L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme
conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de
l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous
prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Mauritanie.
Nouvelles informations :
L'Observatoire a été informé par des sources fiables de la poursuite de la détention
arbitraire de MM. Brahim Ould Bilal Ramdane et Biram Ould Dah Abeid,
respectivement vice-président et président de l’Initiative pour la résurgence du mouvement
abolitionniste (IRA-Mauritanie) et de M. Djiby Sow, président de l’ONG Kawtal Ngam
Yellitaare, ainsi que de l'état de santé préoccupant de MM. Biram Ould Dah Abeid et Djiby
Sow
Selon les informations reçues, l'état de santé de M. Sow s'est gravement détérioré depuis
sa détention le 16 janvier 2015. Alors que le 3 mars 2015, des calculs rénaux lui ont été
diagnostiqués, et en dépit de la demande de son médecin de faire pratiquer un scanner,
celui-ci n'a pu en bénéficier que dix jours plus tard.
De plus, depuis le 8 juin 2015, M. Sow, a été admis trois fois en service de réanimation à
l'hôpital de Nouakchott, avant d'être systématiquement reconduit en prison malgré un état
de santé préoccupant dû à des conditions de détention déplorables.
En dépit de la situation précaire dans laquelle se trouve M. Sow, il lui est également
demandé de s'acquitter des frais de soins à chaque admission. En outre, M. Sow n'a pas
été autorisé à sortir de prison le 17 juin, et n'a donc pas pu subir l'intervention chirurgicale
dont il devait bénéficier ce jour-là.
L'Observatoire rappelle que le 15 janvier 2015, la Cour correctionnelle de Rosso a
condamné à deux ans de prison M. Sow pour « appartenance à une organisation non
reconnue » et « rassemblement non autorisé » (voir rappel des faits).
L'Observatoire a également été informé de l'état de santé préoccupant de M. Biram Ould
Dah Abeid. Ce dernier, qui souffre de douleurs à l'estomac, dentaires et d'hypertension,
n'a pas accès à un médecin en prison et le régime alimentaire strict requis par son état de
santé n'est pas respecté par les autorités pénitentiaires.
L'Observatoire exprime ses plus vives préoccupations quant aux conditions de détention
de M. Djiby Sow et de M. Biram Ould Dah Abeid et exhorte les autorités à leur fournir les
soins médicaux requis par leur état de santé.
L’Observatoire dénonce par ailleurs la détention arbitraire visant MM. Djiby Sow, Biram
Ould Dah Abeid, Brahim Ould Bilal Ramdane ainsi que les neuf autres membres et
sympathisants de l’IRA (voir rappel des faits), et appelle les autorités à procéder à leur
libération immédiate et inconditionnelle, en ce que leur détention ne semble viser qu’à
sanctionner leurs activités de défense des droits de l’Homme.
Le 7 novembre 2014, MM. Biram Ould Dah Ould Abeid, Brahim Bilal Ramdhane, Khattri
Rahel, président du Comité de la paix de l’IRA-Mauritanie, Cheikh Vall, militant
antiabolitionniste, Abidine Matalla, membre du bureau exécutif de l’IRA-Mauritanie, Samba
Diagana et Hassane Mahmoud, membres du Comité de la paix de l’IRA-Mauritanie, et
Mohamed Yacoub, membre de l’IRA-Mauritanie, M. Dah Boushab, président de la section
d'Arafat de l'IRA Mauritanie, ainsi que M. Djiby Sow, ont lancé une caravane sillonnant le
pays afin de dénoncer « l’esclavage foncier et les expropriations foncières », un système
qui contraint les membres de la communauté Haratine à devenir des travailleurs agricoles
sur leurs terres ancestrales.
M. Biram Ould Dah Abeid a été arrêté le 11 novembre 2014, alors qu’il venait de rejoindre
la caravane à l’entrée de la ville de Rosso. Les neuf autres organisateurs ont également
été arrêtés ce jour-là.
Le 12 novembre, la police a fermé le siège de l’IRA à Nouakchott. L’IRA-Mauritanie qui
n’avait jamais reçu d’autorisation officielle en dépit de ses demandes répétées était sous la
menace d’une telle interdiction à tout moment, ce que le bureau du Haut-Commissariat
des Nations unies aux droits de l’Homme en Mauritanie dénonce comme « une application
arbitraire de la loi »1
.
