Compétence universelle : Orientation de l’Organisation Contre les Violations des Droits Humains / Suite Colloque international de Bruxelles / Les stratégies judiciaires dans les procédures en compétence universelle : la place des victimes et des témoins
Durant les trois jours du colloque, l’OCVIDH, représentée par son président Mamadou Youssouf Diagana, et son porte-parole, Fall Moctar, a essayé de transférer tous les cas de crimes, tortures, privations de droits et de liberté sur l’arène international de combat où interviennent des organisations d’envergure mondiale. Notre initiative était guidée par la volonté d’insérer la situation des droits de l’homme en Mauritanie dans l’espace élargi supranational dans la perspective de l’évolution de l’application du principe de compétence universelle.
Nous sommes partis de l’idée que nos témoignages en tant que victimes rencontrent des silences parfois trop longs. Nous restons dans l’attentisme pendant que nos souffrances devraient faire l’objet d’une attention plus pratique de la part de la justice. Nous souhaitons, nous l’Organisation contre les Violations des Droits Humains en Mauritanie, obtenir des réponses qui satisfassent aux attentes et difficultés quotidiennes des masses opprimées pendant que, savons-nous, des criminels vivent tranquillement sous la protection de régimes successifs qui perpétuent la même politique raciste et dictatoriale, de répression et d’exclusion de la majorité des populations.
C’est de là que découle le sens de notre volonté d’ancrer notre démarche dans la vertu de la compétence universelle, dans la médiation des cas réels de violation de droit, par d’autres espaces juridiques, que celui des seuls criminels et auteurs de forfaitures qui se jouent du temps pour pérenniser leur règne, pire encore tentent parfois de proposer par eux-mêmes des solutions à destination des victimes que nous sommes sans que nous ayons aucun moyen de faire peser nos exigences de justice dans le règlement des atteinte à nos droits les plus élémentaires, de note simple droit d’exister.
Bien de nos concitoyens en ont payé de leur vie pendant qu’à ce jour des milliers d’autres doivent fermer leur bouche pour garder la vie sauve et l’intégrité physique garantie par leur silence qui n’est rien d’autre qu’un supplice de plus. Alors à qui s’adresser si sur le territoire national aucun recours n’est possible quand on s’estime victime de torture, d’expropriation, de meurtre. La compétence universelle incarnée par des juristes, procureurs, avocats, politiques, journalistes, répond que notre cri pour la justice peut être entendu par tous ces acteurs, et que notre protection pourrait être garantie dans une procédure de protection des témoins et victimes qui feront remonter des informations vérifiables de violation de droit manifeste. Et que les responsables de ces manquements aux droits peuvent être inquiétés, condamnés, poursuivis, punis sans protection possible pour eux.
Dans ce cadre, l’Organisation contre les Violations des Droits Humains est résolument tournée, par delà la justice impossible en Mauritanie pour de trop larges couches de ses populations, vers les milieux neutres, de la compétence universelle, qui enquêtent et interviennent par des moyens humains, logistiques, juridiques dans des territoires jusque-là fermés car s’estimant hors du monde ou irrépréhensible du non-droit imposé à des êtres humains qui doivent subir et en silence.
En considération de la longue lutte que l’OCVIDH a mené, jusqu’à l’arrivée du putschiste raciste au pouvoir depuis le 06 août 2008, nous tirons la conclusion que son gouvernement qui est la pérennisation de celui du non moins criminel Taya, voudrait que nous oubliions le passé et regardions vers l’avenir, à travers l’œillère de l’absurdité de son aveuglement. Nous considérons donc que tout est au point mort, et que cette situation appelle de notre part plus de détermination et d’intransigeance dans notre exigence de désignation des criminels et génocidaires à la vindicte nationale, et internationale selon la compétence universelle qui ouvre de nouvelles dimensions à l’interpellation des assassins, tortionnaires, esclavagistes sur leurs responsabilités dans des crimes de sang, de vol, viol, apartheid, esclavage, asservissement, purification ethnique, négation de mérite par racisme, déportations. Nous rappelons du même coup que nous sommes ici pour combattre l’impunité et que les personnes citées en soient coupables, il n’y a pas de doute là-dessus. Tout témoignage trouvera sa réponse appropriés, l’OCVIDH en fera le relais pour une enquête et une démarche de réparation équitable. C’est la seule façon de combattre des malfaiteurs qui s’en refusent l’étiquette. Et si la volonté politique nationale n’est pas présente, la difficulté de compréhension qui en résulte, entre les victimes que nous sommes et que nous représentons, ne fera que complexifier la procédure en invitant un arbitrage extérieur disposé à nos côtés à tout reprendre en charge dans la mesure où nous leur transférons les éléments objectifs de nos revendications et plaintes.
