« Remerciement des Organismes de lutte pour les Doits de l’Homme, plus de dix-neuf ans, aucune commission rogatoire ne peut se rendre en Mauritanie, aucune coopération possible, capitaine, devient lieutenant-colonel, sans l’accompagnement des organisations des droits de l’homme, le choc serait plus dur pour les victimes mauritaniennes, présentation des photos des martyrs par le président de l’OCVIDH, impact et conséquence du procès de Nîmes. Rappel : humiliation du régime criminel de la Mauritanie, l’opinion publique et internationale informée sur la réalité d’une mise sous tutelle des ressources du pays et des droits des citoyens, rappel du cas de Lemrabott, » : Mamadou Youssouf Diagana, Président de l’OCVIH
Bruxelles, 11 novembre 2009
Fondation Universitaire, Bruxelles
Les stratégies judiciaires dans les procédures en compétence universelle : la place des victimes et des témoins
Les stratégies judiciaires dans les procédures en compétence universelle : la place des victimes et des témoins
Bruxelles, du 9 au 11 novembre 2009
Fondation Universitaire, Rue d'Egmont 11, Bruxelles
Panel 6 : Jugement, condamnation, sensibilisation et impact. Présidé par Rodolfo Yanzon, Avocat, Argentine.
1. Revue des jugements et condamnations. Åsa Rydberg van der Sluis, FIDH/REDRESS
Crimes de guerre, nettoyages ethnique, esclavage, la compétence universelle couvre un large panel d’actes criminels, nous devons raisonner en termes politiques et sociaux. Intervention de la coordonatrice Åsa Rydberg van der Sluis, FIDH/REDRESS, application de la compétence universelle, tour d’horizon des différents pays Belgique, France, Allemagne, 5ans, Pays-Bas, Norvège, Espagne, Suisse, Royaume-Uni, Hors Europe, Canada : 1 cas de perpétuité, Etats-Unis, 97 ans contre le fils de Taylor. La plupart des condamnés sont des réfugiés démasqués
Etude de cas : le jugement d'Ely Ould Dah en France. Clémence Bectarte, Avocate, FIDH Coordination du Groupe d'action judiciaire (GAJ) de la FIDH / témoignage d'une victime mauritanienne. i)Rappel : contexte Mauritanie 90-91, arrestation de plus de 3000 militaires, plus de 500 exécutés, 14 juin 1993, Amnesty adopté par Taya. Par la société civile, les rescapés, 1999, date de dépôt de la plainte, certaines victimes se sont constituées en Association, Diagana Youssouf de l’OCVIDH, témoin présent, par la vertu de la compétence universelle, compréhension des mécanismes de justice, interpellation d’Ely ould Dah, crime et barbarie. ii)La portée du jugement dans les pays concernés. L'impact de l'affaire Pinochet au Chili. Témoignage de Viviana Uribe, CODEPU.
La dictature de Pinochet s’est installée en 1973, victime de tortures physiques et psychologiques, le rôle de témoin s’élever contre la dictature, reconstituer les faits, identifier les auteurs, réseaux de solidarité, dénonciation. Quelque 20 000 personnes torturées
Panel 7 : Réparations (y compris demande, indemnisation, force exécutoire, confiscation des biens). Présidé par Clémence Bectarte, Avocate, Coordination du GAJ et de la FIDH.
Système de réparation collective et individuelle, la victime doit témoigner et donner la preuve du préjudice. i) Situation en Belgique. Luc Walleyn, Avocat, Belgique. Pour les victimes, la réparation matérielle et l’indemnisation n’est pas le premier réflexe, le premier réflexe est que les coupables soient reconnus, soient poursuivis et punis, les victimes sont mal à l‘aise avec la réparation, elles ont peur que leurs efforts soient interprétés comme l’appat de gain. D’où la division des victimes, une réparation peut être symbolique, comme monument funéraire, remémoration, récupération de terre, réintégration de leurs fonctions. ii) Suisse. Philip Grant, TRIAL, Suisse. Particularité de la Suisse. Les criminels y ont leurs avoirs, la notion de réparation collective ou individuelle n’existe pas en Suisse, pour les crimes commis à l’étranger. Au plan pénal, il n’y a aucune expérience, un bourgmestre rwandais, les victimes rwandais n’ont pas porté plainte, soient ils ne savaient pas. Iii) Affaire ould Dah, France. Héloïse Bajer-Pellet, Avocate, France. L’impression d’une justice inaboutie. Les victimes doivent se mobiliser. La condition est que l’auteur des crimes se trouve sur le territoire national. Devant la cour d’assise on n’a pas pu avoir d’indemnisation.
