Madame Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH, maître Fatimata M’Baye, présidente de l’AMDH et vice-présidente de la FIDH, Jean-Pierre Dubois, président de la LDH, viennent d’adresser une lettre ouverte à madame Michèle Alliot-Marie, ministre française de la Justice.
Dans cette missive, les dirigeants de la FIDH, de la LDH et de l’AMDH demandent que soient clarifiées les conditions de l’exécution de l’arrêt concernant l’affaire Ely Ould Dah. «Nos organisations souhaitent, en particulier, savoir si le mandat d’arrêt a été diffusé via Interpol, si une demande officielle d’extradition a été notifiée aux autorités mauritaniennes et, le cas échéant, quelle a été la réponse du gouvernement mauritanien». Ils restent convaincus que la ministre française pourrait «comprendre le désir, légitime, des victimes parties civiles, messieurs Dia, Diallo, Diagana, Sy et N’Djim, de connaître les démarches diligentées par les services compétents de votre ministère, s’agissant d’un individu condamné pour des crimes d’une extrême gravité. Nous vous prions, par conséquent, de bien vouloir nous tenir informés des démarches entreprises».
Les trois rédacteurs rappellent la procédure suivie, jusque là, dans cette affaire. Le 1er juillet 2005, la Cour d’assises du Gard rendait un arrêt de condamnation à l’encontre du capitaine Ely Ould Dah, ressortissant mauritanien, pour crimes de tortures ou actes de barbarie commis sur cinq victimes mauritaniennes.
Statuant par défaut – en raison de la fuite d’Ould Dah – la Cour d’assises a condamné le tortionnaire à 10 ans de réclusion criminelle, tout en constatant qu’un mandat d’arrêt international avait été émis le 6 avril 2005, ainsi qu’à payer, aux requérants, la somme de 15 000 euros, à titre de dommages et intérêts. Cette condamnation faisait suite à la plainte, déposée le 4 juin 1999, par la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l’Homme (LDH), contre Ely Ould Dah, sur la base du principe de compétence universelle, tel qu’énoncé dans la Convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, et par les articles 689 et suivants du Code de procédure pénale. Plus de quatre ans après cette décision exemplaire de justice, la FIDH et ses organisations-membres, la LDH et l’Association mauritanienne des droits de l’Homme (l’AMDH), n’ont, jamais, reçu la moindre information sur les démarches entreprises par les autorités françaises, pour l’exécution de l’arrêt de la Cour d’assises du Gard, et ce, malgré une lettre ouverte adressée à madame Rachida Dati, alors ministre de la Justice, le 5 juillet 2007. Principe de compétence universelle Les organisations de défense des droits de l’Homme y rappelaient, en outre, la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui avait déclaré irrecevable la requête, introduite contre la France, par Ely Ould Dah, capitaine mauritanien condamné, par la Cour d’assises de Nîmes, le 1er juillet 2005, à 10 ans de réclusion criminelle, pour des actes de torture commis à l’encontre de Mauritaniens, entre 1990 et 1991, en application du principe de compétence universelle.
Le capitaine contestait la validité de la procédure à son encontre et sa condamnation par les tribunaux français, arguant que seul le droit mauritanien s’appliquait à des faits commis sur le territoire mauritanien, dans l’exercice de fonctions militaires. La Cour européenne soulignait, en réponse, que les juges français étaient bien compétents pour juger les faits, en appliquant le droit français et le mécanisme de compétence universelle, tiré de la Convention des Nations-Unies de 1984 contre la torture. Elle rappelait, en outre, la place primordiale qu’occupe l’interdiction de la torture en droit international et considérait que les lois d’amnistie, en particulier la loi d’amnistie mauritanienne de 1993, sont, en général, incompatibles avec le devoir des Etats d’enquêter sur les actes de torture ou de barbarie. «La décision de la CEDH confirme l’important arrêt de la Cour d’assises de Nîmes de juillet 2005, condamnant, pour la première fois en France, sur le fondement de la compétence universelle, un capitaine mauritanien pour des actes de torture commis, en Mauritanie, sur des ressortissants mauritaniens. Elle réaffirme, également, la légitimité de l’application du principe de compétence universelle, mis à mal par le projet de loi français d’adaptation au Statut de la Cour pénale internationale, adopté par le Sénat en juin 2008», déclare Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.
Ce faisant, la FIDH, la LDH et l’AMDH exhortaient et exhortent, à nouveau, les Etats-membres du Conseil de l’Europe à prendre en compte cette importante décision dans leur mise en oeuvre du principe de compétence universelle.