Le 14 novembre 2014, MM. Biram Ould Dah Abeid, Brahim Ould Bilal Ramdane, Khattri
Rahel, Cheikh Vall, Abidine Matalla, Samba Diagana, Hassane Mahmoud, et Mohamed
Yacoub ont comparu devant le procureur de Rosso puis devant le juge d’instruction, qui
les a inculpés pour « attroupement et rébellion », d’« incitation à la révolte » et de « refus
d’exécuter les ordres des autorités administratives »2
. Ces derniers ont été transférés à la
prison de Rosso, tandis que MM. Djiby Sow et Dah Boushab ont été placés sous contrôle
judiciaire.
Le 24 décembre 2014, le parquet de Rosso at requis cinq ans de prison ferme contre
Biram Ould Dah Abeid et 8 autres militants de l’IRA-Mauritanie pour « appartenance à une
organisation non reconnue » et « rassemblement non autorisé ». M. Djiby Sow, était lui
aussi poursuivi pour « rassemblement non autorisé ».
Le 15 janvier 2015, la Cour correctionnelle de Rosso a condamné à deux ans de prison
MM. Djiby Sow, Biram Ould Dah Abeid et Brahim Ould Bilal Ramdane, pour «
appartenance à une organisation non reconnue » et « rassemblement non autorisé ». Les
sep autres inculpés ont été acquittés et libérés ce jour là.
Malgré l'appel interjeté par les avocats des défenseurs, aucune date de procès n'a été fixé
à ce jour.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités mauritaniennes en leur
demandant de :
i. Garantir en toute circonstance l’intégrité physique et psychologique de MM. Djiby Sow,
Biram Ould Dah Abeid et Brahim Ould Bilal Ramdane, ainsi que de l’ensemble des
défenseurs des droits humains en Mauritanie, et leur fournir tous les soins médicaux
requis par leur état de santé ;
ii. Libérer immédiatement et inconditionnellement MM. Djiby Sow, Biram Ould Dah Abeid
et Brahim Ould Bilal Ramdane, car leur détention ne semble viser qu’à sanctionner leurs
activités de défense des droits de l’Homme ;
iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de MM.
Djiby Sow, Biram Ould Dah Abeid, Brahim Ould Bilal Ramdane et des autres membres et
sympathisants de l’IRA ;
iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de
l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et
plus particulièrement :
- son article 1 qui stipule que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec
d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de
toutes les libertés fondamentales aux niveau national et international » ;
- son article 9.1 qui énonce que « dans l’exercice des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, y compris le droit de promouvoir et protéger les droits de l’homme visés
dans la présente Déclaration, chacun a le droit, individuellement ou en association avec
d’autres, de disposer d’un recours effectif et de bénéficier d’une protection en cas de
violation de ces droits » ;
- et son article 12.3 qui prévoit que « chacun a le droit, individuellement ou en association
avec d’autres, d’être efficacement protégé par la législation nationale quand il réagit par
des moyens pacifiques contre des activités et actes, y compris ceux résultant d’omissions,
imputables à l’État et ayant entraîné des violations des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, ainsi que contre des actes de violence perpétrés par des groupes ou
individus qui entravent l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » ;
v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des
droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de
l’Homme ratifiés par la Mauritanie.
Addresses :
• S.E M. Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République Islamique de Mauritanie,
Ministère du Secrétariat Général à la Présidence, B.P.184- Nouakchott, Tél : 00 222 525
70 29/ 4525 20 10 ; Fax : 00 222 525 85 52
• M. Mohamed Ould Mohamed Raré, Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation de la
République Islamique de Mauritanie : BP 195 - Nouakchott – Mauritanie - Téléphone : +
222 525 15 84 ; fax : + 222 529 09 89 mail : mmelhadi@interieur.gov.mr ;
leminesidi@yahoo.fr
• Sidi Ould Zeïne, Ministre de la Justice de la République Islamique de Mauritanie,
B.P.350- Nouakchott, Tél : 00222 5258204/7002, Fax : 00 222 525 70 02
• M. Cheikh Tourad Ould Abdel Malick, Directeur des droits de l’Homme, Commission
nationale des droits de l’Homme, Email : ctmohamed2000@yahoo.fr
• S.E. Ambassadeur Mme Salka mint Yamar, Mission permanente de la Mauritanie auprès
de l’Office des Nations unies à Genève, Rue de l’Ancien-Port 14, 1201 Genève, Suisse.
Fax : +41 22 906 18 41. Email : mission.mauritania@ties.itu.int
• Ambassade de la Mauritanie à Bruxelles, Avenue de la Colombie 6, 1000 Bruxelles,
Belgique. Fax : +32 2 672 20 51, info@amb-mauritania.be
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de Mauritanie dans vos pays
respectifs
***
Paris-Genève, le 22 juin 2015
conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de
l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous
prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Mauritanie.
