Le passif humanitaire, l’esclavage, les droits des femmes, le dialogue politique, la protection des personnes handicapée, le règlement des litiges fonciers… le Rapport 2012 de la CNDH traitent quasiment tous les domaines touchant la vie des mauritaniens.
Le rapport*, d’une centaine de pages, remis au président de la République Mohamed Ould Abdel Aziz jeudi 07 mars, par le président de la Commission Ba Mariam Koita, a été rendu public.
Le rapport « examine l'état de la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission au cours des trois ans écoulées. ». Des recommandations portant « droits de l'Homme au quotidien, parachèvement du règlement des violations du passé, à l’amélioration du fonctionnement de la vie démocratique et de l'Etat de droit, de la modernisation de la législation et des pratiques administratives à travers l'intégration et l'appropriation des normes internationales ratifiées par la Mauritanie. »
Plus sphériquement « ces recommandations ont ciblé e l'esclavage, le passif humanitaire, la perception par les citoyens de la justice, la promotion des droits des femmes et des personnes handicapées.»
Constat de la CNDH au sujet de la prise en compte effective de ces recommandation : « elles ont connu des mises en œuvre contrastées : certaines ont été réalisées en totalité ou en grande partie (passif humanitaire, exercice des libertés fondamentales, évolution de la législation incriminant l’esclavage, la torture, la prise du pouvoir par la force.....), tandis que d'autres ont été faiblement ou pas du tout appliquées (libéralisation du statut des associations, quasi-inexistence d'une jurisprudence sur la pratique de l’esclavage, absence d’une législation spécifique sanctionnant ces diverses discriminations...).
Dans le rapport 2012, la CNDH formulent de nouvelles recommandations « qui s'ajoutent à celles reconduites et réactualisées dans le souci constant de permettre à la CNDH de s'acquitter de sa mission en toute indépendance et en bonne intelligence avec l’Administration (dont elle observe avec objectivité l’action), les Organisations de la Société Civile qu'elle associe à ses activités. »
Extrait : Recommandations de la CNDH portant sur la lutte contre la torture
La Mauritanie, en tant qu’Etat partie à la Convention contre la torture, devrait entreprendre un ensemble de mesures afin d’honorer ses engagements au titre de cette convention, notamment:
• Adoption des pratiques conformes à l’Ensemble de règles à minima pour le traitement des détenus.
• A cet effet, la Mauritanie devrait mettre en place une réforme du système pénitentiaire afin de garantir les droits fondamentaux des détenus en privilégiant les mesures alternatives à la détention des personnes, notamment en faveur des condamnés pour délits mineurs ou pour les personnes en détention préventive depuis de nombreuses années ;
• Prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes détenues aient accès aux soins médicaux de base et soient correctement nourries
• Garantir que les enfants et les femmes soient séparés respectivement des adultes et des hommes, et que les prévenus sont séparés des personnes condamnées.
• S’assurer que les femmes détenues sont gardées par des fonctionnaires pénitentiaires exclusivement féminines.
• Garantir aux personnes gardées à vue l’accès à un médecin et une assistance juridique gratuite, pour les personnes sans ressources ;
• Les personnes gardées à vue doivent pouvoir être informées de leurs droits à travers la présence de l’avocat dès les 1ères heures de la garde à vue.
• Assurer une formation périodique de mise à niveau des magistrats en matière de droits de l’Homme avec un curricula spécifique ), du personnel Judiciaire, des responsables des maisons d’arrêts et des Officiers de la police Judiciaire.
• Adapter et généraliser les programmes d’éducation, d’information et de formation pour le personnel civil ou militaire chargé de l’application des lois, notamment le personnel de la police judiciaire de la gendarmerie et les gardiens des prisons. Ces programmes doivent faire partie intégrante de leur formation conformément à l’article 10 de la convention
• Améliorer les conditions de détention dans le pays, en s’assurant en particulier que les mineurs, y compris les filles, soient séparés des adultes ;
• Renforcer la coopération avec les organisations de droits de l'Homme et la société civile pour s’acquitter pleinement des obligations émanant de la Convention.
Conclusion
La Mauritanie devrait mettre en œuvre les lignes directrices de Robben Island, le seul instrument Africain en vigueur (adopté en 2003 par l’Union Africaine) qui édicte des mesures d’interdiction et de prévention de la torture, des peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants en Afrique.
307. Il s’agit d’un ensemble de recommandations allant de la ratification et de la mise en œuvre des normes internationales (Opcat par exemple), à l’harmonisation des textes nationaux avec celles-ci telle que la pénalisation de la torture dans le droit interne, la sanction des auteurs d’actes de torture, l’examen des plaintes et la conduite d’enquêtes y afférentes, le rejet par les juridictions de tout élément de preuves obtenus sous la torture ou des mauvais traitements, la surveillance systématique de tous les lieux de privation de liberté, la prise en compte du droit des victimes à la réparation, aux indemnisations et au soutien de l’Etat ainsi que l’adoption de stratégie de prévention qui minorent les risques de torture.
