La justice mauritanienne ne se sent pas du tout mieux. Le dossier de la drogue montre qu’il n’y a aucune logique dans cette justice, selon le bâtonnier des avocats Ahmed Salem Ould Bouhoubeini. Interview...
ALAKHBAR : Pourquoi avez-vous dressé un bilan sombre de la justice mauritanienne dans votre dernier rapport?
Me Bouhoubeini : La justice ne se sent pas du tout mieux par rapport à l’année passée. Elle a plutôt mal ; quand nous l’avons dit, nous avons apporté les preuves concrètes. Ce n’est pas pour jeter du discrédit à la justice par désire de le faire. Les exemples sont précis et inquiétants. Nous avons dénoncé, l’année dernière, des arrestations arbitraires répétées. Nous l’avons fait également lorsque les conditions de détention étaient dégradées. Dans le dernier rapport, juste après le Conseil supérieur de la magistrature, nous avons fait quelques observations : il est tristement remarqué que le Conseil supérieur de la magistrature se limite, aujourd’hui, à affecter des magistrats dans des postes alors qu’en principe l’inamovibilité du juge comme principe empêche et défend cette procédure ; cela doit relever de l’extraordinaire qu’un juge soit muté. La loi précise certain nombre de conditions. Cela doit se faire soit sur la demande du juge concerné ou suite à une faute professionnelle. Donc, on a été inquiétés par le fait que le Conseil supérieur de la magistrature se limite à faire des affectations des magistrats. Pourquoi cela nous a inquiétés ? parce qu’avec cette formule, les magistrats sont devenus sous la tutelle du ministère, car, c’est le ministère qui est chargé de les affecter dans des postes de responsabilité suivant son humeur. Donc, c’est un poids du ministère de la justice sur les magistrats. Ce n’est pas fait sur la base d’aucun critère. Je m’explique : nous avons parlé des 70 magistrats qui ont été remis l’année dernière à la disposition du ministère, officiellement, avec le prétexte qu’ils ne peuvent pas accompagner les changements et les réformes menées par le gouvernement. Ce qui veut dire qu’il y a des problèmes. Et quand il y a des problèmes qui pour les magistrats empêchent d’accompagner les réformes dans le domaine de la justice, il est évident que ces problèmes doivent être liés, soit à la formation, donc incompétents, soit à la moralité, donc corrompus. Si nous faisons une déduction qu’ils sont mis à la disposition pour corruption ou pour incompétence, c’est parce que cela relève de l’évidence. Lorsque des magistrats sont écartés du pouvoir judiciaire parce qu’ils ne peuvent pas accompagner l’ambition, forcément, il ne faut pas chercher milles solutions. Il n’y a que deux ou trois : la moralité ou la compétence. Bref, nous avons été étonnés de voir qu’une année après un autre Conseil de la magistrature les ramènent dans les hauts postes de responsabilité. Nous n’avons rien contre ces magistrats, mais nous sommes contre cette logique, ou plutôt cette absence de logique qui fait qu’aujourd’hui dans le secteur on ne sait pas où on va ! Les magistrats d’hier, incapables d’accompagner les réformes, comment le sont-ils devenus aujourd’hui ? Est-ce qu’au cours de cette année, ils se sont améliorés, est-ce que parce que le ministère de la justice ou le pouvoir exécutif n’a plus la même ambition pour la justice que l’année dernière. Est-ce que parce qu’ils se sont trompés sur eux. A mon avis, il est tout-à-fait normal de les laver d’abord de cette accusation avant de les ramener dans le secteur. Beaucoup d’autres incohérences nous ont faits poser des questions comme le problème de l’amicale des avocats qui n’a pas été faite.
ALAKHBAR : Au-delà des rapports de dénonciation allez-vous boycotter, par exemple, des séances ou mener la contestation sur le terrain ?
Me Bouhoubeini : Le rapport du bâtonnier sort depuis quelques années. Nous estimons que c’est utile ; il continuera donc à paraître par trimestre où suivant des cas : quand il y a un événement important.
En revanche, en ce qui concerne les avocats, l’ordre des avocats a demandé audience le Président de la République pour lui poser les problèmes des avocats et poser le problème de la justice, du droit et de l’Etat de droit, parce que nous sommes concernés par tout cela. Toutes les fois que l’Etat de doit est menacé, les avocats sont concernés, et ont donc un mot à dire. Or ce mot personne n’est prête à l’entendre, ce n’es pas normal dans une démocratie. Quand on a fait six courriers au Président de la République pour lui demander une audience et quand on lui faire savoir en public, il n’est pas du tout normal que le Président de la République ne nous reçoive pas. C’est à lui que nous allons poser aussi bien les problèmes des avocats que ceux de la justice. Mais, nous n’avons jamais reçu sa réponse. Et quand nous avons écrit plusieurs courriers au Président de la République, nous avons envoyé un courrier à son directeur de cabinet, pour lui dire ‘’nous avons adressé au Président de la République des courriers. Je l’ai rencontré personnellement une fois à l’occasion du 28 novembre, et il m’a affirmé que le Président avait reçu les correspondances. Nais, nous, nous n’avons jamais obtenu une réponse. Donc sur ce point là nous n’allons pas nous limiter aux rapports. L’ordre des avocats prend très mal le fait qu’il ne soit pas considéré comme un acteur et interlocuteur dans le domaine de la justice. De ce fiat, nous envisageons naturellement plusieurs actions pour montrer haut et fort que nous revendiquons ce statut et qu’il faut qu’on l’obtienne. Ça peut être un éventail d’action.