La volonté politique existe, par exemple, en Norvège. Leur plus grand souhait est qu’il y ait des pays qui prennent au sérieux ce problème de manière qu’il n’y ait pas de lieu où les criminels puissent se réfugier. La Norvège dispose d’une unité de police spécialisée pour les enquêtes sur les phénomènes de crimes. La procureure, Mme Siri Frigaard, rappelle que gouvernement en a adopté l’approche, le 7 mars 2008, avec effet rétroactif. L’Espagne de son côté exerce une compétence universelle assez étendue. Pour preuve, ces enquêtes ont visé les Etats-Unis, Israël (deux officiers), au même titre que le Maroc. Elle était représentée, lors du colloque, par les avocats Manuel Ollé et Juan Garces. C’est aussi valable pour les Pays-Bas et la Finlande.
Quelques points dans la vision de la compétence universelle :
1. la centralisation des victimes et des témoins ;
2. La protection des témoins et la collaboration ou non collaboration des territoires où sont commis les crimes ;
3. Réparation et indemnisation ;
4. Victimes : OCVIDH / Parmi les victimes / Témoignage / Collaboration avec les Organismes internationaux des droits de l’homme et les représentants juridiques d’autres pays européens
1. la centralisation des victimes et des témoins : recueil d'éléments de preuve
En centralisant les victimes qui sont les premiers concernés, les promoteurs du principe de la compétence universelle comptent les aider à pouvoir bénéficier de justice, après qu’ils ont désespéré d’en jouir dans leur propre pays. Il fonctionne donc en relation avec d’autres formes de justice, voire nationale du territoire où le crime a été commis. Plusieurs intervenants ont fait part de leurs expériences respectives avec des enquêtes et procédures entreprises par leurs institutions et organisations. L'accès direct aux témoignages des victimes dans le pays où les crimes ont été commis (l'accès des procureurs aux victimes) facilite et accélère la prise en charge. Le procureur hollandais, Hester van Bruggen, ainsi que Reed Brody, de Human Rights Watch, soulignent l’importance du rôle des organisations non gouvernementales dans le recueil d'éléments de preuve. Des défis et perspectives se posent vis-à-vis du régime criminel en Mauritanie qui, savons-nous, n’est pas enclin à enquêter sur les violations de droits. Etant coupable de génocide, torture, esclavage. Il se pose une question de méthode pour nous et les autres associations des droits de l’homme de mener nos propres enquêtes et d’adresser les résultats aux organismes et institutions spécialisés dans les procédures judiciaires sur les violations aggravée de droit. La réaction de nos tribunaux reste sur la phase d’amnistie autoproclamée par Taya Maawiya. Notre responsabilité consistera à appuyer les actions juridiques par nos témoignages, et par la mobilisation des victimes de toutes sortes. Dans cette perspective, Susanna Mehtonen, Amnesty International, rappelle que le Conseil de l’ordre finlandais a une expérience dans ce sens à travers ses forces de l’ordre qui ont mené des enquêtes au Rwanda. Chantal Joubert, du Ministère de la justice des Pays-Bas articule son intervention dans l’existence, d’une unité de police s’occupant des crimes. Instituée depuis les crimes de guerres perpétrés dans l’ex-Yougoslavie, elle s’étend de plus en plus à d’autres parties du monde.
2. La protection des témoins et la collaboration ou non collaboration des territoires où sont commis les crimes
L’enjeu principal reste de pousser les victimes à déposer plainte, et d’assurer leur protection dans leur pays ou dans un pays étranger. L’avocat espagnol Manuel Ollé a soulevé la question logistique qui se pose pour faire venir témoigner les victimes de violation aggravée. La différence de procédure dans l’application de la compétence universelle n’exclut cependant pas l’efficacité des preuves et la centralité des témoins. Le témoin peut être en même temps la victime. Par ailleurs le témoin peut être également un observateur impartial et neutre, soit un témoin qualifié, c’est le cas des juges, des procureurs, des avocats. Sachant que le témoin victime représente environ 50% des procédures pénales. Il devient déterminant quand il quitte la victimisation vers le témoignage pur, il s’en avérerait plus crédible, étant dans un cadre judiciaire plus strict. Le témoin, repentant, après avoir commis un crime n’est pas moins intéressant. Plusieurs moyens de protection des témoins :
- L'utilisation de la liaison vidéo pour un témoignage donné dans le pays territorial (dans le cadre d'une commission rogatoire). Mari Reid, membre du Conseil de Paix et Sécurité, en donne l’expérience dans le cadre de ses enquêtes pour le Ministère public du Royaume –Uni, à la division de lutte contre le terrorisme, et des crimes de guerres. Les victimes s’expriment via une liaison vidéo, sans se rendre à l’audience ayant fait l’objet de menaces. Une liaison satellitaire peut également être utilisée afin de constater des faits.
