Tandis que les ralliés de l'opposition, au bout de trois semaines d'un dialogue dit national avec la majorité parlementaire actuelle, prétendent avoir obtenu une limitation des prérogatives du président de la République… l'état de droit est une nouvelle fois démenti.
A compter du 27 Septembre 2010, plus d'un an de détention sans jugement pour Mohamed Lemine Ould Dadde, ancien président de Conscience & Résistance 1 au moment du putsch fondateur du règne actuel, rallié aux militaires et gratifié, dès le 17 Août 2008, d'un paradoxal commissariat aux Droits de l'homme (l'intitulé visant aussi l'action humanitaire et la société civile)...
Ce ne sont plus les arrestations pour complot sous Mohamed Khouna Ould Haïdalla 2 ou sous Maaouya Ould Sid'Ahmed Taya 3, ni les massacres ethniquement ciblés et le régime ne prend pas le risque d'un procès à la Wad Naga 4 qui fut manifestement le signe que la justice ne suivait plus l'autocrate du moment.
C'est plus subtil - au regard de l'article 96 du traité de Cotonou avec l'Union européenne 5, de la lettre cosignée 6 du Premier ministre Moulaye Ould Mohamed Laghdaf et du directeur général du Développement à la Commission européenne, Manfredo Manservisi et évidemment des accords dits de Dakar 7.
Cela ne trompe personne, en tout cas pas ceux qui sont emprisonnés, puisque le pouvoir tente de corrompre, y parvenant parfois, les libérations ne se faisant que par " grâce présidentielle ". Durant la seconde période de sa dictature, celle dite de la " démocratie de façade ", Maaouya Ould Sid'Ahmed Taya avait donné la méthode 8: ainsi, son opposant irréductible et compétiteur dangereux à la première élection présidentielle de son régime, le 24 Janvier 1992, Ahmed Ould Daddah aura-t-il été emprisonné six fois en moins de dix ans et ses principaux ministres, au moins une fois, même le futur président de la République Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi…
Depuis le putsch du 6 Août 2008, c'est devenu un système et il y a constamment en prison, une ou plusieurs personnes - de grande notoriété - pour rappeler l'arbitraire, non de la justice, mais du pouvoir régnant qui empêche que soit rendue la justice et qui préfère la contrainte par corps au débat contradictoire et organisé. Plutôt qu'une liste exhaustive, quelques exemples aussitôt et tristement illustres.
Exemples à l'appui
6 Août 2008 : le président de la République et le Premier ministre, Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi et Yahya Ould Ahmed El Waghf sont arrêtés. Précédent illustre : le père fondateur, M° Moktar Ould Daddah, le 10 Juillet 1978. Camp du génie alors, palais des congrès trente ans plus tard… Le président est autorisé à rentrer chez lui mais dans l'intérieur (Lemden), et le second, libéré le 11 Août est empêché, dès le 21, d'aller animer la résistance au putsch à Nouadhibou.
Intercepté sur la route, il est placé en résidence surveillée à Moudjéria. Pas de motion de censure, pas de traduction devant la Haute Cour. Motivation politique fantaisiste : les putschistes prétendent rétablir la démocratie, faire respecter la Constitution et mettre fin à la gabegie. Ils n'établissent pas même la commission d'enquête sur la fondation présidée par l'épouse du chef de l'Etat.
26 Juin 2009 : Hanevy Ould Dehah est arrêté (en coïncidence cynique avec le discours de démission du président légitime, Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi). Il est directeur-fondateur de Taqadoumy, un site électronique, très achalandé, d'informations plutôt critiques du pouvoir en place, qu'il ait été celui du démocrate Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi ou soit celui du général Mohamed Ould Abdel Aziz.
Condamné en correctionnelle pour un premier chef d'accusation sans rapport avec l'accusation initiale, il est maintenu en prison à l'expiration de sa peine, sans mandat de dépôt à partir du 24 Décembre 2009 et donc en détention arbitraire, et entame donc une grève de la faim, vite périlleuse.
Une procédure se bâcle en Cour suprême, le 14 Janvier 2010, et Hanevy est condamné à deux ans de prison ferme le 2 Février 2010 … pour incitation à la rébellion, outrage et atteinte aux bonnes mœurs, il est inopinément libéré le 26, par grâce présidentielle, il reprend la direction du site, mais - après qu'il ait été reçu par le président de la République - beaucoup d'internautes ont jugé que le site et la plume si mordante en arabe, n'étaient plus ce qu'ils furent et qui motiva une arrestation.
Point de départ de l'affaire, une plainte d'un des candidats de complaisance au putsch de 2008 et au scrutin présidentiel un moment fixé au 6 Juin 2009 : Ibrahima Moktar Sarr. Mais celui-ci ayant retiré sa plainte, l'Etat s'était substitué à lui : les bonnes mœurs offensées par la qualité du journaliste et ce qu'il publie de déplaisant contre les putschistes.
Détention préventive tout l'été de 2009 à la sinistre prison de Dar Naïm, où des décès sont suspects, notamment celui de Sidi Ould Samba, le 6 Août. Conflits de juridiction, perte des registres d'écrou, absence des personnels ayant qualité pour transmettre les dossiers : entre les dates faisant courir des délais, les chefs d'inculpation à retenir ou abandonnés, le parcours judiciaire du prestigieux journaliste pour le sort duquel interviennent les plus hautes notoriétés du pays et les organisations non gouvernementales de journalisme et de protection de l'expression, a été grotesque et aurait pu devenir tragique.
3 Décembre 2009, arrestation de Chriv Ould Abdallahi, Mohamed Ould Noueiguedh et Abdou Maham. Les 15 et 16 Novembre précédent, Sid'El Moktar Ould Nagi, ancien gouverneur de la Banque centrale de Mauritanie et contribule de Maaouya Ould Sid'Ahmed Taya, ainsi que son principal collaborateur, Mohamed Ould Oumarou, avaient été arrêtés et accusés entre autres de virements illicites entre 2002 et 2005, à la suite de quoi les principaux soutiens financiers de candidats opposés à l'élu du 18 Juillet sont déclarés débiteurs de l'Etat :
Mohamed Abdallahi Ould Abdallahi (MAOA), dit Chriv, propriétaire du groupe éponyme et principal actionnaire de la Banque Al-Wava Mauritanienne Islamique (BAMIS), Isselmou Ould Tajedine, président-directeur général de la Banque pour le Commerce et l'Industrie (BCI), Mohamed Ould Noueiguedh, directeur général de la Banque Nationale de Mauritanie (BNM), et Abdou Maham (homme d'affaires).
Parmi les grands banquiers, seul Mohamed Ould Bouamatou, PDG de la GBM, reste en liberté. Il est longuement interrogé par la police chargée des crimes économiques sur des virements qu'auraient reçus certains clients de sa banque en provenance de la banque centrale. Pourtant Ould Bouamatou a la particularité d'avoir financé non seulement la campagne du général Mohamed Ould Abdel Aziz mais lui a acheté la bienveillance française par l'intermédiaire de Karim Wade lui ménageant la relation de M° Robert Bourgi dont la liberté d'accès à l'Elysée est alors notoire.
Le 9, manifestation de soutien à Nouakchott à la " lutte contre la gabegie " et le 10, les partis d'opposition qui protestent contre la sélectivité évidente de la répression pour crimes économiques (la direction compétente avait été organisée avant 2005…) s'organisent en Coordination.
C'est dans cette ambiance qu'une loi antiterroriste est votée, que le Fonds monétaire octroie, le 17, 100 millions de dollars et qu'est signée, le 20, la lettre d'intentions entre le pouvoir en place et l'Union européenne, ce qui libère 156 millions d'euros au titre du 10ème Fonds de développement européen… et le tout se clôt par un dîner offert au palais présidentiel par le général Mohamed Ould Aziz aux banquiers libérés…
11 Mai 2009 : Yahya Ould Ahmed El Waghf, ancien Premier ministre et président d'un des principaux partis d'opposition, A.D.I.L., arrêté au motif de sa gestion passée d'Air Mauritanie. Il avait été déjà été interpellé en Octobre 2008 alors que le Parlement enquêtait sur l'affaire. Libéré sous caution que payent les bailleurs de fonds de Mohamed Ould Abdel Aziz, le 5 Juin 2009 en application d'un arrêt de la Cour suprême du 18 Mai précédent : Sidi Mohamed Ould Biye, Mustapha Ould Hamoud et Isselmou Ould Khattri avaient partagé son sort.
A l'évidence, l'ensemble des voies de fait répétées à son encontre, a une motivation politique. La convocation est intervenue dans la perspective du congrès du parti qu'il a fondé et qui doit se réunir le 20 Mai suivant. Le 7 Mai, la Coordination de l'opposition démocratique (C.O.D.) a publié un mémorandum réclamant le départ du général Mohamed Ould Abdel Aziz. Celle-ci, aussitôt solidaire, " lance un appel pressant à toutes les forces vives mauritaniennes pour se dresser contre comme un seul homme devant les tentations despotiques et dévastatrices du régime de Mohamed Ould Abdel Aziz ".
Pendant plus de quinze jours, il a été maintenu en prison sans base légale et ce sont les accords dits de Dakar, censément consensuels entre les " trois pôles politiques mauritaniens " qui l'ont fait élargir, mais les reformations par la Cour suprême du montant des cautions ont été délibérément ignorées. Pis : le président de la plus haute juridiction du pays est pris à partie nommément par une campagne de presse 9.
Le surlendemain de sa libération, le président d'A.D.I.L., qui n'exerce pas alors la présidence mensuelle de la C.O.D. est reçu par le général Mohamed Ould Abdel Aziz, et chargé de présenter à la Coordination de l'opposition démocratique, les propositions de dialogue et d'ouverture du pouvoir : "Le président m'a annoncé qu'il était prêt au dialogue avec les dirigeants de l'opposition sur tous les problèmes qui se posent " …
Le pouvoir est à quinze jours d'un décisif rendez-vous avec les bailleurs de fonds : les 22 et 23 Juin une table ronde est organisée par la Commission européenne à Bruxelles. En question, les engagements pris par la communauté financière internationale avec le gouvernement du président Sidi Ould Cheikh Abdallahi, trente mois auparavant.