Nouvelles informations :
L'Observatoire a été informé par des sources fiables de la poursuite de la détention
arbitraire de MM. Brahim Ould Bilal Ramdane et Biram Ould Dah Abeid,
respectivement vice-président et président de l’Initiative pour la résurgence du mouvement
abolitionniste (IRA-Mauritanie) et de M. Djiby Sow, président de l’ONG Kawtal Ngam
Yellitaare, ainsi que de l'état de santé préoccupant de MM. Biram Ould Dah Abeid et Djiby
Sow
Selon les informations reçues, l'état de santé de M. Sow s'est gravement détérioré depuis
sa détention le 16 janvier 2015. Alors que le 3 mars 2015, des calculs rénaux lui ont été
diagnostiqués, et en dépit de la demande de son médecin de faire pratiquer un scanner,
celui-ci n'a pu en bénéficier que dix jours plus tard.
De plus, depuis le 8 juin 2015, M. Sow, a été admis trois fois en service de réanimation à
l'hôpital de Nouakchott, avant d'être systématiquement reconduit en prison malgré un état
de santé préoccupant dû à des conditions de détention déplorables.
En dépit de la situation précaire dans laquelle se trouve M. Sow, il lui est également
demandé de s'acquitter des frais de soins à chaque admission. En outre, M. Sow n'a pas
été autorisé à sortir de prison le 17 juin, et n'a donc pas pu subir l'intervention chirurgicale
dont il devait bénéficier ce jour-là.
L'Observatoire rappelle que le 15 janvier 2015, la Cour correctionnelle de Rosso a
condamné à deux ans de prison M. Sow pour « appartenance à une organisation non
reconnue » et « rassemblement non autorisé » (voir rappel des faits).
L'Observatoire a également été informé de l'état de santé préoccupant de M. Biram Ould
Dah Abeid. Ce dernier, qui souffre de douleurs à l'estomac, dentaires et d'hypertension,
n'a pas accès à un médecin en prison et le régime alimentaire strict requis par son état de
santé n'est pas respecté par les autorités pénitentiaires.
L'Observatoire exprime ses plus vives préoccupations quant aux conditions de détention
de M. Djiby Sow et de M. Biram Ould Dah Abeid et exhorte les autorités à leur fournir les
soins médicaux requis par leur état de santé.
L’Observatoire dénonce par ailleurs la détention arbitraire visant MM. Djiby Sow, Biram
Ould Dah Abeid, Brahim Ould Bilal Ramdane ainsi que les neuf autres membres et
sympathisants de l’IRA (voir rappel des faits), et appelle les autorités à procéder à leur
libération immédiate et inconditionnelle, en ce que leur détention ne semble viser qu’à
sanctionner leurs activités de défense des droits de l’Homme.
Le 7 novembre 2014, MM. Biram Ould Dah Ould Abeid, Brahim Bilal Ramdhane, Khattri
Rahel, président du Comité de la paix de l’IRA-Mauritanie, Cheikh Vall, militant
antiabolitionniste, Abidine Matalla, membre du bureau exécutif de l’IRA-Mauritanie, Samba
Diagana et Hassane Mahmoud, membres du Comité de la paix de l’IRA-Mauritanie, et
Mohamed Yacoub, membre de l’IRA-Mauritanie, M. Dah Boushab, président de la section
d'Arafat de l'IRA Mauritanie, ainsi que M. Djiby Sow, ont lancé une caravane sillonnant le
pays afin de dénoncer « l’esclavage foncier et les expropriations foncières », un système
qui contraint les membres de la communauté Haratine à devenir des travailleurs agricoles
sur leurs terres ancestrales.
M. Biram Ould Dah Abeid a été arrêté le 11 novembre 2014, alors qu’il venait de rejoindre
la caravane à l’entrée de la ville de Rosso. Les neuf autres organisateurs ont également
été arrêtés ce jour-là.
Le 12 novembre, la police a fermé le siège de l’IRA à Nouakchott. L’IRA-Mauritanie qui
n’avait jamais reçu d’autorisation officielle en dépit de ses demandes répétées était sous la
menace d’une telle interdiction à tout moment, ce que le bureau du Haut-Commissariat
des Nations unies aux droits de l’Homme en Mauritanie dénonce comme « une application
arbitraire de la loi »1
.