- Familiarisation du témoin avec la procédure et soutien psychologique aux victimes et témoins (dans le pays du procès et dans le pays où les crimes ont été commis), selon Helena Vranov et Yaiza Alvarez Reyes, de la section des victimes et témoins du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Dans ce registre, entre plusieurs moyens : thérapie psychologique, utilisation d’une liaison vidéo, versement d’indemnités pour compensation financière, la sécurisation pour se rendre à la Haye pour témoigner, le changement d’identité et/ou de représentation photographique, une protection extrajudiciaire. Il existe treize pays où les Nations-Unies procèdent à des réinstallations de personnes qui ne peuvent pas retourner dans leurs pays.
- Toutes ces mesures sont prises, sachant que la légitimité des autorités locales est compromise par leur implication dans les crimes, et ne peuvent plus à ce titre assurer la protection des témoins et des victimes, bien au contraire elles penchent davantage à les persécuter. Ce qui risque d’inciter les témoins à changer leurs dépositions et leurs prises de décisions. Le contrôle par un observateur extérieur de ce qui va se passer dans l’Etat territorial, étant assez limité. Au niveau des tribunaux internationaux, enquêteurs, procureurs, avocats procèdent non seulement à la protection physique, mais aussi psychologique, émotionnel, en intégrant tous les aspects intermédiaires sur le déplacement vers les tribunaux internationaux pour que l’absence du témoin ou de la victime de son milieu ne soit pas remarquée. Des procédures existent dans ce sens en France et au Pays-Bas.
- En matière de protection des témoins, eu égard à la limite de la coopération de l'Etat où les crimes ont été commis, les Pays-Bas ont acquis une assez solide expérience en intervenant dans diverses régions du monde. Sachant les menaces et intimidations dont font l’objet victimes et témoins, une unité de police judicaire est mise en place. La confidentialité de la protection des témoins et victimes est possible dans leur propre pays, si on y met les moyens financiers, matériels et humains. Bien des témoins ont changé d’avis parce que les bourreaux leur ont proposé une compensation pour changer de témoignage, ou de ne plus témoigner, ce qui est encore mieux pour les criminels. Un témoin menacé peut appeler un agent de cette unité de police judiciaire.
3. Victimes : OCVIDH / Parmi les victimes / Témoignage / Collaboration avec les Organismes internationaux des droits de l’homme et les représentants juridiques d’autres pays
A. Question de légitimité / du statut de l’OCVIDH du côté des organismes internationaux et des juges, avocats, procureurs à travers le monde, dont les pays étaient représentés au colloque de Bruxelles. Le langage de justice envers les victimes, la protection des témoins, la poursuite des criminels et leur punition préalable, précédant quelque réparation que ce soit. Plus particulièrement, l’iniquité d’une réparation ou indemnisation qui occulterait le jugement en règle des responsables de crimes qui espéreraient trouver une couverture ou un blanchiment.
Le rôle de l’OCVIDH sera central dans le relai de toute plainte, tout témoignage de violence, viol, vol, torture, traitement dégradant. Les procureurs adressent des codes de procédure, pendant que nous répercuterons toute plainte, tout témoignage au niveau de nos partenaires, procureurs et organismes de Droits de l’Homme. Toute précaution sera prise pour ne pas aggraver l’insécurité des victimes, les représailles et intimidations qui leur barreraient la route, pour la reconnaissance et le rétablissement de leurs droits, c’est un combat collectif et coopératif entre notre organisation des droits de l’homme et les victimes d’une part, et les autres organismes de même vocation d’autre part.
C’est dans ce sens que l’avocat belge Luc Walley, affirme que la réparation de préjudice subi est un droit absolument primaire et fondamental pour les victimes. La réparation financière n’est pas le premier réflexe d’une victime, le premier réflexe est que les coupables soient reconnus, poursuivis et punis, les victimes sont mal à ‘aise avec la simple réparation financière, leurs efforts seraient interprétés comme l’appât de gain. Une réparation pouvant être symbolique, comme un monument funéraire, une remémoration, des récupérations de terres spoliées, la réintégration dans des fonctions. On a constaté une indemnisation avec 1 franc rwandais, symbolique ! La justice reste primordiale ! La réparation est un système complexe qui implique la mise en œuvre d’une force exécutoire, puisque les criminels de la junte en Mauritanie se refusent à obtempérer alors qu’ils ont confisqué les terres de leurs victimes.