20 Septembre 2010 : Mohamed Lemine Ould Dadde est arrêté. Co-fondateur de Conscience & Résistance, il en était le président quand les putschistes du 6 Août l'ont distingué. Il a été mis en demeure le 25 Août précédent de rembourser le produit d'un détournement opéré dans l'exercice de ses fonctions de commissaire aux Droits de l'homme, et n'a pas obtempéré contestant le fait et la quotité réclamée. L'Inspecteur général d'Etat, rattaché au Premier ministre et qui a signé la mise en demeure, n'est pas l'agent légalement vérificateur. Il est surtout membre du comité exécutif du parti présidentiel…
Un mandat de dépôt est signé le 27 Septembre, renouvelé à son expiration pour six nouveaux mois, puis plus rien. L'ancien résistant, rallié au pouvoir, reste incarcéré et n'a toujours pas été jugé… alors qu'une commission rogatoire été ordonnée le 22 Décembre 2010. La Cour des comptes, le 3 Mars 2011, enjoint à l'ancien commissaire de répondre à une liste de questions.
Quoiqu'emprisonné et sans véritables moyens de travail, Mohamed Lemine s'exécute le 11 Avril. La Cour des comptes ne réagit pas, mais les différentes mises en demeure des fournisseurs dont l'accusé a fait récapitulation sont discriminées en sa défaveur. Une demande de mise en liberté provisoire a été rejetée le 14 Août dernier.
Comme dans l'affaire Hanevy Ould Dehah, le dossier grossit mais n'est pas transporté ni à temps ni là où il faut. La Cour suprême est maintenant saisie d'une plainte en détention arbitraire. Cette plainte ne peut être instruite, car le régisseur compétent a refusé - le 2 Octobre dernier - de certifier la signature du prisonnier apposée sur la procuration donnée à ses avocats !
13 Décembre 2010 : Biram Ould Dah Ould Abeïd et plusieurs manifestants devant un commissariat de police à Arafat (Nouakchott), sont arrêtés. C'est un architecte, fondateur d'une initiative de résurgence du mouvement abolitionniste en Mauritanie, l'I.R.A. 10, association non reconnue par le pouvoir, et qui dénonce systématiquement les pratiques esclavagistes : le cas est flagrant et l'administration est saisie du sort de deux mineures, Salma et Neïna âgées respectivement de neuf et treize ans, " employées " à Vellouja, de Mouloumnine Mint Bacar Vall.
Il s'agit seulement de libérer les deux mineures et de laisser les associations ester pour elles en justice. La dame est arrêtée et les protestataires sont emprisonnés au motif qu'ils ont saccagé un commissariat et tabassé des policiers. Biram est battu sauvagement à ne pouvoir se tenir debout. Il est libéré le 15 Février 2011, après que ses amis aient craint des incursions d'inconnus armés dans la prison pour y opérer des purges.
Comme pour Hanevy un an plus tôt, c'est une grâce présidentielle, mais Biram persiste et même radicalise son action. Dès le 6 Mars, il saisit la justice pour deux cas d'esclavage à Toujounine, dans l'entourage du président de la République… La commissaire de police déclare avoir reçu l'ordre " d'en haut " de n'engager aucune procédure. C'est alors que débute la campagne pour le recensement électoral ; elle est dénoncée le 7 Juillet par les organisations anti-esclavagistes, puis le 10 Août par Conscience & Résistance comme excluant une partie de la population de la communauté nationale. Derechef, il est emprisonné le 9 Août jusqu'au verdict du 22 : la chambre correctionnelle du Tribunal de Nouakchott dans le procès des neuf militants de l'IRA-Mauritanie accusés d'avoir agressé des policiers et appartenu à une organisation non reconnue par l'Etat, les acquitte tous un, sauf Boulkheir Ould Cheikh, condamné à trois mois fermes. Naturellement, l'I.R.A. interjette appel pour la libération celui-ci, et dès le 4 Septembre dernier, Biram Ould Abeïd est de nouveau sur le terrain : il dirige avec Boubacar Ould Messaoud (fondateur de S.O.S. Racisme), des manifestations devant le tribunal régional de Nouadhibou. Fondamentalement, alors que se multiplient les cas et leur dénonciation, il s'agit de contester l'affirmation du général Mohamed Ould Abdel Aziz, le 5 Août, lors de sa " rencontre directe avec le peuple : " l'esclavage n'existe pas en Mauritanie et l'égalité des citoyens est consacrée par le droit. ", 11 alors que l'été 2007, le Parlement, après des débats très libres, avait adopté par consensus la loi, promulguée par le président Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi, le 3 Septembre, qui définit, incrimine et punit les pratiques esclavagistes.
A plus forte raison, en constate l'existence et punit les négationnistes - dont l'actuel chef de l'Etat !
Interrogé sur l'arrestation de Biram Ould Dah, Ba Mariam Koïta, président de la Commission nationale des droits de l'homme 12, répond que " le cas individuel que vous évoquez et bien d'autres cas où la Commission s'est impliquée me donnent l'opportunité, non pas de m'étaler sur ce que la CNDH a accompli, du début à la fin de ces affaires, mais de saluer l'esprit de coopération et d'ouverture qui prévaut, au sein des administrations de la Justice et de la Police, sur les questions de respect des droits humains " et ajoute même que, destinataire en mains propres chaque année, d'un rapport de cette institution " le président de la République renouvelle, toujours, son engagement en faveur des droits humains et attend, de la Commission, qu'elle s'acquitte, pleinement, de sa mission d'observation, d'alerte, de médiation et d'évaluation, impartiale, du respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par tous les acteurs publics ou privés, dans tout le pays.
Il attend, aussi, de l'institution, des propositions et des recommandations d'amélioration de ces droits, selon les dispositions prévues par la loi. "
Succession interrompue d'abus
Chacune de ces personnes symbolise l'arbitraire, même si elles ont recouvré plus ou moins vite la liberté. Mohamed Lemine Ould Dadde la recouvrera certainement mais à examiner la succession ininterrompue des illégalités, des abus de droit et des passivités qui concourent à son maintien en détention, on résume les parcours de tous ses prédécesseurs dans les prisons nationales, dont la plupart ont mauvaise réputation, celle de Dar Naïm faisant l'unanimité des connaisseurs, des praticiens, des visiteurs et - évidemment - des organisations des droits de l'homme.
La procédure pénale n'est pas une affaire de spécialiste, elle est la vie même de la démocratie - au même titre que la procédure constitutionnelle et parlementaire si cruellement ignorée en Août 2008. Ne pas la respecter, empêche le jugement au fond et par conséquence conduit à deux abus - mortels pour un pays. Le pouvoir s'en tire par grâce présidentielle, et se fortifie dans sa prétention à se faire des clients pour tout exercice de ses prérogatives. Le peuple se nourrit de rumeurs, donc de simplismes, et accorde encore plus de champ à l'arbitraire.
Exemples : un des meilleurs cadres du pays, manifestement parmi les plus qualifiés (sorti de l'Ecole centrale de Paris, expérience à la SNIM), patriote puisque sa carrière était toute faite à l'étranger et les plus estimés du pays (nommé par le gouvernement de transition de Sidi Mohamed Ould Boubacar), démis par les putschistes, Moulaye Al-Arbi Ould Moulaye M'Ahmed, l'ancien directeur général de SONIMEX qui avait réussi à la redresser d'une situation de déconfiture.
Pire, le venin du tribalisme paralyse les meilleurs parce que ces alliances ou ces mésestimes héréditaires, sociologiques, subies expliqueraient telle sanction, telle impunité et empêchent d'autres de soutenir ou de témoigner pour ne pas paraître de parti pris, ethniquement ou familialement.
M° Ahmed Salem Ould Bouhoubeyni, bâtonnier de l'ordre des avocats de Nouakchott 13 , intervenant le 10 Août 2009, tandis qu'Hanevy Ould Dehah approche les trois mois de détention arbitraire et que le général Mohamed Ould Abdel Aziz fête son second avènement - du putsch aux urnes (et retour ?) - se " permet d'espérer aujourd'hui pour la justice une rupture totale avec certaines pratiques qui ont terni son image ces derniers temps.
La détention arbitraire continue à s'ériger en système adapté à notre contexte " mais il doit observer que " désormais prendre le risque d'acquitter un détenu, le condamner avec sursis ou de lui accorder la liberté provisoire est fatal dans notre justice avec sa nouvelle facette répressive. L'intime conviction du juge doit désormais composer étroitement avec les réquisitions du parquet ", et, sans méconnaître les lacunes de la magistrature et de sa profession même, toutes formées en régimes de dictature ou de " démocratie de façade ", il propose : "
La solution ne peut être qu'une solution globale dans le cadre d'une approche cohérente et ciblée, excluant l'arbitraire sous toutes ses formes et particulièrement l'arbitraire auquel fait recours le Ministère Public à travers les pratiques de la détention arbitraire avec la bénédiction du Ministère de la justice.
Cet arbitraire serait davantage plus dramatique que celui des juges peu formés et/ou corrompus. Pour dégager des éléments de solutions aux problèmes de la justice, l'Ordre National des Avocats, maintenant son rejet catégorique et systématique des détentions arbitraires, envisage de
1/ lancer dans les prochaines semaines, comme prévu, une campagne de lutte contre la corruption dans le secteur de la justice ;
2/ engager une procédure d'urgence en vue de rendre effective l'aide judiciaire, condition d'une justice sociale ;
3/ organiser une mission permanente d'observation des prisons non seulement pour surveiller les conditions de vie mais surtout assurer la célérité du traitement des dossiers sachant, que les détentions provisoires sont souvent prolongées ;
4/ recommande vivement l'organisation des Etats Généraux de la justice pour une solution d'envergure pour le court, moyen et long terme afin d'améliorer le rendement de nos juridictions, dans le respect du droit et des normes judiciaires. La solution ne peut être qu'une solution globale dans le cadre d'une approche cohérente et ciblée, excluant l'arbitraire sous toutes ses formes et particulièrement l'arbitraire auquel fait recours le Ministère Public par les pratiques de la détention arbitraire avec la bénédiction du Ministère de la justice. Cet arbitraire serait davantage plus dramatique que celui des juges peu formés et/ou corrompus. "
Tandis qu'Ould Dehah pâtit de la grâce puis de l'audience présidentielles, le même bâtonnier observe en Février 2011 : " Nous n'avons pas enregistré ces derniers temps une seule décision de justice qui va à l'encontre des réquisitions du parquet. De telles coïncidences répétées portent à croire que la loi n'a plus de sens, les textes n'ont plus de portée et le juge sans autorité. De plus en plus on assiste à l'installation de l'ultime instruction au juge à la place de l'intime conviction du juge."