LA COUR D’ASSISE / - Création d’une commission d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme et autres infraction (CIVI) ; iv) Espagne. Juan Garces, Avocat, Espagne
Aspect tout à fait secondaire pour les victimes de réparation financière. Aucun des impliqués n’ayant pas des rattachements avec l’Espagne. La plainte permet l’action pénale et l’action civile. 16 octobre 1998, importance de la dimension psychologique
Panel 8 : État des lieux de la compétence universelle en Europe (y compris les considérations politiques comme obstacles aux procédures en compétence universelle). Présidé par Siri Frigaard, Procureur, Norvège ; iv) Suisse. Philip Grant, TRIAL
Modification législative en Suisse. Le parlement saisi d’un projet de loi pour mettre en œuvre le projet de Rome Modification : étendre les groupes protégés pour inclure les groupes politiques et sociaux. Crimes contre l’humanité entrant dans le droit pénal (inconnu pour le moment). Droit sur l’Asile (entant au droit suisse). Code de procédure pénale, contrairement à la situation actuelle où chaque canton à sa perte liberté.
Panel 9 : État des lieux de la compétence universelle en Europe (y compris les considérations politiques comme obstacles aux procédures en compétence universelle). Présidé par Jiří Kopal, Secrétaire général adjoint, FIDH, République Tchèque. Question de standard au niveau européen, l’une des meilleures réunions de la journée, éviter les concurrences entre les pays, la Commission européenne pourrait jouer un rôle, distinction entre poursuite et enquête, possibilité pour les victimes de contester la décision du procureur. i) Espagne. Manuel Ollé, Avocat, Espagne. Modification de la loi suite à la pression israélienne. Nous avons un système mixte, le justice universelle concerne les actes terroriste. Le législateur, une première restriction, caractère absolu, commerce d’êtres humains, de la compétence universelle, sauf la gravité des faits, trois liens : exigence de la présence de l’auteur présumé, personnalité passive (victimes espagnoles), tout autre lien pertinent avec l’Espagne ce qui est quelque chose d’indéterminé. Les victimes confrontées aux lois d’amnistie. i) Belgique (Affaire Nkezabera). Luc Walleyn, Avocat, Belgique. Jugement d’un génocidaire en cours au palais de justice de Bruxelles. Depuis 1999, crime pour génocide dans l’arsenal judiciaire belge. ii) Royaume-Uni. Kate Maynard, Avocat, Royaume-Uni – - Portée de la compétence universelle, section 147, Convention de genève1957, crimes de tortures ; - lien avec le Royaume-Uni, de résidence, de famille, de propriété ; iii) Pays-Bas. Chantal Joubert, Ministère de la justice, Pays-Bas
Depuis 1994, une unité s’occupant des crimes, commencée avec la Yougoslavie et qi s’étend de plus en plus à d’autres parties du monde, concernant le rejet de demande d’asile, essentiellement ces plaintes, le statut de Rome de la CPI, tous les pays sont responsables de l’application de cette loi.
iv) France. Patrick Baudouin, Avocat, Président d'honneur, FIDH, coordinateur du GAJ de la FIDH. Pas de définition de crimes guerres : seuls les crimes de tortures et de terrorisme sont poursuivis. Crimes de guerre, crimes contre l’humanité, pas de textes, Ely ould Dah, sur la base du crime de torture. Loi d’adaptation, en juin 2008, - Difficulté, d’autres mécanismes d’obstruction au mécanisme universel par la justice française ; recours au principe d’immunité (ingérence politique) : Baba, professeur à Clermont-Ferrand retourné voir sa famille, torturé par Lemrabott Sidi Mahmoud Ould Cheikh, avec l’implication de Daddahi Ould Abdallahi.
Conclusions. Carla Ferstman, REDRESS / Patrick Baudouin, FIDH
Remerciement de l’assistance, Raison d’être optimiste, la compétence universelle fonctionne, les pressions internes existent, et convergent avec des pressions externes, la compétence universelle était auparavant bien sensible, nous en discutons de façon beaucoup plus large, il y a un long chemin qui est fait, jusqu’à la rédaction d’une directive européenne, les traités et les statuts étaient beaucoup plus fermes que ce l’on pouvait espérer obtenir au niveau de la Commission européenne. Par contre, en favorisant la rencontre des procureurs, avocats, les représentants des Etats, parlant de choses concrètes. Qu’est-ce qu’il faut faire, on est passé maintenant la discussion est de savoir le comment du traitement des dossiers. Sur les blocages politiques, il reste encore à faire. Nous allons rédiger un rapport, et sera distribué pour être lu par un public large.