B. Le cas de l’esclavage / Panel de juges, avocats, procureurs, que tout mauritanien, par extension tout africain et toute victime ou témoins de crimes de tortures, d’esclavages, de traitements dégradants peut contacter dans l’espoir de voir le cas soulevé pris au sérieux dans une procédure de justice. Compétence universelle diverse, différence de procédure de certains crimes par rapport à d’autre. Est-ce que la compétence est appliquée sur le cas de l’esclavage en Mauritanie, le travail des ONG pour faire appliquer la compétence doit nous mobiliser tous. L’esclavage est l’un des plus vieux crimes du monde et reste banal en Mauritanie. La convention relative à l’esclavage de 1926, n’a aucun écho sur la reconnaissance officielle de l’esclavage par des dispositions d’abolition et d’incrimination en Mauritanie, elles restent lettre porte. Le genre de crime particulier que représente l’esclavage ne peut entraîner aucune collaboration de la part des potentats locaux qui sont terriblement hostile à l’éradication du phénomène. Ils ont voté des lois d’interdiction et de criminalisation qui n’ont jamais été appliquées. La situation diffuse de l’esclavage en Mauritanie appelle une conscientisation permanente des victimes. Notre proposition consiste à les sortir de l’anonymat. Surtout d’œuvrer à faire évoluer leur statut de victime à celle de témoin. Le colloque de Bruxelles a l’intérêt de démontrer que la défaillance de la législation locale, la non application des différentes lois et divers décrets ne doit plus constituer un obstacle qui force au silence sur la condition d’asservissement, d’après le terme adopté par les intervenants du colloque. Dans d’autres pays, notamment la Norvège, une police spécialisée est mobilisée pour enquêter jusque dans le pays où se perpétue le crime.
C. Remise au premier plan des crimes contre les Négro-mauritaniens par le biais des cas de Lembrabott Sidi Mahmoud ould Cheikh et Ely ould Dah.
Diagana Mamadou Youssouf, Président de l’Organisation Contre Violations des droits Humains en Mauritanie, a plaidé pour l’extension de la compétence universelle par l’harmonisation des procédures respectives des différents pays européens, de sorte que dans chacun de ses Etats le recours à la justice soit possible, ce qui réduirait les blocages politiques dus à la raison d’Etat française qui couvrait des tortionnaires de la clique de Lembrabott Sidi Mahmoud ould Cheikh et Ely ould Dah, et tous les autres génocidaires et meurtriers pour lesquels les négro-mauritaniens réclament justice depuis de longues années. La question de standardisation de la compétence universelle dans toute l’Europe, voire les pays africains où l’instrument existe, le Sénégal et l’Afrique du Sud. Cela va éviter les concurrences entre les pays tout en accélérant le traitement des dossiers pendants et urgents, la Commission européenne pourrait jouer un rôle capital. Le sanguinaire Aziz qui affirmait à Kaédi que le passif humanitaire est « définitivement clos » n’aura pas compris qu’on est loin de clore les déportations des négromauritaniens estimés à 120 000, des exécutions directes estimées à 600, un génocide sous couvert d’un conflit avec le Sénégal, l’esclavage justifié officiellement par la dépendance économique, des dépossessions de terres expliquée par modernisation agricole au profit des arabo-berbères.
Patrick Baudouin, Avocat, Président d'honneur, FIDH, coordinateur du Groupe d’Action Judiciaire (GAJ) de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) a remis en question l’identification de Lemrabott Sidi Mahmoud ould Cheikh qui espérait disparaître incognito sous la clandestinité d’un faux passeport et la fourberie du déguisement.
Héloïse Bajert-Pellet, avocate française, est revenue sur le cas d’Ely oul Dah en affirmant que nous restons dans l’impression d’une justice inaboutie.
Les cas des tortionnaires Lembrabott Sidi Mahmoud ould Cheikh et Ely ould Dah, ne serait plus l’affaire seule de la France, mais européenne et mondiale. Le sujet a perdu de sa sensibilité. Il fait désormais l’objet de discussion ouverte, de façon beaucoup plus large. Il y a un long chemin qui est fait, jusqu’à la rédaction d’une directive européenne. Les traités et les statuts de ces directives étaient beaucoup plus fermes que ce les diverses organisations des droits l’Homme pouvaient espérer obtenir au niveau de la Commission européenne. Par contre, le colloque international de Bruxelles ouvre de nouvelles perspectives en favorisant la rencontre des procureurs, avocats, les représentants des Etats, des organisations de droits de l’Homme, en posant des jalons concrets vers la désacralisation de la raison d’Etat dans les affaires de génocides, crimes de guerre, tortures, esclavage et asservissement, traitements dégradants. Si auparavant la question était de savoir ce qu’il fallait faire, la discussion tourne désormais sur le comment du traitement des dossiers violation grave des droits de l’homme.