" On a cessé d'accorder depuis quelques mois les libérations conditionnelles parce que la libération tout court ne fait plus partie de notre vocabulaire. La présomption d'innocence et les droits de la défense n'ont plus de sens dans notre système de plus en plus injuste de plus en plus inéquitable".
Diagnostic final… " Il y a un point mort que personne n'arrive à comprendre, les magistrats n'avancent plus au 31 décembre, le Ministre n'a plus d'autorité sur le parquet, le président de la cour suprême ne préside qu'une partie de celle-ci, l'inspection générale est clouée au sol, contrainte à la retraite anticipée, le dysfonctionnement est tel qu'aucune justice ne peut être rendue dans le contexte. L'ordre des avocats qui peut constituer un contre poids est considéré comme un fauteur de troubles.
Il est exigeant et réclame la gouvernance judiciaire, il est indiscipliné, pour utiliser une expression que j'ai entendue tout dernièrement. Pourtant l'ordre des avocats s'est juste limité à dénoncer cet arbitraire qui s'installe peu à peu de façon confortable dans notre système judiciaire et qui fera que le rôle du juge et du coup celui de l'avocat se réduiront, dans la procédure judiciaire, à un rôle de figurant, un rôle de second plan. Nous avons tout essayé, la diplomatie, la main tendue, le tact, la souplesse, la fermeté, l'affrontement, rien à faire, l'arbitraire prend le devant et le dessus. Or sur ce plan, nous avons été clairs : pas de concessions à envisager de notre part, sur tout le reste nous sommes flexibles.
Je livre mon témoignage en guise de conclusion : la justice recule à des proportions inquiétantes, le procès pénal est géré par le parquet général qui représente le pouvoir exécutif, ce qui rend évidente la conclusion à l'instrumentalisation de la justice et l'absence de véritable séparation des pouvoirs en Mauritanie. ".
Rapport périodique déjà ancien de neuf mois ? Périmé, donc… peut-être des changements s'amorcent-ils ? Non, puisque Mohamed Lemine Ould Dadde, quoiqu'il ait fait et qui qu'il soit, n'est toujours pas jugé et est en détention arbitraire depuis le 27 Septembre dernier, en dépit des sommations servies à tous ceux qui sont responsables de son incarcération.
Pourtant, aussi consensuellement que possible, la transition démocratique zélée par le Conseil militaire pour la justice et la démocratie avait réorganisé la justice par ordonnance du 8 Février 2007. Ce texte, à l'instar de la loi du 3 Septembre 2007 incriminant l'esclavage, est quotidiennement méconnu.
Bertrand Fessard de Foucault . 8 X 11
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1 - Conscience & Résistance se fonde, le 9 Février 2002, à la frontière sénégalo-mauritanienne (Ndar . Sénégal) : le congrès constitutif dédié à Habib Ould Mahfoudh organise un véritable mouvement de résistance au régime alors régnant, celui de Maaouya Ould Sid'Ahmed Taya. Cooptation et secret des appartenances à la manière notamment de la Résistance française à l'occupant de 1940 à 1944 : pas de candidatures mais repérages et propositions d'adhérer, prestation de serment devant au moins deux des membres, en sorte que personne ne connaît exhaustivement la composition du mouvement… les fondateurs adoptent en même temps leur charte dite " Manifeste des Justes " : www.conscienceresistance.org . Etudes et communiqués jusqu'aujourd'hui
2 - 28 Avril 1980 : Mohameden Ould Babah, Abdoulaye Baro, Abdallahi Ould Ismaïl, Sidi Ould Cheikh Abdallahi et d'Ahmedou Ould Abdallah, ancien MAE et cousin de l'ancien chef d'état-major, sont arrêtés
18-20 Novembre 1980 : procès à huis clos et par contumace de Moktar Ould Daddah condamné aux travaux forcés à perpétuité pour haute trahison, violation de la Constitution et atteinte aux intérêts économiques de la nation (art. 77, 83, 84, 112 & 171 du Code pénal), du colonel Mohamed Ould Bah Abdel Kader condamné à mort pour abandon de poste et désertion (art. 32 L 62-165 19 Juillet 1962 sur justice militaire et art. 18 L. 62-132 sur recrutement des forces armées), pour trahison et intelligence avec une puissance étrangère pour attaquer le pays (art. 67 Code pénal), pour création d'un Front des officiers libres
23 Février 1981 : procès également à huis clos et sans avocat. Le lieutenant Moustapha Niang condamné à mort, pour désertion, lieutenant-colonel Ahmed Salem Ould Sidi à vingt ans de prison, ainsi que Ismaïl Ould Maouloud et Abderrahmane Ould Moïne, anciens ambassadeurs Abdallahi Ould Sidya, Ahmed Meïlli et Fadiga Moussa hommes d'affaires, .
Mohamed Ould Jiddou, ancien doyen du corps diplomatique à Riyad et Mustapha Ould Abeïderrahmane, aux travaux forcés à perpétuité, Haba Ould Mohamed Vall, homme d'affaires à cinq ans pour diffamation 16 Mars 1981 : tentative manquée de coup d'Etat, les lieutenants-colonels Mohamed Ould Ba Abdelkader et Ahmed Salem Ould Sidi (anciens membres du CMSN et n'ayant pas participé au coup d'Etat du 10 Juillet 1978) ; du 21 au 24, procès à huis clos mais avec avocats : condamnations à mort des lieutenants-colonels Mohamed Ould Ba Abdelkader et Ahmed Salem Ould Sidi, ainsi que des lieutenants Moustapha Niang et Mohamed Doudou Seck ; tous exécutés le 26 Mars
6 Février 1982 : arrestations de l'ancien chef d'Etat, colonel Moustapha Ould Mohamed Saleck et de l'ancien Premier ministre Ould Bneijara, accusé d'avoir tenté un coup d'Etat 17 Mars 1982 : découverte d'un complot " baassiste pro-irakien "
3 - 7 Septembre 1986 : arrestation d'opposants accusés d'atteinte à l'unité de l'Etat, parmi lesquels de nombreuses élites mauritaniennes originaires de la vallée du Fleuve = mouroir de Oualata
22 Octobre 1987 : semblant de tentative contre le régime par des officiers Toucouleurs ; malgré un démenti des FLAM de tout projet de " République du Walo " les lieutenants Amadou Sarr et Saïdou Sy, officiers d'état-major, et Seydi Ba, commandant la base navale de Nouakchott, sont exécutés le 6 Décembre ;
le colonel Anne Amadou Babali, soi-disant pressenti pour être chef de l'Etat, est acquitté
25 Avril au 3 Mai 1989 : chasse au commerçant maure à Dakar puis dans tout le Sénégal à laquelle répondent des massacres de Mauritaniens noirs et de Sénégalais en Mauritanie = drame des réfugiés à l'extérieur et problème depuis de leur retour : réglé en principe par les journées de concertation voulues par le président Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi, du Novembre 2007 nuit du 27 au 28 Novembre 1990 : pendaison de 33 soldats " négro-africains " détenus à Nouadhibou (caserne d'Inal)
6 Décembre 1990 : tentative prétendue de coup d'Etat et, dans les semaines qui suivent, massacre de 500 militaires Toucouleurs = dossier pudiquement dit " passif humanitaire " 8-9 Juin 2003 : tentative de coup d'Etat militaire par les " cavaliers du changement " dirigés par l'ex- commandant Salah Ould Hanena 7 Septembre 2003 : 129 militaires soupçonnés d'avoir participé à la tentative de putsch, sont inculpés de " haute trahison " et de " complot contre l'ordre constitutionnel "
9 Août 2004 : arrestation d'un groupe d'officiers censés prendre le pouvoir à l'occasion du déplacement d'Ould Taya en France pour l'anniversaire du débarquement en Provence (prévu pour le 15 Août) :
. colonels Mohamed Ould Baba Ahmed, Misqarou Ould Qweyzi, Cheikh Ould Ejdi, Tourad Ould Brahim
. commandants Sidati Ould Mohamed Mahmoud Ould Hammdi, Dia Abderrahmane, Salih Ould Sidi Mahmoud, Brahim Ould Bakar Ould Saybah, Hammad Ould Mohamed Ould Lemine
4 - 4 Janvier -13 Février 2005, le procès politique de Wad Naga tourne à la confusion du régime : au lieu des 17 condamnations à mort et des 49 peines à perpétuité, sont prononcés 82 peines de prison ferme, dont 4 à perpétuité (le commandant Ould Hannena et le capitaine Ould Mini ayant plaidé coupables … 111 acquittements dont Ahmed Ould Daddah, Haïdalla et Cheikh Ould Horma…jugés par contumace, les commandants Ould Cheikhna et Ould Saleck ainsi que Mustapha Ould Limam Chavi
5 - le traité de Cotonou révisé à Luxembourg, le 25 Juin 2005 et associant les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à l'Union européenne institue un dialogue politique selon ses articles 6 bis, 8 et 96 avec une annexe VII pour les modalités de ce dialogue, déjà vécus par la Mauritanie à la suite des coups d'Etat du 3 Août 2005 et 6 Août 2008.
