgétaires pendant un certain temps.
Dans l’exécution du budget, je l’avais dit, je le répète, les ministres ne sont pas ordonnateurs et les chiffres présentés ici pour montrer l’exécution de la loi de finances 2010 sont artificiels parce qu’au moins d’août le budget de fonctionnement était ouvert à 20 %. Si on nous amène aujourd’hui les taux de recouvrement des recettes et d’exécution des dépenses en fin décembre cela montre qu’il s’agit tout simplement d’une régularisation d’écritures. Les indicateurs d’exécution et de projection d’un budget doivent se faire avant le dernier trimestre de l’année.
Concernant les caractéristiques de la LFI 2011, je considère que c’est un budget fictif pour les raisons suivantes :
Il y a une inexistence de gouvernance économique mais une navigation à vue : il y a des échéances annoncées et non budgétisées (Etats généraux de l’éducation, élections municipales et législatives, création d’une nouvelle ville entre Nouakchott et Nouadhibou, les poses de premières par ci et par là etc.). On nous dit qu’elles seront exécutées à travers les dépenses communes. Pourquoi mettre dans les dépenses communes des dépenses connues et prévues sinon pour renforcer l’opacité de la gestion. Les dépenses communes doivent plutôt couvrir des situations imprévues (catastrophes, changements non attendus).
Il existe des créations qui ne répondent qu’à des besoins de propagande ou des objectifs non avoués et je citerai à titre d’exemples :
La transformation de l’ISERI en université islamique alors que cet institut n’arrivait pas à payer les salaires des enseignants et les bourses des étudiants. Le ministre des affaires islamiques a été incapable de nous dire de quels moyens on dispose pour cette nouvelle université. Il nous a fait comprendre tout simplement que nous comptons sur dieu ! Je veux bien mais alors attendons qu’il mette entre nos mains ces moyens avant d’ouvrir notre université, une université ne fonctionne pas avec du vent !
La création d’une nouvelle ville entre Nouakchott et Nouadhibou à quelles fins, pour quels besoins ou objectifs ?
La constitution d’un nouveau corps chargé de la sécurité routière dont la mission incombait à la police ou à la gendarmerie à défaut. Pourquoi contourner des corps aussi importants et qui peuvent bien s’ils sont assainis entreprendre cette mission.
Au même moment on fait des restrictions sur des montants consacrés à des infrastructures fondamentales ou à des actions humanitaires. Par exemples :
Le montant réservé à la route Rosso-Boghé de 69.600.000UM supprimé ;
La mise aux normes de l’aéroport de Sélibaby pour un montant de 1.221.030.000 UM supprimé
Le ministère des pêches dont le budget initial d’investissement 2010 de 9,7 milliards a été réduit dans la loi de finances rectificative 2010 à 4,4 milliards n’a plus aucun budget d’investissement cette année.
Les fonctionnaires victimes des événements de 1989 recensés depuis l’année dernière semble être oubliés parce qu’il n’y a aucune prévision budgétaire pour eux.
Par ailleurs les rubriques lutte contre les séquelles de l’esclavage (900 millions) et programme de renforcement de la sécurité alimentaire (150 millions) ont été transférées à l’Agence nationale d’études et de suivi des projets. Cette institution est copiée sur le modèle ivoirien qui a été une grande réussite. Seulement les deux conceptions sont différentes parce que l’agence ivoirienne est dotée d’autonomie et disposant de grands cadres compétents alors qu’ici c’est une structure confiée à l’homme le plus politique de l’UPR et rattachée à la présidence, contournant le Premier ministre et le gouvernement et échappant au circuit traditionnel de passation des marchés.
De la même manière l’IGE est dirigée par un membre du bureau exécutif d’un parti politique, il y a tout simplement incompatibilité de rôles.
Maintenant le budget 2011 annonce de mauvaises nouvelles :
L’amortissement de la dette passe de 8,5 milliards dans la LFR 2010 à 16,4 milliards soit une augmentation de 92,94 %. Les intérêts de la dette sont également très élevés 71,43 %. Qu’est ce qui explique ces augmentations ? Ne seraient-t-elles pas dues aux financements obtenus auprès des nouveaux partenaires comme l’Inde, l’Iran qui contrairement à certaines institutions financières ne se soucient pas des capacités de remboursement de la Mauritanie et lui accordent des prêts à des conditions très défavorables ?
Les employés de l’Etat continuent d’être asphyxiés par les impôts. Les impôts sur les salaires augmentent de 14,93 %. Les taxes sur consommation de ciment augmentent de 42,47 % ; taxes sur le sucre augmentent de 24 %. Alors que les taxes sur les opérations financières baissent de près de 30 % et les recettes non fiscales provenant des entreprises publiques et de la propriété baissent de 3,09%.
Le budget de fonctionnement est réduit presque aux traitements et salaires, presque plus d’équipements, plus d’entretien et de maintenance, plus de gasoil autant dire plus de programmes, plus de missions. On est en train de liquider l’administration. Ne pas satisfaire les besoins de services de l’Etat est un autre signe de mauvaise gestion.
Prenons l’exemple d’un département vital, la santé :
Direction de la médecine hospitalière a un budget de fonctionnement de 5 millions ;
direction de la lutte contre les maladies 1,7 millions ;
direction des services de santé de base 1,5 millions ;
direction des infrastructures, matériel et maintenance 4,7 millions ;
services régionaux de santé y compris Nouakchott donc pour toutes la Mauritanie 518 millions.
Avec un budget aussi dérisoire je me demande comment va fonctionner ce secteur.
Je vous remercie
Source: CanalRIM
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