Synthèse : Thiam
Source: Taqadoumy
Dans cette missive, les dirigeants de la FIDH, de la LDH et de l’AMDH demandent que soient clarifiées les conditions de l’exécution de l’arrêt concernant l’affaire Ely Ould Dah. «Nos organisations souhaitent, en particulier, savoir si le mandat d’arrêt a été diffusé via Interpol, si une demande officielle d’extradition a été notifiée aux autorités mauritaniennes et, le cas échéant, quelle a été la réponse du gouvernement mauritanien». Ils restent convaincus que la ministre française pourrait «comprendre le désir, légitime, des victimes parties civiles, messieurs Dia, Diallo, Diagana, Sy et N’Djim, de connaître les démarches diligentées par les services compétents de votre ministère, s’agissant d’un individu condamné pour des crimes d’une extrême gravité. Nous vous prions, par conséquent, de bien vouloir nous tenir informés des démarches entreprises».
Les trois rédacteurs rappellent la procédure suivie, jusque là, dans cette affaire. Le 1er juillet 2005, la Cour d’assises du Gard rendait un arrêt de condamnation à l’encontre du capitaine Ely Ould Dah, ressortissant mauritanien, pour crimes de tortures ou actes de barbarie commis sur cinq victimes mauritaniennes.
Statuant par défaut – en raison de la fuite d’Ould Dah – la Cour d’assises a condamné le tortionnaire à 10 ans de réclusion criminelle, tout en constatant qu’un mandat d’arrêt international avait été émis le 6 avril 2005, ainsi qu’à payer, aux requérants, la somme de 15 000 euros, à titre de dommages et intérêts. Cette condamnation faisait suite à la plainte, déposée le 4 juin 1999, par la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l’Homme (LDH), contre Ely Ould Dah, sur la base du principe de compétence universelle, tel qu’énoncé dans la Convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, et par les articles 689 et suivants du Code de procédure pénale. Plus de quatre ans après cette décision exemplaire de justice, la FIDH et ses organisations-membres, la LDH et l’Association mauritanienne des droits de l’Homme (l’AMDH), n’ont, jamais, reçu la moindre information sur les démarches entreprises par les autorités françaises, pour l’exécution de l’arrêt de la Cour d’assises du Gard, et ce, malgré une lettre ouverte adressée à madame Rachida Dati, alors ministre de la Justice, le 5 juillet 2007. Principe de compétence universelle Les organisations de défense des droits de l’Homme y rappelaient, en outre, la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui avait déclaré irrecevable la requête, introduite contre la France, par Ely Ould Dah, capitaine mauritanien condamné, par la Cour d’assises de Nîmes, le 1er juillet 2005, à 10 ans de réclusion criminelle, pour des actes de torture commis à l’encontre de Mauritaniens, entre 1990 et 1991, en application du principe de compétence universelle.
Le capitaine contestait la validité de la procédure à son encontre et sa condamnation par les tribunaux français, arguant que seul le droit mauritanien s’appliquait à des faits commis sur le territoire mauritanien, dans l’exercice de fonctions militaires. La Cour européenne soulignait, en réponse, que les juges français étaient bien compétents pour juger les faits, en appliquant le droit français et le mécanisme de compétence universelle, tiré de la Convention des Nations-Unies de 1984 contre la torture. Elle rappelait, en outre, la place primordiale qu’occupe l’interdiction de la torture en droit international et considérait que les lois d’amnistie, en particulier la loi d’amnistie mauritanienne de 1993, sont, en général, incompatibles avec le devoir des Etats d’enquêter sur les actes de torture ou de barbarie. «La décision de la CEDH confirme l’important arrêt de la Cour d’assises de Nîmes de juillet 2005, condamnant, pour la première fois en France, sur le fondement de la compétence universelle, un capitaine mauritanien pour des actes de torture commis, en Mauritanie, sur des ressortissants mauritaniens. Elle réaffirme, également, la légitimité de l’application du principe de compétence universelle, mis à mal par le projet de loi français d’adaptation au Statut de la Cour pénale internationale, adopté par le Sénat en juin 2008», déclare Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.
Ce faisant, la FIDH, la LDH et l’AMDH exhortaient et exhortent, à nouveau, les Etats-membres du Conseil de l’Europe à prendre en compte cette importante décision dans leur mise en oeuvre du principe de compétence universelle.
Synthèse : Thiam
Source: Taqadoumy
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