Il est fondé sur les valeurs communes, rappelés par l'article 9 du traité: les principes démocratiques et l'Etat de droit. " Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE, inspirent les politiques internes et internationales des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord "
6 - selon la lettre du 20 Décembre 2009, " Les engagements de gouvernance définitifs seront transmis à la Commission dans un délai de trois mois à compter de ce jour et porteront sur les domaines et actions suivantes :
DROITS DE L'HOMME - LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX : Lutte contre les violences à l'égard de la femme, lutte contre les séquelles de l'esclavage, poursuite du retour et dédommagement et réintégration des réfugiés, et ce conformément à l'accord tripartite entre la République Islamique de Mauritanie, du Sénégal et du Haut Commissariat des Nations Unies pour la Réfugiés, poursuite de l'ouverture des médias et amélioration du cadre légal assurant une plus grande liberté d'association et la dépénalisation des délits de presse. PROCESSUS ELECTORAL, DIALOGUE POLITIQUE et DEMOCRATIE CONSTITUTIONNELLE : Promouvoir une plus grande stabilité politique et démocratique comme résultat d'institutions stables aux pouvoirs équilibrés. En parallèle au partage des rôles démocratiques d'une majorité qui gouverne et d'une opposition active dans les instances représentatives, il convient de mettre en œuvre le dialogue national inclusif prévu par l'Accord de Dakar sur base des priorités mentionnées à l'article 4, VII de ce même accord. "
7 - paraphé à Dakar le 1er Juin 2009 et signé à Nouakchott le 4, cet accord traite en titre VIII " De la poursuite du Dialogue National Inclusif. Cet Accord ne met pas fin à la poursuite du Dialogue national sur les autres points qui peuvent renforcer la réconciliation nationale et faire émerger une solution globale consensuelle.
Dans le prolongement de l'élection présidentielle, le dialogue national inclusif sera poursuivi et intensifié en vue notamment : du renforcement des assises et de la pratique de la démocratie pluraliste, ainsi que de la prévention des changements anticonstitutionnels de gouvernements ; y compris la réforme des institutions nationales de sécurité ; de l'élaboration et l'adoption des réformes des institutions susceptibles de renforcer le bon fonctionnement et l'équilibre des institutions de la République, ainsi que promouvoir la bonne gouvernance politique et économique, l'état de droit et le respect des Droits de l'Homme ; de la possibilité d'arrangements politiques de partenariat dans l'exercice du pouvoir ; de toutes autres questions susceptibles de renforcer l'unité nationale, la réconciliation, la stabilité, la moralisation de la vie publique et le développement socio-économique du pays.
8 - 5 Juin 1991 : annonce des arrestations de Djibril Ould Abdallahi, ancien numéro deux du régime (radié de l'armée après son limogeage et assigné à résidence depuis à Kiffa, sa ville natale, du secrétaire général de l'UTM, de Moktar Ould Bouceif, maire de Kiffa, frère de l'éphémère Premier ministre de 1979 et de Messaoud Ould Boulkheir, ancien ministre du Développement rural, un des fondateurs de El Hor, ainsi Ladji Traoré et Ould Bedr Dine, chefs de file du Mouvement national démocratique, tous soupçonnés d'être à l'origine des émeutes du pain
8 Avril 2001 : arrestation de Chbih Ould Cheikh Malaïnine, ancien ministre d'Ould Taya et ancien candidat à l'élection présidentielle de 1997 contre lui ; le 14 Juin, siégeant à Aïoun el Atrouss, la Cour criminelle le condamne à cinq de prison avec deux co-accusés (Moktar Ould Haïbetna et Bouba Ould Hassena) pour « association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de sabotage et de terrorisme » « avec le soutien de la Libye » ; grâce présidentielle pour Chbih, le 24 Août 2003
12 Avril 2002 : Mohamed Baba, naturalisé français et résidant en France depuis 1983, physicien à Clermont-Ferrand, est arrêté à Nouakchott où il était venu présenter ses trois enfants à leurs grands-parents mauritaniens ; transféré à la direction de la sûreté de l’Etat à 250 kms de Nouakchott (Deddahi Ould Abdallahi, cousin d’Ould Taya) et torturé (le « jaguar ») au motif de ses relations avec Conscience & Résistance ; relâché le 21 Avril (le médecin de l’ambassade lui délivre une incapacité de travail de 4 jours…) ; peut rentrer en France le 23 où il porte plainte pour acte de barbarie
4 & 5 Mai 2003 : arrestations du maire d’Arafat à Nouakchott, alors Jemil Ould Mensour, dirigeant RFD et de Mohamed el-Hacen Salem Ould Dadaw, érudit et prêche dans les mosquées hostile à la guerre contre l’Irak 6 & 9 Novembre 2003 interpellation de Mohamed Khouna Ould Haïdalla, ancien chef de l’Etat en période militaire, et de six de ses proches, dont son directeur de campagne Ismaïl Ould Amar ; libérés quelques heures après, le temps du premier tour de l’élection présidentielle, le 7, où il affronte Maaouya Ould Sid Ahmed Taya qui l’emporte avec 66,69%, mais, placé en second et obtenant18,73% ;
le 9 de nouveau arrêté pour avoir cautionné la préparation d’un coup d’Etat. Procès du1er au 28 Décembre, Ould Haïdalla condamné à 5 ans de prison avec sursis et 40.000 UM d’amende : privation de droits politiques pendant cinq ans ; mêmes peines pour son fils aîné Sidi Mohamed Ould Haïdalla, Ismaïl Ould Amar directeur de sa campagne, Ely Ould Sneiba son porte-parole et Devally Ould Cheïne un de ses conseillers
10 Octobre 2004 -13 Février 2005, nouveaux emprisonnements de personnalités islamistes : Mohamed El-Hacen Ould Dedaw, Jemil Ould Mansour et Moktar Ould Mohamed Moussa
4 Novembre 2004 : Mohamed Khouna Ould Haïdalla, Ahmed Ould Daddah, et Cheikh Ould Horma Ould Babana sont inculpés pour avoir financé les « Cavaliers du changement » et avoir directement communiqué avec Saleh Ould Hanenna (avant son arrestation le 9 Octobre), mais laissés en liberté
9 - notamment, sur Cridem des 19 et 20 Mai, les articles diffamatoires prétendument signés par Saidou Sy, Diallo Mouhamedou et Saidou Camara : noms d’emprunt
10 - fondée le 23 Octobre 2008, l’ Initiative de Résurgence du Mouvement Abolitionniste (IRA Mauritanie) a été créée, le 23 Octobre 2008, « dans un contexte de crise consécutive au coup d’Etat militaire qui renversa le Président élu Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi.
Au cours de la confrontation entre junte et partisans de la normalisation civile, un groupe de cadres a constaté le déficit caractérisé dans le traitement des enjeux de la Mauritanie moderne, c'est-à-dire les questions de l’Etat de droit et du pluralisme social, sur fond de discriminations, à la naissance, reproduites et protégées par le monopole de la force ; au moment de l’acte fondateur de notre mouvement, Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi et Mohamed Ould Abdel Aziz, chefs des factions en conflit au sein du groupe dominant, adoptaient une ligne d’occultation envers cette problématique pourtant noyau du devenir national. »
Selon les fondateurs, « la compétition entre putschistes et légalistes - malgré la présence d’hommes et de partis progressistes au sein de la première mouvance - est restée circonscrite dans les limites, d’une querelle de légitimité et de recomposition du leadership, à l’intérieur du système qui produit, par nécessité, le racisme, et l’esclavage, aggravés de dénis actifs, avec pour corollaire mécanique, l’impunité comme ressource vitale.
IRA-Mauritanie a justement vu le jour pour battre en brèche la dévaluation, voire l’occultation des lignes de fracture communautaire et de caste afin de recentrer le débat sur la revendication, sans délai, ici et maintenant, de l’effectivité du droit, des populations Hratin et noires de Mauritanie, à une citoyenneté pleine ». Plate forme rappelée le 2 Septembre 2011 sur le site haratine
11 - à défaut d’une transcription exhaustive, l’agence officielle AMI en donne la relation : « En réponse à une question relative à l'esclavage et plus précisément à un cas récent en l'espèce, le Président de la République a indiqué que cette affaire a fait l'objet d'une plainte dont les services de police se sont saisis, ouvrant ainsi la voie à des enquêtes de la police et de la justice, bien que la plainte en question ait été introduite par une organisation qui n'est pas reconnue et qui, jusqu'ici, n'a pas fait les démarches nécessaires pour sa reconnaissance, les autorités se sont saisies de la question en raison du souci de justice et d'équité.
Toutefois, rien ne justifie dans ce cas que des personnes saccagent un commissariat et s'attaquent à une famille dans le dessein de se faire justice, a-t-il indiqué. Le Président de la République a déclaré que l'esclavage n'existe pas en Mauritanie et que l'égalité des citoyens est consacrée par le droit. Il a mis en garde ceux qui jouent sur la misère d'une partie de nos concitoyens pour faire de la surenchère politique, précisant que ce procédé n'est plus payant de nos jours. »
12 - fondée le 12 juillet 2006, comme l’une des suites aux recommandations des journées nationales de concertation des 25-29 Octobre 2005, organisées par Habib Ould Hemet, ministre secrétaire général à la présidence, elle n’est entrée en fonction que le 9 avril 2007. Selon son président, « sans préjudice des attributions conférées aux autorités administratives et judiciaires, la Commission est chargée d’examiner toutes les situations d’atteinte aux droits de l’Homme, constatées ou portées à sa connaissance, et d’entreprendre toute action appropriée en la matière, en concertation et en coordination avec les autorités compétentes.
La Commission dispose de pouvoir d’investigations lui permettant d’apprécier les situations relevant de sa compétence, sous réserve des limites qu’impose la loi. La finalité de telles investigations est de tenir les autorités informées de la violation constatée et de leur proposer des mesures pour y mettre fin ».
13 - position-clé redoutée par le pouvoir quand celui-ci est autoritaire, comme en témoigne la mascarade de Juin 2002, lors des élections à l’Ordre national des avocats : Mahfoudh Ould Bettah l’emporte au premier tour avec 103 voix contre 99 ; un deuxième tour est organisé de force que remporte Malaïnine Ould Khalifa ; le premier est suspendu d’exercice professionnel pour trois ans mais reste seul reconnu par l’Union des avocats arabes et par l’Union internationale des avocats ; il sera le ministre de la Justice de la transition démocratique organisé par le C.M.J.D. entre Août 2005 et Avril 2007. Mahfoud avait défendu Chbih Ould Cheikh Malainine et contesté les 7-9 Juin 2001, dépaysement du procès à Aïoun-el-Atrouss
Source : Le Calame
A compter du 27 Septembre 2010, plus d'un an de détention sans jugement pour Mohamed Lemine Ould Dadde, ancien président de Conscience & Résistance 1 au moment du putsch fondateur du règne actuel, rallié aux militaires et gratifié, dès le 17 Août 2008, d'un paradoxal commissariat aux Droits de l'homme (l'intitulé visant aussi l'action humanitaire et la société civile)...