Panel de contacts
Carla Ferstman, Directrice, REDRESS (Recherche de Réparation pour les Survivants de Tortures) & Paulina Vega, membre de la FIDH (Fédération Internationale des Doits de l’Homme)
Åsa Rydberg van der Sluis, coordonatrice, FIDH/REDRESS
Clémence Bectarte, Avocate, FIDH Coordination du GAJ (Groupe d’Action Judiciaire)
Patrick Baudouin, Avocat, Président d'honneur, FIDH, coordinateur du GAJ de la FIDH
Source: OCVIDH.org
Durant les trois jours du colloque, l’OCVIDH, représentée par son président Mamadou Youssouf Diagana, et son porte-parole, Fall Moctar, a essayé de transférer tous les cas de crimes, tortures, privations de droits et de liberté sur l’arène international de combat où interviennent des organisations d’envergure mondiale. Notre initiative était guidée par la volonté d’insérer la situation des droits de l’homme en Mauritanie dans l’espace élargi supranational dans la perspective de l’évolution de l’application du principe de compétence universelle.
Nous sommes partis de l’idée que nos témoignages en tant que victimes rencontrent des silences parfois trop longs. Nous restons dans l’attentisme pendant que nos souffrances devraient faire l’objet d’une attention plus pratique de la part de la justice. Nous souhaitons, nous l’Organisation contre les Violations des Droits Humains en Mauritanie, obtenir des réponses qui satisfassent aux attentes et difficultés quotidiennes des masses opprimées pendant que, savons-nous, des criminels vivent tranquillement sous la protection de régimes successifs qui perpétuent la même politique raciste et dictatoriale, de répression et d’exclusion de la majorité des populations.
C’est de là que découle le sens de notre volonté d’ancrer notre démarche dans la vertu de la compétence universelle, dans la médiation des cas réels de violation de droit, par d’autres espaces juridiques, que celui des seuls criminels et auteurs de forfaitures qui se jouent du temps pour pérenniser leur règne, pire encore tentent parfois de proposer par eux-mêmes des solutions à destination des victimes que nous sommes sans que nous ayons aucun moyen de faire peser nos exigences de justice dans le règlement des atteinte à nos droits les plus élémentaires, de note simple droit d’exister.
Bien de nos concitoyens en ont payé de leur vie pendant qu’à ce jour des milliers d’autres doivent fermer leur bouche pour garder la vie sauve et l’intégrité physique garantie par leur silence qui n’est rien d’autre qu’un supplice de plus. Alors à qui s’adresser si sur le territoire national aucun recours n’est possible quand on s’estime victime de torture, d’expropriation, de meurtre. La compétence universelle incarnée par des juristes, procureurs, avocats, politiques, journalistes, répond que notre cri pour la justice peut être entendu par tous ces acteurs, et que notre protection pourrait être garantie dans une procédure de protection des témoins et victimes qui feront remonter des informations vérifiables de violation de droit manifeste. Et que les responsables de ces manquements aux droits peuvent être inquiétés, condamnés, poursuivis, punis sans protection possible pour eux.
Dans ce cadre, l’Organisation contre les Violations des Droits Humains est résolument tournée, par delà la justice impossible en Mauritanie pour de trop larges couches de ses populations, vers les milieux neutres, de la compétence universelle, qui enquêtent et interviennent par des moyens humains, logistiques, juridiques dans des territoires jusque-là fermés car s’estimant hors du monde ou irrépréhensible du non-droit imposé à des êtres humains qui doivent subir et en silence.
En considération de la longue lutte que l’OCVIDH a mené, jusqu’à l’arrivée du putschiste raciste au pouvoir depuis le 06 août 2008, nous tirons la conclusion que son gouvernement qui est la pérennisation de celui du non moins criminel Taya, voudrait que nous oubliions le passé et regardions vers l’avenir, à travers l’œillère de l’absurdité de son aveuglement. Nous considérons donc que tout est au point mort, et que cette situation appelle de notre part plus de détermination et d’intransigeance dans notre exigence de désignation des criminels et génocidaires à la vindicte nationale, et internationale selon la compétence universelle qui ouvre de nouvelles dimensions à l’interpellation des assassins, tortionnaires, esclavagistes sur leurs responsabilités dans des crimes de sang, de vol, viol, apartheid, esclavage, asservissement, purification ethnique, négation de mérite par racisme, déportations. Nous rappelons du même coup que nous sommes ici pour combattre l’impunité et que les personnes citées en soient coupables, il n’y a pas de doute là-dessus. Tout témoignage trouvera sa réponse appropriés, l’OCVIDH en fera le relais pour une enquête et une démarche de réparation équitable. C’est la seule façon de combattre des malfaiteurs qui s’en refusent l’étiquette. Et si la volonté politique nationale n’est pas présente, la difficulté de compréhension qui en résulte, entre les victimes que nous sommes et que nous représentons, ne fera que complexifier la procédure en invitant un arbitrage extérieur disposé à nos côtés à tout reprendre en charge dans la mesure où nous leur transférons les éléments objectifs de nos revendications et plaintes.