Fall Moctar, Porte-parole / OCVIDH
Bruxelles, 11 novembre 2009
Fondation Universitaire, Bruxelles
Les stratégies judiciaires dans les procédures en compétence universelle : la place des victimes et des témoins
Les stratégies judiciaires dans les procédures en compétence universelle : la place des victimes et des témoins
Bruxelles, du 9 au 11 novembre 2009
Fondation Universitaire, Rue d'Egmont 11, Bruxelles
Panel 6 : Jugement, condamnation, sensibilisation et impact. Présidé par Rodolfo Yanzon, Avocat, Argentine.
1. Revue des jugements et condamnations. Åsa Rydberg van der Sluis, FIDH/REDRESS
Crimes de guerre, nettoyages ethnique, esclavage, la compétence universelle couvre un large panel d’actes criminels, nous devons raisonner en termes politiques et sociaux. Intervention de la coordonatrice Åsa Rydberg van der Sluis, FIDH/REDRESS, application de la compétence universelle, tour d’horizon des différents pays Belgique, France, Allemagne, 5ans, Pays-Bas, Norvège, Espagne, Suisse, Royaume-Uni, Hors Europe, Canada : 1 cas de perpétuité, Etats-Unis, 97 ans contre le fils de Taylor. La plupart des condamnés sont des réfugiés démasqués
Etude de cas : le jugement d'Ely Ould Dah en France. Clémence Bectarte, Avocate, FIDH Coordination du Groupe d'action judiciaire (GAJ) de la FIDH / témoignage d'une victime mauritanienne. i)Rappel : contexte Mauritanie 90-91, arrestation de plus de 3000 militaires, plus de 500 exécutés, 14 juin 1993, Amnesty adopté par Taya. Par la société civile, les rescapés, 1999, date de dépôt de la plainte, certaines victimes se sont constituées en Association, Diagana Youssouf de l’OCVIDH, témoin présent, par la vertu de la compétence universelle, compréhension des mécanismes de justice, interpellation d’Ely ould Dah, crime et barbarie. ii)La portée du jugement dans les pays concernés. L'impact de l'affaire Pinochet au Chili. Témoignage de Viviana Uribe, CODEPU.
La dictature de Pinochet s’est installée en 1973, victime de tortures physiques et psychologiques, le rôle de témoin s’élever contre la dictature, reconstituer les faits, identifier les auteurs, réseaux de solidarité, dénonciation. Quelque 20 000 personnes torturées
Panel 7 : Réparations (y compris demande, indemnisation, force exécutoire, confiscation des biens). Présidé par Clémence Bectarte, Avocate, Coordination du GAJ et de la FIDH.
Système de réparation collective et individuelle, la victime doit témoigner et donner la preuve du préjudice. i) Situation en Belgique. Luc Walleyn, Avocat, Belgique. Pour les victimes, la réparation matérielle et l’indemnisation n’est pas le premier réflexe, le premier réflexe est que les coupables soient reconnus, soient poursuivis et punis, les victimes sont mal à l‘aise avec la réparation, elles ont peur que leurs efforts soient interprétés comme l’appat de gain. D’où la division des victimes, une réparation peut être symbolique, comme monument funéraire, remémoration, récupération de terre, réintégration de leurs fonctions. ii) Suisse. Philip Grant, TRIAL, Suisse. Particularité de la Suisse. Les criminels y ont leurs avoirs, la notion de réparation collective ou individuelle n’existe pas en Suisse, pour les crimes commis à l’étranger. Au plan pénal, il n’y a aucune expérience, un bourgmestre rwandais, les victimes rwandais n’ont pas porté plainte, soient ils ne savaient pas. Iii) Affaire ould Dah, France. Héloïse Bajer-Pellet, Avocate, France. L’impression d’une justice inaboutie. Les victimes doivent se mobiliser. La condition est que l’auteur des crimes se trouve sur le territoire national. Devant la cour d’assise on n’a pas pu avoir d’indemnisation.
