A son excellence Mohamed Ould Ghazaouni, Président de la République islamique de Mauritanie en votre qualité de garant de l’indépendance de la justice.
Rendre la justice est une fonction cardinale et essentielle dans un Etat de droit et dans une démocratie libérale. Les magistrats ont entre leurs mains la vie, la liberté, l’honneur et les intérêts moraux, financiers et matériels de ceux qui vivent sur le territoire de la République. Le rôle de la justice est de préserver la tranquillité, la paix et la vie en société.
A ce titre, elle protège les plus vulnérables, juge les litiges et sanctionne les comportements prohibés.
Cependant, la session de la Cour criminelle de Selibaby s’ouvrira le 22 avril 2024 pour juger les affaires criminelles y compris celle que j’appelle « affaire du siècle de Diogountouro » sous le n° 46/RP/2022 pour de faits de « coups et blessures volontaire ayant entraîné la mort » autrement dit meurtre dans le jargon pénal commis dans mon village natal (Diogountouro).
Monsieur le Président de la République, en votre qualité de « garant de l’indépendance de la justice » (article 89 de la Constitution), je voudrais attirer votre attention sur cette affaire judiciaire truffée des irrégularités procédurales, des violations graves de droits de la défense et des dispositions du code de procédure pénale et de la détention abusive.
Monsieur le Président de la République, j’en appelle à votre sagesse et à votre sens de responsabilités au sens des articles 23 et 24 de la constitution afin que vous agissiez le plus vite possible pour que la justice fasse son travail dans l’art du respect d’un procès équitable.
A défaut d’annulation des actes de procédure, des actes d’enquête et instruction du début de cette affaire jusqu’à le rapport de la commission d’expertise (qui a constaté la disparition du téléphone de la victime après avoir été mis sous scellés par le juge d’instruction de Selibaby). Ledit téléphone constitue bien évidement un élément capital pour la manifestation de la vérité judiciaire pour toutes les parties au procès.
Il est extrêmement important dans un procès pénal que les droits de la défense soient respectés. Enfin, que la justice soit rendue au nom de la mémoire de la victime et au nom des présumés innocents détenus arbitrairement.
Ce faisant, tout mauritanien a droit à ce que sa cause soit entendue devant un tribunal impartial et indépendant. L’indépendance de la justice est un droit constitutionnel, reconnu aux citoyens, qui garantit l’égalité de tous devant la loi par l’accès à une magistrature impartiale. Elle est la condition première d’un procès équitable pour une société civilisée et moderne.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma haute considération.
Dr Boubou BA
Membre associé au centre de recherche (CHAD), Université Paris10-Nanterre
Juriste au Palais de justice de Pontoise-France
Source: https://senalioune.com]urlhttps://senalioune.com/a-son-excellence-mohamed-ould-ghazaouni-president-de-la-republique-islamique-de-mauritanie-en-votre-qualite-de-garant-de-lindependance-de-la-justice/
Rendre la justice est une fonction cardinale et essentielle dans un Etat de droit et dans une démocratie libérale. Les magistrats ont entre leurs mains la vie, la liberté, l’honneur et les intérêts moraux, financiers et matériels de ceux qui vivent sur le territoire de la République. Le rôle de la justice est de préserver la tranquillité, la paix et la vie en société.
A ce titre, elle protège les plus vulnérables, juge les litiges et sanctionne les comportements prohibés.
Cependant, la session de la Cour criminelle de Selibaby s’ouvrira le 22 avril 2024 pour juger les affaires criminelles y compris celle que j’appelle « affaire du siècle de Diogountouro » sous le n° 46/RP/2022 pour de faits de « coups et blessures volontaire ayant entraîné la mort » autrement dit meurtre dans le jargon pénal commis dans mon village natal (Diogountouro).
Monsieur le Président de la République, en votre qualité de « garant de l’indépendance de la justice » (article 89 de la Constitution), je voudrais attirer votre attention sur cette affaire judiciaire truffée des irrégularités procédurales, des violations graves de droits de la défense et des dispositions du code de procédure pénale et de la détention abusive.
Monsieur le Président de la République, j’en appelle à votre sagesse et à votre sens de responsabilités au sens des articles 23 et 24 de la constitution afin que vous agissiez le plus vite possible pour que la justice fasse son travail dans l’art du respect d’un procès équitable.
A défaut d’annulation des actes de procédure, des actes d’enquête et instruction du début de cette affaire jusqu’à le rapport de la commission d’expertise (qui a constaté la disparition du téléphone de la victime après avoir été mis sous scellés par le juge d’instruction de Selibaby). Ledit téléphone constitue bien évidement un élément capital pour la manifestation de la vérité judiciaire pour toutes les parties au procès.
Il est extrêmement important dans un procès pénal que les droits de la défense soient respectés. Enfin, que la justice soit rendue au nom de la mémoire de la victime et au nom des présumés innocents détenus arbitrairement.
Ce faisant, tout mauritanien a droit à ce que sa cause soit entendue devant un tribunal impartial et indépendant. L’indépendance de la justice est un droit constitutionnel, reconnu aux citoyens, qui garantit l’égalité de tous devant la loi par l’accès à une magistrature impartiale. Elle est la condition première d’un procès équitable pour une société civilisée et moderne.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma haute considération.
Dr Boubou BA
Membre associé au centre de recherche (CHAD), Université Paris10-Nanterre
Juriste au Palais de justice de Pontoise-France
Source: https://senalioune.com]urlhttps://senalioune.com/a-son-excellence-mohamed-ould-ghazaouni-president-de-la-republique-islamique-de-mauritanie-en-votre-qualite-de-garant-de-lindependance-de-la-justice/
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