Ce ne sont plus les arrestations pour complot sous Mohamed Khouna Ould Haïdalla 2 ou sous Maaouya Ould Sid'Ahmed Taya 3, ni les massacres ethniquement ciblés et le régime ne prend pas le risque d'un procès à la Wad Naga 4 qui fut manifestement le signe que la justice ne suivait plus l'autocrate du moment.
C'est plus subtil - au regard de l'article 96 du traité de Cotonou avec l'Union européenne 5, de la lettre cosignée 6 du Premier ministre Moulaye Ould Mohamed Laghdaf et du directeur général du Développement à la Commission européenne, Manfredo Manservisi et évidemment des accords dits de Dakar 7.
Cela ne trompe personne, en tout cas pas ceux qui sont emprisonnés, puisque le pouvoir tente de corrompre, y parvenant parfois, les libérations ne se faisant que par " grâce présidentielle ". Durant la seconde période de sa dictature, celle dite de la " démocratie de façade ", Maaouya Ould Sid'Ahmed Taya avait donné la méthode 8: ainsi, son opposant irréductible et compétiteur dangereux à la première élection présidentielle de son régime, le 24 Janvier 1992, Ahmed Ould Daddah aura-t-il été emprisonné six fois en moins de dix ans et ses principaux ministres, au moins une fois, même le futur président de la République Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi…
Depuis le putsch du 6 Août 2008, c'est devenu un système et il y a constamment en prison, une ou plusieurs personnes - de grande notoriété - pour rappeler l'arbitraire, non de la justice, mais du pouvoir régnant qui empêche que soit rendue la justice et qui préfère la contrainte par corps au débat contradictoire et organisé. Plutôt qu'une liste exhaustive, quelques exemples aussitôt et tristement illustres.
Exemples à l'appui
6 Août 2008 : le président de la République et le Premier ministre, Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi et Yahya Ould Ahmed El Waghf sont arrêtés. Précédent illustre : le père fondateur, M° Moktar Ould Daddah, le 10 Juillet 1978. Camp du génie alors, palais des congrès trente ans plus tard… Le président est autorisé à rentrer chez lui mais dans l'intérieur (Lemden), et le second, libéré le 11 Août est empêché, dès le 21, d'aller animer la résistance au putsch à Nouadhibou.
Intercepté sur la route, il est placé en résidence surveillée à Moudjéria. Pas de motion de censure, pas de traduction devant la Haute Cour. Motivation politique fantaisiste : les putschistes prétendent rétablir la démocratie, faire respecter la Constitution et mettre fin à la gabegie. Ils n'établissent pas même la commission d'enquête sur la fondation présidée par l'épouse du chef de l'Etat.
26 Juin 2009 : Hanevy Ould Dehah est arrêté (en coïncidence cynique avec le discours de démission du président légitime, Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi). Il est directeur-fondateur de Taqadoumy, un site électronique, très achalandé, d'informations plutôt critiques du pouvoir en place, qu'il ait été celui du démocrate Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi ou soit celui du général Mohamed Ould Abdel Aziz.
Condamné en correctionnelle pour un premier chef d'accusation sans rapport avec l'accusation initiale, il est maintenu en prison à l'expiration de sa peine, sans mandat de dépôt à partir du 24 Décembre 2009 et donc en détention arbitraire, et entame donc une grève de la faim, vite périlleuse.
Une procédure se bâcle en Cour suprême, le 14 Janvier 2010, et Hanevy est condamné à deux ans de prison ferme le 2 Février 2010 … pour incitation à la rébellion, outrage et atteinte aux bonnes mœurs, il est inopinément libéré le 26, par grâce présidentielle, il reprend la direction du site, mais - après qu'il ait été reçu par le président de la République - beaucoup d'internautes ont jugé que le site et la plume si mordante en arabe, n'étaient plus ce qu'ils furent et qui motiva une arrestation.
Point de départ de l'affaire, une plainte d'un des candidats de complaisance au putsch de 2008 et au scrutin présidentiel un moment fixé au 6 Juin 2009 : Ibrahima Moktar Sarr. Mais celui-ci ayant retiré sa plainte, l'Etat s'était substitué à lui : les bonnes mœurs offensées par la qualité du journaliste et ce qu'il publie de déplaisant contre les putschistes.
Détention préventive tout l'été de 2009 à la sinistre prison de Dar Naïm, où des décès sont suspects, notamment celui de Sidi Ould Samba, le 6 Août. Conflits de juridiction, perte des registres d'écrou, absence des personnels ayant qualité pour transmettre les dossiers : entre les dates faisant courir des délais, les chefs d'inculpation à retenir ou abandonnés, le parcours judiciaire du prestigieux journaliste pour le sort duquel interviennent les plus hautes notoriétés du pays et les organisations non gouvernementales de journalisme et de protection de l'expression, a été grotesque et aurait pu devenir tragique.
3 Décembre 2009, arrestation de Chriv Ould Abdallahi, Mohamed Ould Noueiguedh et Abdou Maham. Les 15 et 16 Novembre précédent, Sid'El Moktar Ould Nagi, ancien gouverneur de la Banque centrale de Mauritanie et contribule de Maaouya Ould Sid'Ahmed Taya, ainsi que son principal collaborateur, Mohamed Ould Oumarou, avaient été arrêtés et accusés entre autres de virements illicites entre 2002 et 2005, à la suite de quoi les principaux soutiens financiers de candidats opposés à l'élu du 18 Juillet sont déclarés débiteurs de l'Etat :
Mohamed Abdallahi Ould Abdallahi (MAOA), dit Chriv, propriétaire du groupe éponyme et principal actionnaire de la Banque Al-Wava Mauritanienne Islamique (BAMIS), Isselmou Ould Tajedine, président-directeur général de la Banque pour le Commerce et l'Industrie (BCI), Mohamed Ould Noueiguedh, directeur général de la Banque Nationale de Mauritanie (BNM), et Abdou Maham (homme d'affaires).
Parmi les grands banquiers, seul Mohamed Ould Bouamatou, PDG de la GBM, reste en liberté. Il est longuement interrogé par la police chargée des crimes économiques sur des virements qu'auraient reçus certains clients de sa banque en provenance de la banque centrale. Pourtant Ould Bouamatou a la particularité d'avoir financé non seulement la campagne du général Mohamed Ould Abdel Aziz mais lui a acheté la bienveillance française par l'intermédiaire de Karim Wade lui ménageant la relation de M° Robert Bourgi dont la liberté d'accès à l'Elysée est alors notoire.
Le 9, manifestation de soutien à Nouakchott à la " lutte contre la gabegie " et le 10, les partis d'opposition qui protestent contre la sélectivité évidente de la répression pour crimes économiques (la direction compétente avait été organisée avant 2005…) s'organisent en Coordination.
C'est dans cette ambiance qu'une loi antiterroriste est votée, que le Fonds monétaire octroie, le 17, 100 millions de dollars et qu'est signée, le 20, la lettre d'intentions entre le pouvoir en place et l'Union européenne, ce qui libère 156 millions d'euros au titre du 10ème Fonds de développement européen… et le tout se clôt par un dîner offert au palais présidentiel par le général Mohamed Ould Aziz aux banquiers libérés…
11 Mai 2009 : Yahya Ould Ahmed El Waghf, ancien Premier ministre et président d'un des principaux partis d'opposition, A.D.I.L., arrêté au motif de sa gestion passée d'Air Mauritanie. Il avait été déjà été interpellé en Octobre 2008 alors que le Parlement enquêtait sur l'affaire. Libéré sous caution que payent les bailleurs de fonds de Mohamed Ould Abdel Aziz, le 5 Juin 2009 en application d'un arrêt de la Cour suprême du 18 Mai précédent : Sidi Mohamed Ould Biye, Mustapha Ould Hamoud et Isselmou Ould Khattri avaient partagé son sort.
A l'évidence, l'ensemble des voies de fait répétées à son encontre, a une motivation politique. La convocation est intervenue dans la perspective du congrès du parti qu'il a fondé et qui doit se réunir le 20 Mai suivant. Le 7 Mai, la Coordination de l'opposition démocratique (C.O.D.) a publié un mémorandum réclamant le départ du général Mohamed Ould Abdel Aziz. Celle-ci, aussitôt solidaire, " lance un appel pressant à toutes les forces vives mauritaniennes pour se dresser contre comme un seul homme devant les tentations despotiques et dévastatrices du régime de Mohamed Ould Abdel Aziz ".
Pendant plus de quinze jours, il a été maintenu en prison sans base légale et ce sont les accords dits de Dakar, censément consensuels entre les " trois pôles politiques mauritaniens " qui l'ont fait élargir, mais les reformations par la Cour suprême du montant des cautions ont été délibérément ignorées. Pis : le président de la plus haute juridiction du pays est pris à partie nommément par une campagne de presse 9.
Le surlendemain de sa libération, le président d'A.D.I.L., qui n'exerce pas alors la présidence mensuelle de la C.O.D. est reçu par le général Mohamed Ould Abdel Aziz, et chargé de présenter à la Coordination de l'opposition démocratique, les propositions de dialogue et d'ouverture du pouvoir : "Le président m'a annoncé qu'il était prêt au dialogue avec les dirigeants de l'opposition sur tous les problèmes qui se posent " …
Le pouvoir est à quinze jours d'un décisif rendez-vous avec les bailleurs de fonds : les 22 et 23 Juin une table ronde est organisée par la Commission européenne à Bruxelles. En question, les engagements pris par la communauté financière internationale avec le gouvernement du président Sidi Ould Cheikh Abdallahi, trente mois auparavant.
