Droits de l'homme: Réponse du Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie à la communication de HCNCDH, le 11 juin 2020



Droits de l'homme: Réponse du Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie à la communication de HCNCDH, le 11 juin 2020
La Mission permanente de la Republie Islamique de Mauritanie auprès de l'Office des Nations Unies et des autres Organisations internationales a Genève présente ses compliments au Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et a l'honneur de lui faire parvenir, ci-joint, la réponse du Gouvernement mauritanien
adressée a certains titulaires de mandats relevant des Procédures Spéciales du Conseil des droits de l'homme, concernant l'absence de recours effectifs pour les victimes de violation des droits de l'homme pendant la période dite " passif humanitaire " en Mauritanie.

La Mission permanente de la République Islamique de Mauritanie auprès de l'Office des Nations Unies et des autres Organisations internationales a Genève saisit cette occasion pour renouveler au Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme l'assurance de sa haute considération.

Service des Procédures spéciales
Haut-Commissariat des Nations
Unies aux droits de l'homme
Palais Wilson
52 Rue du Paquis
1202 Genhve
Courriel : mtnieto@ohchr.org; wgeid@ohchr.org;
jhcio@ohchr.org; ibesse@ohchr.org; hrd-ra@ohchr.org





Réponse du Gouvernement de la République islamique de Mauritanie adressée à certains titulaires de mandats relevant des Procédures Spéciales du Conseil des Droits de l'Homme concernant l'absence de recours effectifs pour les victimes de violation des droits de l'Homme pendant la périodes dite " passif humanitaire en Mauritanie.

A l'attention des titulaires de mandants suivants :

- Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition
- Président-Rapporteur du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine ;
- Président -Rapporteur du Groupe de travail sur tes disparitions forcées ou involontaires ;
- Rapporteuse spéciale sur les excusons extrajudiciaires sommaires ou arbitraires ;
- Rapporteur-spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme ;
- Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minor2ds ;
- Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie adresse ses compliments aux titulaires de mandats cites plus haut et a l'honneur de leur faire part de sa réponse aux points soulevés dans la communication conjointe, adressée au Gouvernement a travers le HCNUDH, le 11 juin 2020, au sujet de l'absence présumée de recours effectifs pour les victimes de violation des droits de l'Homme pendant la période dite " passif humanitaire " en Mauritanie.

Apres étude et analyse du contenu de la communication conjointe, Le Gouvernement note avec inquiétude la négligence des efforts considérables déployés par les autorités publiques dans le cadre de la résolution de ce problème
qui était au centre de ses préoccupations. A cet effet, il souhaite formuler les commentaii.es suivants :

1.
La notion de passif humanitaire est apparue dans le lexique politico-médiatiques dans les années 1990, pour évoquer des violations des droits humains, avec une tendance forte, a les circonscrire, entre 1986 et 1990, pour des faits commis sous un régime d'exception au sein de l'Armée et de l'Administration mauritaniennes.
Ainsi. cette notion a englobe par la suite les expulsions forcées ou les exodes volontaires consécutifs a la crise de 1989 entre la Mauritanie et le Sénégal.

2. Les violations des droits humains enregistrées durant cette période d'exception ont profondément traumatises les populations victimes et choque l'ensemble des Mauritaniens. Néanmoins, elles ont fait naitre un esprit largement partage afin qu'ils ne se reproduisent plus. A la fin des années 90, plus de 35 000 refugies mauritaniens au Sénégal ont pu rentrer de manière individuelle et ont bénéficie d'un programme spécial d'insertion rapide (PSIR). Des pensions ont été accordées a des veuves et des ayants droits.

3. Le règlement du volet civil du passif humanitaire a eu lieu suite a la signature de l'accord tripartite signe le 12 novembre 2007 entre la Mauritanie, le Sénégal et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Refugies (HCR). Cet accord est fonde sur les principes du droit humanitaire relatifs au caractère volontaire du rapatriement et a la préservation de l'unité de la famille dans des conditions respectueuses de la dignité humaine.