La volonté politique existe, par exemple, en Norvège. Leur plus grand souhait est qu’il y ait des pays qui prennent au sérieux ce problème de manière qu’il n’y ait pas de lieu où les criminels puissent se réfugier. La Norvège dispose d’une unité de police spécialisée pour les enquêtes sur les phénomènes de crimes. La procureure, Mme Siri Frigaard, rappelle que gouvernement en a adopté l’approche, le 7 mars 2008, avec effet rétroactif. L’Espagne de son côté exerce une compétence universelle assez étendue. Pour preuve, ces enquêtes ont visé les Etats-Unis, Israël (deux officiers), au même titre que le Maroc. Elle était représentée, lors du colloque, par les avocats Manuel Ollé et Juan Garces. C’est aussi valable pour les Pays-Bas et la Finlande.
Quelques points dans la vision de la compétence universelle :
1. la centralisation des victimes et des témoins ;
2. La protection des témoins et la collaboration ou non collaboration des territoires où sont commis les crimes ;
3. Réparation et indemnisation ;
4. Victimes : OCVIDH / Parmi les victimes / Témoignage / Collaboration avec les Organismes internationaux des droits de l’homme et les représentants juridiques d’autres pays européens
1. la centralisation des victimes et des témoins : recueil d'éléments de preuve
En centralisant les victimes qui sont les premiers concernés, les promoteurs du principe de la compétence universelle comptent les aider à pouvoir bénéficier de justice, après qu’ils ont désespéré d’en jouir dans leur propre pays. Il fonctionne donc en relation avec d’autres formes de justice, voire nationale du territoire où le crime a été commis. Plusieurs intervenants ont fait part de leurs expériences respectives avec des enquêtes et procédures entreprises par leurs institutions et organisations. L'accès direct aux témoignages des victimes dans le pays où les crimes ont été commis (l'accès des procureurs aux victimes) facilite et accélère la prise en charge. Le procureur hollandais, Hester van Bruggen, ainsi que Reed Brody, de Human Rights Watch, soulignent l’importance du rôle des organisations non gouvernementales dans le recueil d'éléments de preuve. Des défis et perspectives se posent vis-à-vis du régime criminel en Mauritanie qui, savons-nous, n’est pas enclin à enquêter sur les violations de droits. Etant coupable de génocide, torture, esclavage. Il se pose une question de méthode pour nous et les autres associations des droits de l’homme de mener nos propres enquêtes et d’adresser les résultats aux organismes et institutions spécialisés dans les procédures judiciaires sur les violations aggravée de droit. La réaction de nos tribunaux reste sur la phase d’amnistie autoproclamée par Taya Maawiya. Notre responsabilité consistera à appuyer les actions juridiques par nos témoignages, et par la mobilisation des victimes de toutes sortes. Dans cette perspective, Susanna Mehtonen, Amnesty International, rappelle que le Conseil de l’ordre finlandais a une expérience dans ce sens à travers ses forces de l’ordre qui ont mené des enquêtes au Rwanda. Chantal Joubert, du Ministère de la justice des Pays-Bas articule son intervention dans l’existence, d’une unité de police s’occupant des crimes. Instituée depuis les crimes de guerres perpétrés dans l’ex-Yougoslavie, elle s’étend de plus en plus à d’autres parties du monde.
2. La protection des témoins et la collaboration ou non collaboration des territoires où sont commis les crimes
L’enjeu principal reste de pousser les victimes à déposer plainte, et d’assurer leur protection dans leur pays ou dans un pays étranger. L’avocat espagnol Manuel Ollé a soulevé la question logistique qui se pose pour faire venir témoigner les victimes de violation aggravée. La différence de procédure dans l’application de la compétence universelle n’exclut cependant pas l’efficacité des preuves et la centralité des témoins. Le témoin peut être en même temps la victime. Par ailleurs le témoin peut être également un observateur impartial et neutre, soit un témoin qualifié, c’est le cas des juges, des procureurs, des avocats. Sachant que le témoin victime représente environ 50% des procédures pénales. Il devient déterminant quand il quitte la victimisation vers le témoignage pur, il s’en avérerait plus crédible, étant dans un cadre judiciaire plus strict. Le témoin, repentant, après avoir commis un crime n’est pas moins intéressant. Plusieurs moyens de protection des témoins :
- L'utilisation de la liaison vidéo pour un témoignage donné dans le pays territorial (dans le cadre d'une commission rogatoire). Mari Reid, membre du Conseil de Paix et Sécurité, en donne l’expérience dans le cadre de ses enquêtes pour le Ministère public du Royaume –Uni, à la division de lutte contre le terrorisme, et des crimes de guerres. Les victimes s’expriment via une liaison vidéo, sans se rendre à l’audience ayant fait l’objet de menaces. Une liaison satellitaire peut également être utilisée afin de constater des faits.
