Exposé des motifs
La campagne électorale ouverte du 8 au 22 novembre 2013 connaît un chevauchement avec la session ordinaire du Parlement qui se tient du 11 novembre 2013 au 09 janvier 2014. Il n’échappe pas à l’honorable institution parlementaire que la session ordinaire, parce que constitutionnelle, est d’une norme juridique supérieure à la loi organique créant la CENI, à fortiori d’un acte administratif pris par cette structure fixant la période de la campagne électorale.
Par ailleurs, le financement de la campagne électorale et de l’organisation des élections relèvent de la loi des finances dont c’est précisément l’objet de cette session de novembre, autrement appelée la session budgétaire. Or, les ressources financières destinées aux élections n’ont encore fait l’objet d’aucune approbation parlementaire.
Enfin, dans l’intérêt de l’ancrage de la démocratie et de la paix sociale,le report de la campagne électorale jusqu’à la fin de la présente session, permettra un examen plus serein des initiatives de dialogue en cours, visant à créer les conditions-cadres à la tenue d’élections générales transparentes, crédibles et consensuelles.
Par ces motifs :
1. Considérant, que la session ordinaire du Parlement relève d’une norme juridique supérieure à la décision administrative fixant la période de la campagne électorale ;
2. Considérant, que les ressources financières affectées aux élections du 23 novembre 2013 ne sont pas inscrites dans la loi des finances ;
3. Considérant, que les initiatives de dialogue en cours favorisent la recherche d’un consensus national sur les élections :
L’Assemblée Nationale a adopté cette résolution pour le report de la campagne électorale jusqu’à la fin de la présente session ordinaire du Parlement.
L’Assemblée Nationale exhorte la CENI et le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour rendre effectif la présente résolution.
L’Assemblée Nationale préconise la reprise, sans délai, du dialogue entre les acteurs politiques (Majorité et Opposition, en particulier) afin de trouver une solution juste et durable à la tenue d’élections consensuelles.
Le Député KANE Hamidou Baba
Nouakchott, le 11 novembre 2013
La campagne électorale ouverte du 8 au 22 novembre 2013 connaît un chevauchement avec la session ordinaire du Parlement qui se tient du 11 novembre 2013 au 09 janvier 2014. Il n’échappe pas à l’honorable institution parlementaire que la session ordinaire, parce que constitutionnelle, est d’une norme juridique supérieure à la loi organique créant la CENI, à fortiori d’un acte administratif pris par cette structure fixant la période de la campagne électorale.
Par ailleurs, le financement de la campagne électorale et de l’organisation des élections relèvent de la loi des finances dont c’est précisément l’objet de cette session de novembre, autrement appelée la session budgétaire. Or, les ressources financières destinées aux élections n’ont encore fait l’objet d’aucune approbation parlementaire.
Enfin, dans l’intérêt de l’ancrage de la démocratie et de la paix sociale,le report de la campagne électorale jusqu’à la fin de la présente session, permettra un examen plus serein des initiatives de dialogue en cours, visant à créer les conditions-cadres à la tenue d’élections générales transparentes, crédibles et consensuelles.
Par ces motifs :
1. Considérant, que la session ordinaire du Parlement relève d’une norme juridique supérieure à la décision administrative fixant la période de la campagne électorale ;
2. Considérant, que les ressources financières affectées aux élections du 23 novembre 2013 ne sont pas inscrites dans la loi des finances ;
3. Considérant, que les initiatives de dialogue en cours favorisent la recherche d’un consensus national sur les élections :
L’Assemblée Nationale a adopté cette résolution pour le report de la campagne électorale jusqu’à la fin de la présente session ordinaire du Parlement.
L’Assemblée Nationale exhorte la CENI et le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour rendre effectif la présente résolution.
L’Assemblée Nationale préconise la reprise, sans délai, du dialogue entre les acteurs politiques (Majorité et Opposition, en particulier) afin de trouver une solution juste et durable à la tenue d’élections consensuelles.
Le Député KANE Hamidou Baba
Nouakchott, le 11 novembre 2013
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