Beaucoup d’interrogations fusaient depuis quelques semaines sur le décret de grâce présidentielle, pris en février 2011 et pourtant jamais rendu public au Journal Officiel comme le veut la procédure.
Chose inédite le décret dont nous avons copie aujourd’hui concerne cumulativement des militants des droits de l’Homme et des personnes poursuivies dans le cadre du trafic de drogue.
Il consacre, par ailleurs, le changement de qualification de l’infraction commise par l’un des bénéficiaires de la grâce, tout comme il « innocente» une personne condamnée pour détournement de deniers publics. Cette dernière serait un proche parent de Mme la présidente.
Mais l’objectif principal de ce décret semble, a priori, de soustraire Sidi Ahmed Ould Taya, commissaire de police chargé de la coordination avec INTERPOL, et Eric Walter Améga, cerveau principal du trafic de drogue dans la sous-région, aux griffes des juges puisque le dossier 0769/007 était pendant devant la cour d’appel.
D’une certaine manière, par ce décret de grâce, le président et son ministre de la justice sembleraient se subroger aux juges -devant statuer sur cette affaire pendante devant eux- pour décréter leur libération. Beaucoup de griefs sont aujourd’hui portées contre ce décret de grâce libellé seulement en langue arabe et qui n’a jamais été rendu public comme le dicte la procédure.
On n’en trouve en tout cas aucune trace dans les JO compris entre les numéros du 2231 au 1280, couvrant toute la période du 15/1/2011 au 30/01/013. Et cerise sur le gâteau, une note de présentation du décret de grâce présidentielle et de remise de peines, signée du ministre de la Justice, Abidine Ould kheir, lui-même, loue l’initiative présidentielle d’élargissement des condamnés.
Les réserves précitées expliquent donc ce passage sous silence du décret en question et qui en son article 1 consacre une grâce présidentielle en faveur de quelques détenus et une remise de peines en faveur d’autres. Cette grâce présidentielle concerne 5 personnes réparties en trois catégories. Les trois premiers dont le dossier porte le numéro 1443/010 et qui ont été mis sous mandat de dépôt le 19 décembre 2010 sont des militants qui s’activent contre l’esclavage. Leur grâce fut un acte attendu pour la simple raison que leur condamnation constitue une atteinte grave aux efforts contre les pratiques esclavagistes.
Parmi ce groupe des 5 figure, Sid’Ahmed Ould Taya (numéro 4 de la liste) dont le dossier porte le numéro 0769/2007. Il avait été mis sous mandat de dépôt le 17 juillet 2007 et poursuivi pour complicité de trafic de drogue, de blanchiment d’argent et condamné pour avoir porté atteinte à la liberté de personne et complicité de coups et blessures volontaires suivant l’arrêt n°001/009 de la cour criminelle de Nouakchott du 11 février 2009.
Mais au moment où le dossier était pendant devant la cour d’appel et avant que la décision ne devienne définitive, la grâce présidentielle lui est accordée alors qu’il est commissaire de police chargé de la coordination avec Interpol. Sid’Ahmed Ould Taya avait été arrêté et poursuivi, avec des trafiquants de stupéfiants avec lesquels, il opérait abusant de ses fonctions d’officier de police. Mais une modification de son inculpation ne retient plus contre lui que celle de « coups et blessures volontaires».
Un autre bénéficiaire de cette mesure de grâce ferme ce groupe des 5 personnes. Il s’agit de Sidi Ould El Hadramy Ould Ahmed dont le dossier porte le numéro 0044/009 mis sous mandat de dépôt le 01 Juin 010 et poursuivi pour détournement de deniers publics (Somagaz).
Enfin, le décret consacre en son article 2, la remise de peines de 5 ans en faveur de détenus poursuivis dans le cadre du trafic de drogue, dossier N° 0769/007 dont le principal commanditaire reste le franco-congolais, Eric Walter Améga, né en 1972 et extradé du Sénégal, en 2009, suivant le Décret n° 2009-369 du 20 avril 2009 du président Sénégalais de l’époque, Me Abdoulaye Wade.
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