20 Septembre 2010 : Mohamed Lemine Ould Dadde est arrêté. Co-fondateur de Conscience & Résistance, il en était le président quand les putschistes du 6 Août l'ont distingué. Il a été mis en demeure le 25 Août précédent de rembourser le produit d'un détournement opéré dans l'exercice de ses fonctions de commissaire aux Droits de l'homme, et n'a pas obtempéré contestant le fait et la quotité réclamée. L'Inspecteur général d'Etat, rattaché au Premier ministre et qui a signé la mise en demeure, n'est pas l'agent légalement vérificateur. Il est surtout membre du comité exécutif du parti présidentiel…
Un mandat de dépôt est signé le 27 Septembre, renouvelé à son expiration pour six nouveaux mois, puis plus rien. L'ancien résistant, rallié au pouvoir, reste incarcéré et n'a toujours pas été jugé… alors qu'une commission rogatoire été ordonnée le 22 Décembre 2010. La Cour des comptes, le 3 Mars 2011, enjoint à l'ancien commissaire de répondre à une liste de questions.
Quoiqu'emprisonné et sans véritables moyens de travail, Mohamed Lemine s'exécute le 11 Avril. La Cour des comptes ne réagit pas, mais les différentes mises en demeure des fournisseurs dont l'accusé a fait récapitulation sont discriminées en sa défaveur. Une demande de mise en liberté provisoire a été rejetée le 14 Août dernier.
Comme dans l'affaire Hanevy Ould Dehah, le dossier grossit mais n'est pas transporté ni à temps ni là où il faut. La Cour suprême est maintenant saisie d'une plainte en détention arbitraire. Cette plainte ne peut être instruite, car le régisseur compétent a refusé - le 2 Octobre dernier - de certifier la signature du prisonnier apposée sur la procuration donnée à ses avocats !
13 Décembre 2010 : Biram Ould Dah Ould Abeïd et plusieurs manifestants devant un commissariat de police à Arafat (Nouakchott), sont arrêtés. C'est un architecte, fondateur d'une initiative de résurgence du mouvement abolitionniste en Mauritanie, l'I.R.A. 10, association non reconnue par le pouvoir, et qui dénonce systématiquement les pratiques esclavagistes : le cas est flagrant et l'administration est saisie du sort de deux mineures, Salma et Neïna âgées respectivement de neuf et treize ans, " employées " à Vellouja, de Mouloumnine Mint Bacar Vall.
Il s'agit seulement de libérer les deux mineures et de laisser les associations ester pour elles en justice. La dame est arrêtée et les protestataires sont emprisonnés au motif qu'ils ont saccagé un commissariat et tabassé des policiers. Biram est battu sauvagement à ne pouvoir se tenir debout. Il est libéré le 15 Février 2011, après que ses amis aient craint des incursions d'inconnus armés dans la prison pour y opérer des purges.
Comme pour Hanevy un an plus tôt, c'est une grâce présidentielle, mais Biram persiste et même radicalise son action. Dès le 6 Mars, il saisit la justice pour deux cas d'esclavage à Toujounine, dans l'entourage du président de la République… La commissaire de police déclare avoir reçu l'ordre " d'en haut " de n'engager aucune procédure. C'est alors que débute la campagne pour le recensement électoral ; elle est dénoncée le 7 Juillet par les organisations anti-esclavagistes, puis le 10 Août par Conscience & Résistance comme excluant une partie de la population de la communauté nationale. Derechef, il est emprisonné le 9 Août jusqu'au verdict du 22 : la chambre correctionnelle du Tribunal de Nouakchott dans le procès des neuf militants de l'IRA-Mauritanie accusés d'avoir agressé des policiers et appartenu à une organisation non reconnue par l'Etat, les acquitte tous un, sauf Boulkheir Ould Cheikh, condamné à trois mois fermes. Naturellement, l'I.R.A. interjette appel pour la libération celui-ci, et dès le 4 Septembre dernier, Biram Ould Abeïd est de nouveau sur le terrain : il dirige avec Boubacar Ould Messaoud (fondateur de S.O.S. Racisme), des manifestations devant le tribunal régional de Nouadhibou. Fondamentalement, alors que se multiplient les cas et leur dénonciation, il s'agit de contester l'affirmation du général Mohamed Ould Abdel Aziz, le 5 Août, lors de sa " rencontre directe avec le peuple : " l'esclavage n'existe pas en Mauritanie et l'égalité des citoyens est consacrée par le droit. ", 11 alors que l'été 2007, le Parlement, après des débats très libres, avait adopté par consensus la loi, promulguée par le président Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi, le 3 Septembre, qui définit, incrimine et punit les pratiques esclavagistes.
A plus forte raison, en constate l'existence et punit les négationnistes - dont l'actuel chef de l'Etat !
Interrogé sur l'arrestation de Biram Ould Dah, Ba Mariam Koïta, président de la Commission nationale des droits de l'homme 12, répond que " le cas individuel que vous évoquez et bien d'autres cas où la Commission s'est impliquée me donnent l'opportunité, non pas de m'étaler sur ce que la CNDH a accompli, du début à la fin de ces affaires, mais de saluer l'esprit de coopération et d'ouverture qui prévaut, au sein des administrations de la Justice et de la Police, sur les questions de respect des droits humains " et ajoute même que, destinataire en mains propres chaque année, d'un rapport de cette institution " le président de la République renouvelle, toujours, son engagement en faveur des droits humains et attend, de la Commission, qu'elle s'acquitte, pleinement, de sa mission d'observation, d'alerte, de médiation et d'évaluation, impartiale, du respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par tous les acteurs publics ou privés, dans tout le pays.
Il attend, aussi, de l'institution, des propositions et des recommandations d'amélioration de ces droits, selon les dispositions prévues par la loi. "
Succession interrompue d'abus
Chacune de ces personnes symbolise l'arbitraire, même si elles ont recouvré plus ou moins vite la liberté. Mohamed Lemine Ould Dadde la recouvrera certainement mais à examiner la succession ininterrompue des illégalités, des abus de droit et des passivités qui concourent à son maintien en détention, on résume les parcours de tous ses prédécesseurs dans les prisons nationales, dont la plupart ont mauvaise réputation, celle de Dar Naïm faisant l'unanimité des connaisseurs, des praticiens, des visiteurs et - évidemment - des organisations des droits de l'homme.
La procédure pénale n'est pas une affaire de spécialiste, elle est la vie même de la démocratie - au même titre que la procédure constitutionnelle et parlementaire si cruellement ignorée en Août 2008. Ne pas la respecter, empêche le jugement au fond et par conséquence conduit à deux abus - mortels pour un pays. Le pouvoir s'en tire par grâce présidentielle, et se fortifie dans sa prétention à se faire des clients pour tout exercice de ses prérogatives. Le peuple se nourrit de rumeurs, donc de simplismes, et accorde encore plus de champ à l'arbitraire.
Exemples : un des meilleurs cadres du pays, manifestement parmi les plus qualifiés (sorti de l'Ecole centrale de Paris, expérience à la SNIM), patriote puisque sa carrière était toute faite à l'étranger et les plus estimés du pays (nommé par le gouvernement de transition de Sidi Mohamed Ould Boubacar), démis par les putschistes, Moulaye Al-Arbi Ould Moulaye M'Ahmed, l'ancien directeur général de SONIMEX qui avait réussi à la redresser d'une situation de déconfiture.
Pire, le venin du tribalisme paralyse les meilleurs parce que ces alliances ou ces mésestimes héréditaires, sociologiques, subies expliqueraient telle sanction, telle impunité et empêchent d'autres de soutenir ou de témoigner pour ne pas paraître de parti pris, ethniquement ou familialement.
M° Ahmed Salem Ould Bouhoubeyni, bâtonnier de l'ordre des avocats de Nouakchott 13 , intervenant le 10 Août 2009, tandis qu'Hanevy Ould Dehah approche les trois mois de détention arbitraire et que le général Mohamed Ould Abdel Aziz fête son second avènement - du putsch aux urnes (et retour ?) - se " permet d'espérer aujourd'hui pour la justice une rupture totale avec certaines pratiques qui ont terni son image ces derniers temps.
La détention arbitraire continue à s'ériger en système adapté à notre contexte " mais il doit observer que " désormais prendre le risque d'acquitter un détenu, le condamner avec sursis ou de lui accorder la liberté provisoire est fatal dans notre justice avec sa nouvelle facette répressive. L'intime conviction du juge doit désormais composer étroitement avec les réquisitions du parquet ", et, sans méconnaître les lacunes de la magistrature et de sa profession même, toutes formées en régimes de dictature ou de " démocratie de façade ", il propose : "
La solution ne peut être qu'une solution globale dans le cadre d'une approche cohérente et ciblée, excluant l'arbitraire sous toutes ses formes et particulièrement l'arbitraire auquel fait recours le Ministère Public à travers les pratiques de la détention arbitraire avec la bénédiction du Ministère de la justice.
Cet arbitraire serait davantage plus dramatique que celui des juges peu formés et/ou corrompus. Pour dégager des éléments de solutions aux problèmes de la justice, l'Ordre National des Avocats, maintenant son rejet catégorique et systématique des détentions arbitraires, envisage de
1/ lancer dans les prochaines semaines, comme prévu, une campagne de lutte contre la corruption dans le secteur de la justice ;
2/ engager une procédure d'urgence en vue de rendre effective l'aide judiciaire, condition d'une justice sociale ;
3/ organiser une mission permanente d'observation des prisons non seulement pour surveiller les conditions de vie mais surtout assurer la célérité du traitement des dossiers sachant, que les détentions provisoires sont souvent prolongées ;
4/ recommande vivement l'organisation des Etats Généraux de la justice pour une solution d'envergure pour le court, moyen et long terme afin d'améliorer le rendement de nos juridictions, dans le respect du droit et des normes judiciaires. La solution ne peut être qu'une solution globale dans le cadre d'une approche cohérente et ciblée, excluant l'arbitraire sous toutes ses formes et particulièrement l'arbitraire auquel fait recours le Ministère Public par les pratiques de la détention arbitraire avec la bénédiction du Ministère de la justice. Cet arbitraire serait davantage plus dramatique que celui des juges peu formés et/ou corrompus. "
Tandis qu'Ould Dehah pâtit de la grâce puis de l'audience présidentielles, le même bâtonnier observe en Février 2011 : " Nous n'avons pas enregistré ces derniers temps une seule décision de justice qui va à l'encontre des réquisitions du parquet. De telles coïncidences répétées portent à croire que la loi n'a plus de sens, les textes n'ont plus de portée et le juge sans autorité. De plus en plus on assiste à l'installation de l'ultime instruction au juge à la place de l'intime conviction du juge."