Le 14 novembre 2014, MM. Biram Ould Dah Abeid, Brahim Ould Bilal Ramdane, Khattri
Rahel, Cheikh Vall, Abidine Matalla, Samba Diagana, Hassane Mahmoud, et Mohamed
Yacoub ont comparu devant le procureur de Rosso puis devant le juge d’instruction, qui
les a inculpés pour « attroupement et rébellion », d’« incitation à la révolte » et de « refus
d’exécuter les ordres des autorités administratives »2
. Ces derniers ont été transférés à la
prison de Rosso, tandis que MM. Djiby Sow et Dah Boushab ont été placés sous contrôle
judiciaire.
Le 24 décembre 2014, le parquet de Rosso at requis cinq ans de prison ferme contre
Biram Ould Dah Abeid et 8 autres militants de l’IRA-Mauritanie pour « appartenance à une
organisation non reconnue » et « rassemblement non autorisé ». M. Djiby Sow, était lui
aussi poursuivi pour « rassemblement non autorisé ».
Le 15 janvier 2015, la Cour correctionnelle de Rosso a condamné à deux ans de prison
MM. Djiby Sow, Biram Ould Dah Abeid et Brahim Ould Bilal Ramdane, pour «
appartenance à une organisation non reconnue » et « rassemblement non autorisé ». Les
sep autres inculpés ont été acquittés et libérés ce jour là.
Malgré l'appel interjeté par les avocats des défenseurs, aucune date de procès n'a été fixé
à ce jour.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités mauritaniennes en leur
demandant de :
i. Garantir en toute circonstance l’intégrité physique et psychologique de MM. Djiby Sow,
Biram Ould Dah Abeid et Brahim Ould Bilal Ramdane, ainsi que de l’ensemble des
défenseurs des droits humains en Mauritanie, et leur fournir tous les soins médicaux
requis par leur état de santé ;
ii. Libérer immédiatement et inconditionnellement MM. Djiby Sow, Biram Ould Dah Abeid
et Brahim Ould Bilal Ramdane, car leur détention ne semble viser qu’à sanctionner leurs
activités de défense des droits de l’Homme ;
iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de MM.
Djiby Sow, Biram Ould Dah Abeid, Brahim Ould Bilal Ramdane et des autres membres et
sympathisants de l’IRA ;
iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de
l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et
plus particulièrement :
- son article 1 qui stipule que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec
d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de
toutes les libertés fondamentales aux niveau national et international » ;
- son article 9.1 qui énonce que « dans l’exercice des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, y compris le droit de promouvoir et protéger les droits de l’homme visés
dans la présente Déclaration, chacun a le droit, individuellement ou en association avec
d’autres, de disposer d’un recours effectif et de bénéficier d’une protection en cas de
violation de ces droits » ;
- et son article 12.3 qui prévoit que « chacun a le droit, individuellement ou en association
avec d’autres, d’être efficacement protégé par la législation nationale quand il réagit par
des moyens pacifiques contre des activités et actes, y compris ceux résultant d’omissions,
imputables à l’État et ayant entraîné des violations des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, ainsi que contre des actes de violence perpétrés par des groupes ou
individus qui entravent l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » ;
v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des
droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de
l’Homme ratifiés par la Mauritanie.
Addresses :
• S.E M. Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République Islamique de Mauritanie,
Ministère du Secrétariat Général à la Présidence, B.P.184- Nouakchott, Tél : 00 222 525
70 29/ 4525 20 10 ; Fax : 00 222 525 85 52
• M. Mohamed Ould Mohamed Raré, Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation de la
République Islamique de Mauritanie : BP 195 - Nouakchott – Mauritanie - Téléphone : +
222 525 15 84 ; fax : + 222 529 09 89 mail : mmelhadi@interieur.gov.mr ;
leminesidi@yahoo.fr
• Sidi Ould Zeïne, Ministre de la Justice de la République Islamique de Mauritanie,
B.P.350- Nouakchott, Tél : 00222 5258204/7002, Fax : 00 222 525 70 02
• M. Cheikh Tourad Ould Abdel Malick, Directeur des droits de l’Homme, Commission
nationale des droits de l’Homme, Email : ctmohamed2000@yahoo.fr
• S.E. Ambassadeur Mme Salka mint Yamar, Mission permanente de la Mauritanie auprès
de l’Office des Nations unies à Genève, Rue de l’Ancien-Port 14, 1201 Genève, Suisse.
Fax : +41 22 906 18 41. Email : mission.mauritania@ties.itu.int
• Ambassade de la Mauritanie à Bruxelles, Avenue de la Colombie 6, 1000 Bruxelles,
Belgique. Fax : +32 2 672 20 51, info@amb-mauritania.be
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de Mauritanie dans vos pays
respectifs
***
Paris-Genève, le 22 juin 2015
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