Le rapport est consultable sur le site boolumbal
Le rapport*, d’une centaine de pages, remis au président de la République Mohamed Ould Abdel Aziz jeudi 07 mars, par le président de la Commission Ba Mariam Koita, a été rendu public.
Le rapport « examine l'état de la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission au cours des trois ans écoulées. ». Des recommandations portant « droits de l'Homme au quotidien, parachèvement du règlement des violations du passé, à l’amélioration du fonctionnement de la vie démocratique et de l'Etat de droit, de la modernisation de la législation et des pratiques administratives à travers l'intégration et l'appropriation des normes internationales ratifiées par la Mauritanie. »
Plus sphériquement « ces recommandations ont ciblé e l'esclavage, le passif humanitaire, la perception par les citoyens de la justice, la promotion des droits des femmes et des personnes handicapées.»
Constat de la CNDH au sujet de la prise en compte effective de ces recommandation : « elles ont connu des mises en œuvre contrastées : certaines ont été réalisées en totalité ou en grande partie (passif humanitaire, exercice des libertés fondamentales, évolution de la législation incriminant l’esclavage, la torture, la prise du pouvoir par la force.....), tandis que d'autres ont été faiblement ou pas du tout appliquées (libéralisation du statut des associations, quasi-inexistence d'une jurisprudence sur la pratique de l’esclavage, absence d’une législation spécifique sanctionnant ces diverses discriminations...).
Dans le rapport 2012, la CNDH formulent de nouvelles recommandations « qui s'ajoutent à celles reconduites et réactualisées dans le souci constant de permettre à la CNDH de s'acquitter de sa mission en toute indépendance et en bonne intelligence avec l’Administration (dont elle observe avec objectivité l’action), les Organisations de la Société Civile qu'elle associe à ses activités. »
Extrait : Recommandations de la CNDH portant sur la lutte contre la torture
La Mauritanie, en tant qu’Etat partie à la Convention contre la torture, devrait entreprendre un ensemble de mesures afin d’honorer ses engagements au titre de cette convention, notamment:
• Adoption des pratiques conformes à l’Ensemble de règles à minima pour le traitement des détenus.
• A cet effet, la Mauritanie devrait mettre en place une réforme du système pénitentiaire afin de garantir les droits fondamentaux des détenus en privilégiant les mesures alternatives à la détention des personnes, notamment en faveur des condamnés pour délits mineurs ou pour les personnes en détention préventive depuis de nombreuses années ;
• Prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes détenues aient accès aux soins médicaux de base et soient correctement nourries
• Garantir que les enfants et les femmes soient séparés respectivement des adultes et des hommes, et que les prévenus sont séparés des personnes condamnées.
• S’assurer que les femmes détenues sont gardées par des fonctionnaires pénitentiaires exclusivement féminines.
• Garantir aux personnes gardées à vue l’accès à un médecin et une assistance juridique gratuite, pour les personnes sans ressources ;
• Les personnes gardées à vue doivent pouvoir être informées de leurs droits à travers la présence de l’avocat dès les 1ères heures de la garde à vue.
• Assurer une formation périodique de mise à niveau des magistrats en matière de droits de l’Homme avec un curricula spécifique ), du personnel Judiciaire, des responsables des maisons d’arrêts et des Officiers de la police Judiciaire.
• Adapter et généraliser les programmes d’éducation, d’information et de formation pour le personnel civil ou militaire chargé de l’application des lois, notamment le personnel de la police judiciaire de la gendarmerie et les gardiens des prisons. Ces programmes doivent faire partie intégrante de leur formation conformément à l’article 10 de la convention
• Améliorer les conditions de détention dans le pays, en s’assurant en particulier que les mineurs, y compris les filles, soient séparés des adultes ;
• Renforcer la coopération avec les organisations de droits de l'Homme et la société civile pour s’acquitter pleinement des obligations émanant de la Convention.
Conclusion
La Mauritanie devrait mettre en œuvre les lignes directrices de Robben Island, le seul instrument Africain en vigueur (adopté en 2003 par l’Union Africaine) qui édicte des mesures d’interdiction et de prévention de la torture, des peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants en Afrique.
307. Il s’agit d’un ensemble de recommandations allant de la ratification et de la mise en œuvre des normes internationales (Opcat par exemple), à l’harmonisation des textes nationaux avec celles-ci telle que la pénalisation de la torture dans le droit interne, la sanction des auteurs d’actes de torture, l’examen des plaintes et la conduite d’enquêtes y afférentes, le rejet par les juridictions de tout élément de preuves obtenus sous la torture ou des mauvais traitements, la surveillance systématique de tous les lieux de privation de liberté, la prise en compte du droit des victimes à la réparation, aux indemnisations et au soutien de l’Etat ainsi que l’adoption de stratégie de prévention qui minorent les risques de torture.
Le rapport est consultable sur le site boolumbal
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