- Familiarisation du témoin avec la procédure et soutien psychologique aux victimes et témoins (dans le pays du procès et dans le pays où les crimes ont été commis), selon Helena Vranov et Yaiza Alvarez Reyes, de la section des victimes et témoins du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Dans ce registre, entre plusieurs moyens : thérapie psychologique, utilisation d’une liaison vidéo, versement d’indemnités pour compensation financière, la sécurisation pour se rendre à la Haye pour témoigner, le changement d’identité et/ou de représentation photographique, une protection extrajudiciaire. Il existe treize pays où les Nations-Unies procèdent à des réinstallations de personnes qui ne peuvent pas retourner dans leurs pays.
- Toutes ces mesures sont prises, sachant que la légitimité des autorités locales est compromise par leur implication dans les crimes, et ne peuvent plus à ce titre assurer la protection des témoins et des victimes, bien au contraire elles penchent davantage à les persécuter. Ce qui risque d’inciter les témoins à changer leurs dépositions et leurs prises de décisions. Le contrôle par un observateur extérieur de ce qui va se passer dans l’Etat territorial, étant assez limité. Au niveau des tribunaux internationaux, enquêteurs, procureurs, avocats procèdent non seulement à la protection physique, mais aussi psychologique, émotionnel, en intégrant tous les aspects intermédiaires sur le déplacement vers les tribunaux internationaux pour que l’absence du témoin ou de la victime de son milieu ne soit pas remarquée. Des procédures existent dans ce sens en France et au Pays-Bas.
- En matière de protection des témoins, eu égard à la limite de la coopération de l'Etat où les crimes ont été commis, les Pays-Bas ont acquis une assez solide expérience en intervenant dans diverses régions du monde. Sachant les menaces et intimidations dont font l’objet victimes et témoins, une unité de police judicaire est mise en place. La confidentialité de la protection des témoins et victimes est possible dans leur propre pays, si on y met les moyens financiers, matériels et humains. Bien des témoins ont changé d’avis parce que les bourreaux leur ont proposé une compensation pour changer de témoignage, ou de ne plus témoigner, ce qui est encore mieux pour les criminels. Un témoin menacé peut appeler un agent de cette unité de police judiciaire.
3. Victimes : OCVIDH / Parmi les victimes / Témoignage / Collaboration avec les Organismes internationaux des droits de l’homme et les représentants juridiques d’autres pays
A. Question de légitimité / du statut de l’OCVIDH du côté des organismes internationaux et des juges, avocats, procureurs à travers le monde, dont les pays étaient représentés au colloque de Bruxelles. Le langage de justice envers les victimes, la protection des témoins, la poursuite des criminels et leur punition préalable, précédant quelque réparation que ce soit. Plus particulièrement, l’iniquité d’une réparation ou indemnisation qui occulterait le jugement en règle des responsables de crimes qui espéreraient trouver une couverture ou un blanchiment.
Le rôle de l’OCVIDH sera central dans le relai de toute plainte, tout témoignage de violence, viol, vol, torture, traitement dégradant. Les procureurs adressent des codes de procédure, pendant que nous répercuterons toute plainte, tout témoignage au niveau de nos partenaires, procureurs et organismes de Droits de l’Homme. Toute précaution sera prise pour ne pas aggraver l’insécurité des victimes, les représailles et intimidations qui leur barreraient la route, pour la reconnaissance et le rétablissement de leurs droits, c’est un combat collectif et coopératif entre notre organisation des droits de l’homme et les victimes d’une part, et les autres organismes de même vocation d’autre part.
C’est dans ce sens que l’avocat belge Luc Walley, affirme que la réparation de préjudice subi est un droit absolument primaire et fondamental pour les victimes. La réparation financière n’est pas le premier réflexe d’une victime, le premier réflexe est que les coupables soient reconnus, poursuivis et punis, les victimes sont mal à ‘aise avec la simple réparation financière, leurs efforts seraient interprétés comme l’appât de gain. Une réparation pouvant être symbolique, comme un monument funéraire, une remémoration, des récupérations de terres spoliées, la réintégration dans des fonctions. On a constaté une indemnisation avec 1 franc rwandais, symbolique ! La justice reste primordiale ! La réparation est un système complexe qui implique la mise en œuvre d’une force exécutoire, puisque les criminels de la junte en Mauritanie se refusent à obtempérer alors qu’ils ont confisqué les terres de leurs victimes.