" On a cessé d'accorder depuis quelques mois les libérations conditionnelles parce que la libération tout court ne fait plus partie de notre vocabulaire. La présomption d'innocence et les droits de la défense n'ont plus de sens dans notre système de plus en plus injuste de plus en plus inéquitable".
Diagnostic final… " Il y a un point mort que personne n'arrive à comprendre, les magistrats n'avancent plus au 31 décembre, le Ministre n'a plus d'autorité sur le parquet, le président de la cour suprême ne préside qu'une partie de celle-ci, l'inspection générale est clouée au sol, contrainte à la retraite anticipée, le dysfonctionnement est tel qu'aucune justice ne peut être rendue dans le contexte. L'ordre des avocats qui peut constituer un contre poids est considéré comme un fauteur de troubles.
Il est exigeant et réclame la gouvernance judiciaire, il est indiscipliné, pour utiliser une expression que j'ai entendue tout dernièrement. Pourtant l'ordre des avocats s'est juste limité à dénoncer cet arbitraire qui s'installe peu à peu de façon confortable dans notre système judiciaire et qui fera que le rôle du juge et du coup celui de l'avocat se réduiront, dans la procédure judiciaire, à un rôle de figurant, un rôle de second plan. Nous avons tout essayé, la diplomatie, la main tendue, le tact, la souplesse, la fermeté, l'affrontement, rien à faire, l'arbitraire prend le devant et le dessus. Or sur ce plan, nous avons été clairs : pas de concessions à envisager de notre part, sur tout le reste nous sommes flexibles.
Je livre mon témoignage en guise de conclusion : la justice recule à des proportions inquiétantes, le procès pénal est géré par le parquet général qui représente le pouvoir exécutif, ce qui rend évidente la conclusion à l'instrumentalisation de la justice et l'absence de véritable séparation des pouvoirs en Mauritanie. ".
Rapport périodique déjà ancien de neuf mois ? Périmé, donc… peut-être des changements s'amorcent-ils ? Non, puisque Mohamed Lemine Ould Dadde, quoiqu'il ait fait et qui qu'il soit, n'est toujours pas jugé et est en détention arbitraire depuis le 27 Septembre dernier, en dépit des sommations servies à tous ceux qui sont responsables de son incarcération.
Pourtant, aussi consensuellement que possible, la transition démocratique zélée par le Conseil militaire pour la justice et la démocratie avait réorganisé la justice par ordonnance du 8 Février 2007. Ce texte, à l'instar de la loi du 3 Septembre 2007 incriminant l'esclavage, est quotidiennement méconnu.
Bertrand Fessard de Foucault . 8 X 11
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1 - Conscience & Résistance se fonde, le 9 Février 2002, à la frontière sénégalo-mauritanienne (Ndar . Sénégal) : le congrès constitutif dédié à Habib Ould Mahfoudh organise un véritable mouvement de résistance au régime alors régnant, celui de Maaouya Ould Sid'Ahmed Taya. Cooptation et secret des appartenances à la manière notamment de la Résistance française à l'occupant de 1940 à 1944 : pas de candidatures mais repérages et propositions d'adhérer, prestation de serment devant au moins deux des membres, en sorte que personne ne connaît exhaustivement la composition du mouvement… les fondateurs adoptent en même temps leur charte dite " Manifeste des Justes " : www.conscienceresistance.org . Etudes et communiqués jusqu'aujourd'hui
2 - 28 Avril 1980 : Mohameden Ould Babah, Abdoulaye Baro, Abdallahi Ould Ismaïl, Sidi Ould Cheikh Abdallahi et d'Ahmedou Ould Abdallah, ancien MAE et cousin de l'ancien chef d'état-major, sont arrêtés
18-20 Novembre 1980 : procès à huis clos et par contumace de Moktar Ould Daddah condamné aux travaux forcés à perpétuité pour haute trahison, violation de la Constitution et atteinte aux intérêts économiques de la nation (art. 77, 83, 84, 112 & 171 du Code pénal), du colonel Mohamed Ould Bah Abdel Kader condamné à mort pour abandon de poste et désertion (art. 32 L 62-165 19 Juillet 1962 sur justice militaire et art. 18 L. 62-132 sur recrutement des forces armées), pour trahison et intelligence avec une puissance étrangère pour attaquer le pays (art. 67 Code pénal), pour création d'un Front des officiers libres
23 Février 1981 : procès également à huis clos et sans avocat. Le lieutenant Moustapha Niang condamné à mort, pour désertion, lieutenant-colonel Ahmed Salem Ould Sidi à vingt ans de prison, ainsi que Ismaïl Ould Maouloud et Abderrahmane Ould Moïne, anciens ambassadeurs Abdallahi Ould Sidya, Ahmed Meïlli et Fadiga Moussa hommes d'affaires, .
Mohamed Ould Jiddou, ancien doyen du corps diplomatique à Riyad et Mustapha Ould Abeïderrahmane, aux travaux forcés à perpétuité, Haba Ould Mohamed Vall, homme d'affaires à cinq ans pour diffamation 16 Mars 1981 : tentative manquée de coup d'Etat, les lieutenants-colonels Mohamed Ould Ba Abdelkader et Ahmed Salem Ould Sidi (anciens membres du CMSN et n'ayant pas participé au coup d'Etat du 10 Juillet 1978) ; du 21 au 24, procès à huis clos mais avec avocats : condamnations à mort des lieutenants-colonels Mohamed Ould Ba Abdelkader et Ahmed Salem Ould Sidi, ainsi que des lieutenants Moustapha Niang et Mohamed Doudou Seck ; tous exécutés le 26 Mars
6 Février 1982 : arrestations de l'ancien chef d'Etat, colonel Moustapha Ould Mohamed Saleck et de l'ancien Premier ministre Ould Bneijara, accusé d'avoir tenté un coup d'Etat 17 Mars 1982 : découverte d'un complot " baassiste pro-irakien "
3 - 7 Septembre 1986 : arrestation d'opposants accusés d'atteinte à l'unité de l'Etat, parmi lesquels de nombreuses élites mauritaniennes originaires de la vallée du Fleuve = mouroir de Oualata
22 Octobre 1987 : semblant de tentative contre le régime par des officiers Toucouleurs ; malgré un démenti des FLAM de tout projet de " République du Walo " les lieutenants Amadou Sarr et Saïdou Sy, officiers d'état-major, et Seydi Ba, commandant la base navale de Nouakchott, sont exécutés le 6 Décembre ;
le colonel Anne Amadou Babali, soi-disant pressenti pour être chef de l'Etat, est acquitté
25 Avril au 3 Mai 1989 : chasse au commerçant maure à Dakar puis dans tout le Sénégal à laquelle répondent des massacres de Mauritaniens noirs et de Sénégalais en Mauritanie = drame des réfugiés à l'extérieur et problème depuis de leur retour : réglé en principe par les journées de concertation voulues par le président Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi, du Novembre 2007 nuit du 27 au 28 Novembre 1990 : pendaison de 33 soldats " négro-africains " détenus à Nouadhibou (caserne d'Inal)
6 Décembre 1990 : tentative prétendue de coup d'Etat et, dans les semaines qui suivent, massacre de 500 militaires Toucouleurs = dossier pudiquement dit " passif humanitaire " 8-9 Juin 2003 : tentative de coup d'Etat militaire par les " cavaliers du changement " dirigés par l'ex- commandant Salah Ould Hanena 7 Septembre 2003 : 129 militaires soupçonnés d'avoir participé à la tentative de putsch, sont inculpés de " haute trahison " et de " complot contre l'ordre constitutionnel "
9 Août 2004 : arrestation d'un groupe d'officiers censés prendre le pouvoir à l'occasion du déplacement d'Ould Taya en France pour l'anniversaire du débarquement en Provence (prévu pour le 15 Août) :
. colonels Mohamed Ould Baba Ahmed, Misqarou Ould Qweyzi, Cheikh Ould Ejdi, Tourad Ould Brahim
. commandants Sidati Ould Mohamed Mahmoud Ould Hammdi, Dia Abderrahmane, Salih Ould Sidi Mahmoud, Brahim Ould Bakar Ould Saybah, Hammad Ould Mohamed Ould Lemine
4 - 4 Janvier -13 Février 2005, le procès politique de Wad Naga tourne à la confusion du régime : au lieu des 17 condamnations à mort et des 49 peines à perpétuité, sont prononcés 82 peines de prison ferme, dont 4 à perpétuité (le commandant Ould Hannena et le capitaine Ould Mini ayant plaidé coupables … 111 acquittements dont Ahmed Ould Daddah, Haïdalla et Cheikh Ould Horma…jugés par contumace, les commandants Ould Cheikhna et Ould Saleck ainsi que Mustapha Ould Limam Chavi
5 - le traité de Cotonou révisé à Luxembourg, le 25 Juin 2005 et associant les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à l'Union européenne institue un dialogue politique selon ses articles 6 bis, 8 et 96 avec une annexe VII pour les modalités de ce dialogue, déjà vécus par la Mauritanie à la suite des coups d'Etat du 3 Août 2005 et 6 Août 2008.
