Selon l'extrait du jugement dûment signé et cacheté par le greffe, Hanevy Ould Dehah comparaissait pour 5 chefs d'inculpation. Le président de la cour Ahmed Vall Ould Ezgham s'est prononcé sur 4 et en a omis un. Ils se divisent en deux volets :
- Condamnation relative à l'inculpation d'atteinte aux bonnes mœurs. Il s'agit d’un délit d’opinion inscrit dans les lois mauritanienne et passible de 6 mois d'emprisonnement ferme, 30.000 UM d'amende. Hanevy est condamné, en outre, à régler les 21.000 UM de frais de dossier.
- Un volet de relaxe des fins de poursuite, relativement à trois inculpations, aux motifs qu'il n y a pas de textes exécutoires et applicables aux actes commis par voie de presse électronique : la diffamation, l'incitation à la rébellion et à la commission des crimes et délits.
Quant au chef d'inculpation omis par le juge dans son verdict, il concerne la publication des procès-verbaux d'auditions des prisonniers salafistes.
Les leçons à tirer se déclinent ainsi :
1- Le juge a suivi les avocats de Hanevy Ould Dehah. En effet, dans sa plaidoirie, Maître Brahim Ould Ebety soutenait l’inexistence de textes applicables et exécutoires, dans le droit mauritanien en matière de presse électronique, au motif du principe "nul texte, nulle infraction, nulle peine".
2- Selon les avocats de Hanevy, le juge est tombé dans une contradiction flagrante en condamnant du chef d'inculpation tiré d'atteinte aux bonnes mœurs, alors que les débats dont il est question sont publiés par la même presse internet, objet du vide juridique ainsi constaté (rubriques "les forums de Taqadoumy" sur la page arabe).
C'est sur cette contradiction que Maître Ebety a bâti son pourvoi en appel.
3- En dépit de la contradiction, il s'agit, selon plusieurs observateurs, d'une avancée considérable pour la presse électronique où il est reconnu, pour la première fois, l’inexistence de peines, donc de lois. Les députés ont du labeur sur l’établi.
Hanevy a donc été condamné suite à une plainte, du Parquet (donc de l'Etat mauritanien), pour "atteinte aux bonnes moeurs" et innocenté concernant la plainte d'Ibrahima Moktar Sarr, président de l'Alliance pour la justice et la démocratie / mouvement pour la rénovation (AJD/MR). Lors de sa plaidoirie, Maître Ebety a d'ailleurs tenu à rendre un hommage appuyé au leader, précisant que la justice a voulu se servir de lui ; or, dira-t-il en substance, Sarr n'est pas un bâton qui sert à corriger la presse, il est plus grand que cela.
Pour Maître Ebety, Hanevy était "libre" en droit, car détenu sans mandat de dépôt. De plus, le juge n'en a pas délivré. De ce fait, Hanevy demeure sous le coup de l’arbitraire, depuis le 26 juillet 2009 à 15H40 TU.
Dès le verdict, Maître Ebety a entamé deux procédures. La première est l'appel ; du coup, le dossier devient du ressort unique du président de la cour de cassation. La seconde s’adresse au régisseur des prisons, afin que soit mis fin, dans les plus brefs délais, à l’emprisonnement du prévenu : étant donné l'absence de texte applicable à la presse électronique, Hanevy ne pourrait, en aucun cas, se faire infliger une peine, pour des propos tenus sur "les forums de Taqadoumy" ; en effet, le site affiche qu'il ne peut être tenu pour responsables des écrits dont aucun membre de l'équipe n'est l'auteur.
Source: Taqadoumy
- Condamnation relative à l'inculpation d'atteinte aux bonnes mœurs. Il s'agit d’un délit d’opinion inscrit dans les lois mauritanienne et passible de 6 mois d'emprisonnement ferme, 30.000 UM d'amende. Hanevy est condamné, en outre, à régler les 21.000 UM de frais de dossier.
- Un volet de relaxe des fins de poursuite, relativement à trois inculpations, aux motifs qu'il n y a pas de textes exécutoires et applicables aux actes commis par voie de presse électronique : la diffamation, l'incitation à la rébellion et à la commission des crimes et délits.
Quant au chef d'inculpation omis par le juge dans son verdict, il concerne la publication des procès-verbaux d'auditions des prisonniers salafistes.
Les leçons à tirer se déclinent ainsi :
1- Le juge a suivi les avocats de Hanevy Ould Dehah. En effet, dans sa plaidoirie, Maître Brahim Ould Ebety soutenait l’inexistence de textes applicables et exécutoires, dans le droit mauritanien en matière de presse électronique, au motif du principe "nul texte, nulle infraction, nulle peine".
2- Selon les avocats de Hanevy, le juge est tombé dans une contradiction flagrante en condamnant du chef d'inculpation tiré d'atteinte aux bonnes mœurs, alors que les débats dont il est question sont publiés par la même presse internet, objet du vide juridique ainsi constaté (rubriques "les forums de Taqadoumy" sur la page arabe).
C'est sur cette contradiction que Maître Ebety a bâti son pourvoi en appel.
3- En dépit de la contradiction, il s'agit, selon plusieurs observateurs, d'une avancée considérable pour la presse électronique où il est reconnu, pour la première fois, l’inexistence de peines, donc de lois. Les députés ont du labeur sur l’établi.
Hanevy a donc été condamné suite à une plainte, du Parquet (donc de l'Etat mauritanien), pour "atteinte aux bonnes moeurs" et innocenté concernant la plainte d'Ibrahima Moktar Sarr, président de l'Alliance pour la justice et la démocratie / mouvement pour la rénovation (AJD/MR). Lors de sa plaidoirie, Maître Ebety a d'ailleurs tenu à rendre un hommage appuyé au leader, précisant que la justice a voulu se servir de lui ; or, dira-t-il en substance, Sarr n'est pas un bâton qui sert à corriger la presse, il est plus grand que cela.
Pour Maître Ebety, Hanevy était "libre" en droit, car détenu sans mandat de dépôt. De plus, le juge n'en a pas délivré. De ce fait, Hanevy demeure sous le coup de l’arbitraire, depuis le 26 juillet 2009 à 15H40 TU.
Dès le verdict, Maître Ebety a entamé deux procédures. La première est l'appel ; du coup, le dossier devient du ressort unique du président de la cour de cassation. La seconde s’adresse au régisseur des prisons, afin que soit mis fin, dans les plus brefs délais, à l’emprisonnement du prévenu : étant donné l'absence de texte applicable à la presse électronique, Hanevy ne pourrait, en aucun cas, se faire infliger une peine, pour des propos tenus sur "les forums de Taqadoumy" ; en effet, le site affiche qu'il ne peut être tenu pour responsables des écrits dont aucun membre de l'équipe n'est l'auteur.
Source: Taqadoumy
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