B. Le cas de l’esclavage / Panel de juges, avocats, procureurs, que tout mauritanien, par extension tout africain et toute victime ou témoins de crimes de tortures, d’esclavages, de traitements dégradants peut contacter dans l’espoir de voir le cas soulevé pris au sérieux dans une procédure de justice. Compétence universelle diverse, différence de procédure de certains crimes par rapport à d’autre. Est-ce que la compétence est appliquée sur le cas de l’esclavage en Mauritanie, le travail des ONG pour faire appliquer la compétence doit nous mobiliser tous. L’esclavage est l’un des plus vieux crimes du monde et reste banal en Mauritanie. La convention relative à l’esclavage de 1926, n’a aucun écho sur la reconnaissance officielle de l’esclavage par des dispositions d’abolition et d’incrimination en Mauritanie, elles restent lettre porte. Le genre de crime particulier que représente l’esclavage ne peut entraîner aucune collaboration de la part des potentats locaux qui sont terriblement hostile à l’éradication du phénomène. Ils ont voté des lois d’interdiction et de criminalisation qui n’ont jamais été appliquées. La situation diffuse de l’esclavage en Mauritanie appelle une conscientisation permanente des victimes. Notre proposition consiste à les sortir de l’anonymat. Surtout d’œuvrer à faire évoluer leur statut de victime à celle de témoin. Le colloque de Bruxelles a l’intérêt de démontrer que la défaillance de la législation locale, la non application des différentes lois et divers décrets ne doit plus constituer un obstacle qui force au silence sur la condition d’asservissement, d’après le terme adopté par les intervenants du colloque. Dans d’autres pays, notamment la Norvège, une police spécialisée est mobilisée pour enquêter jusque dans le pays où se perpétue le crime.
C. Remise au premier plan des crimes contre les Négro-mauritaniens par le biais des cas de Lembrabott Sidi Mahmoud ould Cheikh et Ely ould Dah.
Diagana Mamadou Youssouf, Président de l’Organisation Contre Violations des droits Humains en Mauritanie, a plaidé pour l’extension de la compétence universelle par l’harmonisation des procédures respectives des différents pays européens, de sorte que dans chacun de ses Etats le recours à la justice soit possible, ce qui réduirait les blocages politiques dus à la raison d’Etat française qui couvrait des tortionnaires de la clique de Lembrabott Sidi Mahmoud ould Cheikh et Ely ould Dah, et tous les autres génocidaires et meurtriers pour lesquels les négro-mauritaniens réclament justice depuis de longues années. La question de standardisation de la compétence universelle dans toute l’Europe, voire les pays africains où l’instrument existe, le Sénégal et l’Afrique du Sud. Cela va éviter les concurrences entre les pays tout en accélérant le traitement des dossiers pendants et urgents, la Commission européenne pourrait jouer un rôle capital. Le sanguinaire Aziz qui affirmait à Kaédi que le passif humanitaire est « définitivement clos » n’aura pas compris qu’on est loin de clore les déportations des négromauritaniens estimés à 120 000, des exécutions directes estimées à 600, un génocide sous couvert d’un conflit avec le Sénégal, l’esclavage justifié officiellement par la dépendance économique, des dépossessions de terres expliquée par modernisation agricole au profit des arabo-berbères.
Patrick Baudouin, Avocat, Président d'honneur, FIDH, coordinateur du Groupe d’Action Judiciaire (GAJ) de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) a remis en question l’identification de Lemrabott Sidi Mahmoud ould Cheikh qui espérait disparaître incognito sous la clandestinité d’un faux passeport et la fourberie du déguisement.
Héloïse Bajert-Pellet, avocate française, est revenue sur le cas d’Ely oul Dah en affirmant que nous restons dans l’impression d’une justice inaboutie.
Les cas des tortionnaires Lembrabott Sidi Mahmoud ould Cheikh et Ely ould Dah, ne serait plus l’affaire seule de la France, mais européenne et mondiale. Le sujet a perdu de sa sensibilité. Il fait désormais l’objet de discussion ouverte, de façon beaucoup plus large. Il y a un long chemin qui est fait, jusqu’à la rédaction d’une directive européenne. Les traités et les statuts de ces directives étaient beaucoup plus fermes que ce les diverses organisations des droits l’Homme pouvaient espérer obtenir au niveau de la Commission européenne. Par contre, le colloque international de Bruxelles ouvre de nouvelles perspectives en favorisant la rencontre des procureurs, avocats, les représentants des Etats, des organisations de droits de l’Homme, en posant des jalons concrets vers la désacralisation de la raison d’Etat dans les affaires de génocides, crimes de guerre, tortures, esclavage et asservissement, traitements dégradants. Si auparavant la question était de savoir ce qu’il fallait faire, la discussion tourne désormais sur le comment du traitement des dossiers violation grave des droits de l’homme.
Panel de contacts
Carla Ferstman, Directrice, REDRESS (Recherche de Réparation pour les Survivants de Tortures) & Paulina Vega, membre de la FIDH (Fédération Internationale des Doits de l’Homme)
Åsa Rydberg van der Sluis, coordonatrice, FIDH/REDRESS
Clémence Bectarte, Avocate, FIDH Coordination du GAJ (Groupe d’Action Judiciaire)
Patrick Baudouin, Avocat, Président d'honneur, FIDH, coordinateur du GAJ de la FIDH
Source: OCVIDH.org
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