Aux termes de cet Accord Tripartite, la Mauritanie avait la charge d'accueillir les rapatries en leur garantissant sécurité, dignité et en leur assurant une réinsertion dons le tissu économique et social du pays ; le Sénégal a facilite ce rapatriement et a accepte d'accorder la nationalité sénégalaise aux refugies n'ayant pas opte pour le retour ; le HCR a coordonne ce rapatriement et a mobilisé des ressources nécessaires a la conduite des opérations de rapatriement.
Des journées de concertation pour le règlement du passif humanitaire ont été organisées en novembre 2007 et ont été suivies par la création de l'Agence Nationale d'Appui et d'Insertion des Refugies (ANAIR). Suite aux recommandations de ces journées, il y a eu la mise en place du dispositif comprenant : un comite interministériel de pilotage, une commission nationale de concertation, une commission nationale d'identification et des commissions
régionales, départementales et locales. n accord cadre de règlement du volet militaire du passif humanitaire a été signe
entre L'Etat et les ayants droits des victimes et mis en par une commission d'apurement du passif humanitaire en 2009. Cet accord a respecte les principaux éléments d'une justice transitionnelle : mémoire, vérité et réparation.
D'un point de vue juridique, sont considères victimes toute personne et ses proches ayant subis des préjudices résultants d'actes punis par la législation pénale. Les droits fondamentaux de la victime sont consacres, notamment, le
droit a un traitement respectueux, le droit d'obtenir des informations, le droit de donner des informations, le droit a l'aide juridique et a l'assistance judiciaire, le droit a la réparation, le droit a l'aide et le droit a la protection et au respect de la vie privée.

a. Reconnaissance, droit de vérité et de mémoire

Contrairement h ce qui a été établi dans la communication, le 29 juin 2007. le président a reconnu la responsabilité de L'Etat dans les évènements survenus. Le processus de concertation engage en 2008, entre les pouvoirs publics et les
ayants droits, a abouti a une solution comprenant le devoir de mémoire et la demande de pardon exprimée a l'occasion de la journée de réconciliation nationale organisée a Kaedi, le 25 Mars 2009. Ceci a eu lieu, en présence des
représentants des collectifs des victimes et ayants droits, des notables, des organisations de la société civile et les institutions nationales concernées.

b. Rapatriement des refugies Le règlement du passif humanitaire s'est traduit également par un retour volontaire digne et organisé de 24.536 Mauritaniens refugiés au Sénégal (581 7 familles), repartis sur 1 18 sites aménagés dans 5 wilayas du pays (Trarza, Brakna, Gorgol. Guidimakha et Assaba).

L'Etat a mis en place un dispositif adéquat pour assurer le rapatriement volontaire organise des refugies et leur insertion économique et sociale. Dans ce cadre, I'ANAIR a eu la charge de conduire et d'assurer l'accueil et l'insertion des rapatries.

Ce dispositif a mobilise également les administrations centrales et territoriales qui ont joue un rôle fondamental pour l'accès des rapatries a la propriété foncière, l'habitat et l'activité agricole en réglant les conflits les concernant.
L'opération de rapatriement a été clôturée le 25 mars 201 2 lors d'une cérémonie organisée a Rosso en présence du Président de la République et du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les Refugies, a l'époque Monsieur Antonio
Guteres, l'actuel Secrétaire General de I'ONU. -

c. La réinsertion

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place une commission nationale de recensement des agents et fonctionnaires victimes des évènements de 1989.
Celle-ci a procédé au recensement au niveau national et a l'étranger de tous les fonctionnaires et agents contractuels de L'Etat concernes en vue de leur réinsertion dans la vie active. Sur ce point. 1 159 fonctionnaires et agents de L'État
ont obtenu leurs droits conformément aux solutions proposées par la commission nationale de recensement des fonctionnaires et agents contractuels de L'État, qui ont connu l'assentiment des représentants des ayants droits.
l'intégration des rapatries dans le tissu économique et social s'est traduite aussi par d'importantes mesures, dont notamment :
La réalisation d'infrastructures de base (écoles, postes de sante, marches,
mosquées, forages, digues, diguettes, aménagement de périmètres agricoles);

. Le financement de micro-projets et activités génératrices de revenus;

L'intégration des anciens fonctionnaires et agents contractuels de L'État;

La distribution de terrains a usage d'habitation, etc.

Les programmes inities par l'Agence Nationale d'Accueil et d'Insertion des Refugies (ANAIR) ont été pris en charge par la suite, par L'Agence nationale

d. L'enrôlement

L'enrôlement des rapatries Mauritaniens du Sénégal a fait l'objet d'un accord tripartite entre le HCR, I'ANAIR et l'Agence Nationale du Registre des populations et des Titres Sécurisés (ANRPTS). Dans le cadre de cet accord, I'ANRPTS donnait
la priorité a l'enrôlement des rapatries dans l'ensemble des centres spécialement ouverts dans leurs zones d'accueil, dans les wilayas du Trarza, Gorgol, Brakna, Guidimakha et Assaba.Le HCR et I'ANAIR se chargeaient de la sensibilisation au niveau des camps et assuraient le transport entre les Centres d'Accueil des Citoyens et les lieux de résidence. Cette opération a permis la délivrance des documents aux rapatries qui sont restes dans les sites d'accueil et la mise en place
d'une commission comprenant des représentants des rapatries chargée de statuer sur les dossiers en instance.
Aujourd'hui, bien que les services techniques de I'ANRFTS donnent la priorité dans l'enrôlement a toute personne qui justifie son statut de rapatrie, il est constate l'absence totale de la demande parmi cette population, ce qui peut etre interprète par le fait que la quasi-totalité des rapatries ont été enrôlés.