LA COUR D’ASSISE / - Création d’une commission d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme et autres infraction (CIVI) ; iv) Espagne. Juan Garces, Avocat, Espagne
Aspect tout à fait secondaire pour les victimes de réparation financière. Aucun des impliqués n’ayant pas des rattachements avec l’Espagne. La plainte permet l’action pénale et l’action civile. 16 octobre 1998, importance de la dimension psychologique
Panel 8 : État des lieux de la compétence universelle en Europe (y compris les considérations politiques comme obstacles aux procédures en compétence universelle). Présidé par Siri Frigaard, Procureur, Norvège ; iv) Suisse. Philip Grant, TRIAL
Modification législative en Suisse. Le parlement saisi d’un projet de loi pour mettre en œuvre le projet de Rome Modification : étendre les groupes protégés pour inclure les groupes politiques et sociaux. Crimes contre l’humanité entrant dans le droit pénal (inconnu pour le moment). Droit sur l’Asile (entant au droit suisse). Code de procédure pénale, contrairement à la situation actuelle où chaque canton à sa perte liberté.
Panel 9 : État des lieux de la compétence universelle en Europe (y compris les considérations politiques comme obstacles aux procédures en compétence universelle). Présidé par Jiří Kopal, Secrétaire général adjoint, FIDH, République Tchèque. Question de standard au niveau européen, l’une des meilleures réunions de la journée, éviter les concurrences entre les pays, la Commission européenne pourrait jouer un rôle, distinction entre poursuite et enquête, possibilité pour les victimes de contester la décision du procureur. i) Espagne. Manuel Ollé, Avocat, Espagne. Modification de la loi suite à la pression israélienne. Nous avons un système mixte, le justice universelle concerne les actes terroriste. Le législateur, une première restriction, caractère absolu, commerce d’êtres humains, de la compétence universelle, sauf la gravité des faits, trois liens : exigence de la présence de l’auteur présumé, personnalité passive (victimes espagnoles), tout autre lien pertinent avec l’Espagne ce qui est quelque chose d’indéterminé. Les victimes confrontées aux lois d’amnistie. i) Belgique (Affaire Nkezabera). Luc Walleyn, Avocat, Belgique. Jugement d’un génocidaire en cours au palais de justice de Bruxelles. Depuis 1999, crime pour génocide dans l’arsenal judiciaire belge. ii) Royaume-Uni. Kate Maynard, Avocat, Royaume-Uni – - Portée de la compétence universelle, section 147, Convention de genève1957, crimes de tortures ; - lien avec le Royaume-Uni, de résidence, de famille, de propriété ; iii) Pays-Bas. Chantal Joubert, Ministère de la justice, Pays-Bas
Depuis 1994, une unité s’occupant des crimes, commencée avec la Yougoslavie et qi s’étend de plus en plus à d’autres parties du monde, concernant le rejet de demande d’asile, essentiellement ces plaintes, le statut de Rome de la CPI, tous les pays sont responsables de l’application de cette loi.
iv) France. Patrick Baudouin, Avocat, Président d'honneur, FIDH, coordinateur du GAJ de la FIDH. Pas de définition de crimes guerres : seuls les crimes de tortures et de terrorisme sont poursuivis. Crimes de guerre, crimes contre l’humanité, pas de textes, Ely ould Dah, sur la base du crime de torture. Loi d’adaptation, en juin 2008, - Difficulté, d’autres mécanismes d’obstruction au mécanisme universel par la justice française ; recours au principe d’immunité (ingérence politique) : Baba, professeur à Clermont-Ferrand retourné voir sa famille, torturé par Lemrabott Sidi Mahmoud Ould Cheikh, avec l’implication de Daddahi Ould Abdallahi.
Conclusions. Carla Ferstman, REDRESS / Patrick Baudouin, FIDH
Remerciement de l’assistance, Raison d’être optimiste, la compétence universelle fonctionne, les pressions internes existent, et convergent avec des pressions externes, la compétence universelle était auparavant bien sensible, nous en discutons de façon beaucoup plus large, il y a un long chemin qui est fait, jusqu’à la rédaction d’une directive européenne, les traités et les statuts étaient beaucoup plus fermes que ce l’on pouvait espérer obtenir au niveau de la Commission européenne. Par contre, en favorisant la rencontre des procureurs, avocats, les représentants des Etats, parlant de choses concrètes. Qu’est-ce qu’il faut faire, on est passé maintenant la discussion est de savoir le comment du traitement des dossiers. Sur les blocages politiques, il reste encore à faire. Nous allons rédiger un rapport, et sera distribué pour être lu par un public large.
Fall Moctar, Porte-parole / OCVIDH
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