Il est fondé sur les valeurs communes, rappelés par l'article 9 du traité: les principes démocratiques et l'Etat de droit. " Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE, inspirent les politiques internes et internationales des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord "
6 - selon la lettre du 20 Décembre 2009, " Les engagements de gouvernance définitifs seront transmis à la Commission dans un délai de trois mois à compter de ce jour et porteront sur les domaines et actions suivantes :
DROITS DE L'HOMME - LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX : Lutte contre les violences à l'égard de la femme, lutte contre les séquelles de l'esclavage, poursuite du retour et dédommagement et réintégration des réfugiés, et ce conformément à l'accord tripartite entre la République Islamique de Mauritanie, du Sénégal et du Haut Commissariat des Nations Unies pour la Réfugiés, poursuite de l'ouverture des médias et amélioration du cadre légal assurant une plus grande liberté d'association et la dépénalisation des délits de presse. PROCESSUS ELECTORAL, DIALOGUE POLITIQUE et DEMOCRATIE CONSTITUTIONNELLE : Promouvoir une plus grande stabilité politique et démocratique comme résultat d'institutions stables aux pouvoirs équilibrés. En parallèle au partage des rôles démocratiques d'une majorité qui gouverne et d'une opposition active dans les instances représentatives, il convient de mettre en œuvre le dialogue national inclusif prévu par l'Accord de Dakar sur base des priorités mentionnées à l'article 4, VII de ce même accord. "
7 - paraphé à Dakar le 1er Juin 2009 et signé à Nouakchott le 4, cet accord traite en titre VIII " De la poursuite du Dialogue National Inclusif. Cet Accord ne met pas fin à la poursuite du Dialogue national sur les autres points qui peuvent renforcer la réconciliation nationale et faire émerger une solution globale consensuelle.
Dans le prolongement de l'élection présidentielle, le dialogue national inclusif sera poursuivi et intensifié en vue notamment : du renforcement des assises et de la pratique de la démocratie pluraliste, ainsi que de la prévention des changements anticonstitutionnels de gouvernements ; y compris la réforme des institutions nationales de sécurité ; de l'élaboration et l'adoption des réformes des institutions susceptibles de renforcer le bon fonctionnement et l'équilibre des institutions de la République, ainsi que promouvoir la bonne gouvernance politique et économique, l'état de droit et le respect des Droits de l'Homme ; de la possibilité d'arrangements politiques de partenariat dans l'exercice du pouvoir ; de toutes autres questions susceptibles de renforcer l'unité nationale, la réconciliation, la stabilité, la moralisation de la vie publique et le développement socio-économique du pays.
8 - 5 Juin 1991 : annonce des arrestations de Djibril Ould Abdallahi, ancien numéro deux du régime (radié de l'armée après son limogeage et assigné à résidence depuis à Kiffa, sa ville natale, du secrétaire général de l'UTM, de Moktar Ould Bouceif, maire de Kiffa, frère de l'éphémère Premier ministre de 1979 et de Messaoud Ould Boulkheir, ancien ministre du Développement rural, un des fondateurs de El Hor, ainsi Ladji Traoré et Ould Bedr Dine, chefs de file du Mouvement national démocratique, tous soupçonnés d'être à l'origine des émeutes du pain
8 Avril 2001 : arrestation de Chbih Ould Cheikh Malaïnine, ancien ministre d'Ould Taya et ancien candidat à l'élection présidentielle de 1997 contre lui ; le 14 Juin, siégeant à Aïoun el Atrouss, la Cour criminelle le condamne à cinq de prison avec deux co-accusés (Moktar Ould Haïbetna et Bouba Ould Hassena) pour « association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de sabotage et de terrorisme » « avec le soutien de la Libye » ; grâce présidentielle pour Chbih, le 24 Août 2003
12 Avril 2002 : Mohamed Baba, naturalisé français et résidant en France depuis 1983, physicien à Clermont-Ferrand, est arrêté à Nouakchott où il était venu présenter ses trois enfants à leurs grands-parents mauritaniens ; transféré à la direction de la sûreté de l’Etat à 250 kms de Nouakchott (Deddahi Ould Abdallahi, cousin d’Ould Taya) et torturé (le « jaguar ») au motif de ses relations avec Conscience & Résistance ; relâché le 21 Avril (le médecin de l’ambassade lui délivre une incapacité de travail de 4 jours…) ; peut rentrer en France le 23 où il porte plainte pour acte de barbarie
4 & 5 Mai 2003 : arrestations du maire d’Arafat à Nouakchott, alors Jemil Ould Mensour, dirigeant RFD et de Mohamed el-Hacen Salem Ould Dadaw, érudit et prêche dans les mosquées hostile à la guerre contre l’Irak 6 & 9 Novembre 2003 interpellation de Mohamed Khouna Ould Haïdalla, ancien chef de l’Etat en période militaire, et de six de ses proches, dont son directeur de campagne Ismaïl Ould Amar ; libérés quelques heures après, le temps du premier tour de l’élection présidentielle, le 7, où il affronte Maaouya Ould Sid Ahmed Taya qui l’emporte avec 66,69%, mais, placé en second et obtenant18,73% ;
le 9 de nouveau arrêté pour avoir cautionné la préparation d’un coup d’Etat. Procès du1er au 28 Décembre, Ould Haïdalla condamné à 5 ans de prison avec sursis et 40.000 UM d’amende : privation de droits politiques pendant cinq ans ; mêmes peines pour son fils aîné Sidi Mohamed Ould Haïdalla, Ismaïl Ould Amar directeur de sa campagne, Ely Ould Sneiba son porte-parole et Devally Ould Cheïne un de ses conseillers
10 Octobre 2004 -13 Février 2005, nouveaux emprisonnements de personnalités islamistes : Mohamed El-Hacen Ould Dedaw, Jemil Ould Mansour et Moktar Ould Mohamed Moussa
4 Novembre 2004 : Mohamed Khouna Ould Haïdalla, Ahmed Ould Daddah, et Cheikh Ould Horma Ould Babana sont inculpés pour avoir financé les « Cavaliers du changement » et avoir directement communiqué avec Saleh Ould Hanenna (avant son arrestation le 9 Octobre), mais laissés en liberté
9 - notamment, sur Cridem des 19 et 20 Mai, les articles diffamatoires prétendument signés par Saidou Sy, Diallo Mouhamedou et Saidou Camara : noms d’emprunt
10 - fondée le 23 Octobre 2008, l’ Initiative de Résurgence du Mouvement Abolitionniste (IRA Mauritanie) a été créée, le 23 Octobre 2008, « dans un contexte de crise consécutive au coup d’Etat militaire qui renversa le Président élu Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi.
Au cours de la confrontation entre junte et partisans de la normalisation civile, un groupe de cadres a constaté le déficit caractérisé dans le traitement des enjeux de la Mauritanie moderne, c'est-à-dire les questions de l’Etat de droit et du pluralisme social, sur fond de discriminations, à la naissance, reproduites et protégées par le monopole de la force ; au moment de l’acte fondateur de notre mouvement, Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi et Mohamed Ould Abdel Aziz, chefs des factions en conflit au sein du groupe dominant, adoptaient une ligne d’occultation envers cette problématique pourtant noyau du devenir national. »
Selon les fondateurs, « la compétition entre putschistes et légalistes - malgré la présence d’hommes et de partis progressistes au sein de la première mouvance - est restée circonscrite dans les limites, d’une querelle de légitimité et de recomposition du leadership, à l’intérieur du système qui produit, par nécessité, le racisme, et l’esclavage, aggravés de dénis actifs, avec pour corollaire mécanique, l’impunité comme ressource vitale.
IRA-Mauritanie a justement vu le jour pour battre en brèche la dévaluation, voire l’occultation des lignes de fracture communautaire et de caste afin de recentrer le débat sur la revendication, sans délai, ici et maintenant, de l’effectivité du droit, des populations Hratin et noires de Mauritanie, à une citoyenneté pleine ». Plate forme rappelée le 2 Septembre 2011 sur le site haratine
11 - à défaut d’une transcription exhaustive, l’agence officielle AMI en donne la relation : « En réponse à une question relative à l'esclavage et plus précisément à un cas récent en l'espèce, le Président de la République a indiqué que cette affaire a fait l'objet d'une plainte dont les services de police se sont saisis, ouvrant ainsi la voie à des enquêtes de la police et de la justice, bien que la plainte en question ait été introduite par une organisation qui n'est pas reconnue et qui, jusqu'ici, n'a pas fait les démarches nécessaires pour sa reconnaissance, les autorités se sont saisies de la question en raison du souci de justice et d'équité.
Toutefois, rien ne justifie dans ce cas que des personnes saccagent un commissariat et s'attaquent à une famille dans le dessein de se faire justice, a-t-il indiqué. Le Président de la République a déclaré que l'esclavage n'existe pas en Mauritanie et que l'égalité des citoyens est consacrée par le droit. Il a mis en garde ceux qui jouent sur la misère d'une partie de nos concitoyens pour faire de la surenchère politique, précisant que ce procédé n'est plus payant de nos jours. »
12 - fondée le 12 juillet 2006, comme l’une des suites aux recommandations des journées nationales de concertation des 25-29 Octobre 2005, organisées par Habib Ould Hemet, ministre secrétaire général à la présidence, elle n’est entrée en fonction que le 9 avril 2007. Selon son président, « sans préjudice des attributions conférées aux autorités administratives et judiciaires, la Commission est chargée d’examiner toutes les situations d’atteinte aux droits de l’Homme, constatées ou portées à sa connaissance, et d’entreprendre toute action appropriée en la matière, en concertation et en coordination avec les autorités compétentes.
La Commission dispose de pouvoir d’investigations lui permettant d’apprécier les situations relevant de sa compétence, sous réserve des limites qu’impose la loi. La finalité de telles investigations est de tenir les autorités informées de la violation constatée et de leur proposer des mesures pour y mettre fin ».
13 - position-clé redoutée par le pouvoir quand celui-ci est autoritaire, comme en témoigne la mascarade de Juin 2002, lors des élections à l’Ordre national des avocats : Mahfoudh Ould Bettah l’emporte au premier tour avec 103 voix contre 99 ; un deuxième tour est organisé de force que remporte Malaïnine Ould Khalifa ; le premier est suspendu d’exercice professionnel pour trois ans mais reste seul reconnu par l’Union des avocats arabes et par l’Union internationale des avocats ; il sera le ministre de la Justice de la transition démocratique organisé par le C.M.J.D. entre Août 2005 et Avril 2007. Mahfoud avait défendu Chbih Ould Cheikh Malainine et contesté les 7-9 Juin 2001, dépaysement du procès à Aïoun-el-Atrouss
Source : Le Calame
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