4. La consécration des droits fondamentaux, y compris la liberté d'expression et d'association, ressort de la référence faite par le Préambule de la Constitution aux principes démocratiques, tels qu'ils ont été définis dans la Déclaration
Universelle des Droits de L'homme du 10 décembre 1948 et la Charte Africaine des Droits de L'homme et des Peuples du 28 juin 1981. Fait notable, ces proclamations du Préambule ont été amplement confirmées par les dispositions
de la constitution elle-même, qui consacrent tour a tour ces principes, notamment la liberté d'opinion et de pensée, de réunion, d'association (art.1 O). Ainsi, les collectifs de représentants des victimes, les défenseurs des droits
humains et les partis politiques ont toujours manifeste pour la vérité et la justice. Les manifestations autorisées se sont toujours déroulées dans le calme et ont contribue a de grandes évolutions dans le règlement des dossiers. Les
manifestations non autorisées sont souvent tolérées, mais s'exposent en cas de débordements, a la rigueur de la loi.

5.
S'agissant de la proposition d'une loi sur la justice transitionnelle au niveau de l'Assemblée Nationale, le Gouvernement n'a pas présente aucun projet de loi dans ce sens et n'a pas été saisi de ce fait.

6. II n'y a pas de discrimination structurelle en Mauritanie. Le pays est un Etat partie aux principales Conventions internationales et régionales de protection contre la discrimination, notamment la Convention sur Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale. Le Gouvernement a pris d'importantes mesures d'ordre législatif, judicaire, administratif et autres en vue de combattre le racisme. la discrimination raciale et l'intolérance, notamment :

L'adoption de la loi 2018-028 incriminant la discrimination de tout genre. Le droit mauritanien interdit toute incitation aux actes de discrimination raciale. II contient un ensemble de dispositions déclarant délits punissables toute
diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale. toute incitation a la discrimination raciale ainsi que tous actes de violence ou provocation diriges contre toute race ou tout groupe de personnes d'une autre couleur ou
d'une autre origine ethnique, de même que toute assistance apportée a des activités racistes ;

L'engagement en faveur de la mise en des recommandations de la Conférence de suivi du Durban de 2009et la décennie des populations d'ascendance africaine ;

L'élaboration d'un projet de Stratégie Nationale pour la Promotion de la Cohésion Sociale ;

Le dispositif relatif a la liberté de presse interdit aux médias toute publication ou discours incitant a la haine, les préjuges ethniques, régionalistes.

7. La Mauritanie a ratifie I'OPCAT en 201 2 et mise en place un Mécanisme National de Prevention de la Torture (MNP) en vertu de loi 034-291 5 du 10 septembre 201 5 conformément au Protocole facultatif se rapportant a la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ainsi la Mauritanie a démontré sa volonté de respecter ses engagements internationaux de bannir toute forme de torture et autres pratiques dégradantes.


Cette volonté. s'est manifestée a travers:


La criminalisation de la torture au regard de la loi et la consécration du principe de la non prescription des crimes liés à celle-ci ;

L'adoption de lois garantissant L'indépendance et l'impartialité du MNP, ainsi que l'immunité de ses membres ;

La mise a disposition de moyens humains et financiers nécessaires pour le bon fonctionnement du MNP ;

La levée des obstacles juridiques et administratifs pouvant empêcher l'accomplissement par le MNP de ses missions liées a la visite des lieux de privation de liberté afin de se rendre compte, sur place, de leur état et des conditions de détention ;

La prise en compte des suggestions et recommandations émanant du MNP avec le sérieux et la diligence requis.

8. Les défenseurs des droits de l'homme et les membres des organisations reconnues jouissent de la protection de la le1 et exercent librement leurs activités, sans aucune entrave ou intimidation. Le Gouvernement vient d'adopter un projet de loi sur les associations, réseaux et fondations. Cette loi abrogera et remplacera la loi no 64.098 du 09 juin 1964, relative aux associations. Le projet de loi a été élaboré, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernes,
notamment les organisations de la société civile.

Enfin, le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie saisit cette occasion pour réitérer aux titulaires de mandats concernes, sa volonté a poursuivre des dialogues constructifs menés avec les mécanismes des Nations
Unies pour la promotion et la protection des droits de l'Homme, et réaffirme a cette occasion son attachement aux engagements conventionnels conformes à sa Constitution et auxquels il a pleinement souscrit.


Samedi 6 Février 2021
Boolumbal Boolumbal
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