ALAKHBAR : Pouvez-vous préciser la nature de ces actions ?
Me Bouhoubeini : On envisagera au niveau du conseil de l’Ordre. Toutes les décisions seront prises avec sagesse et détermination. En tout cas, nous sommes très déterminés à faire entendre notre voix et manifester notre désaccord avec cette politique d’isolation des avocats. Nous tenons à ce que les avocats soient considérés comme un partenaire et il y a mille façon de l’exprimer nous n’en excluons aucune.
ALAKHBAR : Ould Mahame, votre collègue et député, considère vos propos jugeant «illégalité» de la session parlementaire actuelle, d’une ingérence dans le domaine du pouvoir législatif ?
Me Bouhoubeini : Je regrette que cela émane de mon ami et collègue Me Ould Mahame qui est avocat. Ensuite, je ne suis pas convaincu de ce qu’il dit ; ce n’est pas une ingérence, parce que nous ne parlons pas au nom du pouvoir judiciaire, mais au nom de l’ordre national des avocats. On a dit ce que l’on pense, donc il n’y a pas d’ingérence. Or,nous avons une politique que nous venons d’adopter au niveau de l’ordre national des avocats : il faut que l’ordre national des avocats soit présent dans tout ce qui est juridique, tout ce qui concerne la loi, le droit et l’application de la loi. Donc, quand il y a un débat sur la constitutionalité de quoi que ce soit, l’ordre des avocats est concerné. C’est une politique nouvelle. Quand on voit qu’au niveau du parlement, au niveau de la justice et du pouvoir exécutif, quelque chose qui ne fonctionne pas bien en terme de procédure judicaire ou en terme de respect de la loi, nous sommes concernés et nous prenons position et donnons notre avis en tant qu’observateur et acteur : le statut qu’on nous refuse encore.
ALAKHBAR : Mais n’être-vous pas, au moins, au cœur d’un débat politique ?
Me Bouhoubeini : Si nous donnons notre point de vu juridique sur une chose, il importe très peu, pour nous, que cela soit du côté de la droite ou de celui de la gauche, parce que ce sera un point de vu juridique et fondé. C'est-à-dire, ce que nous aurons compris de l’application de la loi. L’essentiel, c’est qu’on donne notre position sur tout. Ceci dit, nous voulons aussi commencer à faire comprendre que nous devons, en amont pas en aval, être au cœur de toute réflexion en matière juridique. Il ne doit pas y avoir un projet de loi, une loi ou une réflexion sans que les avocats ne donnent leur point-de-vu.
ALAKHBAR : Pouvez-vous rappeler vos arguments par rapport à cette «illégalité» ?
Me Bouhoubeini : Il y a un délai, et vous savez à quel point, en droit, les délais sont importants. Il y a un mandat qui commence à courir, et avant de courir les députés n’ont pas la qualité de député et n’ont pas la vocation de légiférer. Ceci est une logique juridique extrêmement simple : il y a un mandat déterminé et fixé par la Constitution à cinq ans. Quand il expire, en principe avant d’expirer, il doit y avoir une procédure qui permet d’activer une autre structure qui prendra la place de celle-là. D’autre part, nous avons vu l’avis donné par le Conseil constitutionnel, et là nous avons encore dit quelque chose de très simple : Cela ne rentre pas dans les matières de compétence du Conseil constitutionnel. Celui-ci peut donner un avis sur les lois organiques, mais ne peut pas donner son avis sur ce genre de choses qui sont des choses constitutionnellement très claires : un mandat qui débute et se termine de façon évidente.
J’ai appris qu’on demandé aux entreprises de recenser les contrats des avocats, il y a une semaine à peu près. Et j’ai appris, il y quelque jours, qu’on a donné des instructions pour rompre le contrat des avocats. Je n’ai pas encore les documents de ce genre entre les mains, mais c’est une information qui circule et qui vrai semblablement est une information confirmée. Je pense, de tout façon, que c’est grave si c’est une méthode pour soumettre les avocats, je pense que le pouvoir devait tirer les conséquences des dernières élections ; ce n’est pas avec les pressions, ni avec les promesses que les avocats peuvent être intimidés. nous n’estimons pas qu’il y a beaucoup de contrat d’ailleurs.
En outre, nous regrettons qu’on ne soit pas comme le Sénégal, par exemple. Ils ont constaté que la signature souvent des conventions et des contrats, mal assistés se répercute négativement sur l’administration Le premier ministre sénégalais a donné donc des directives à toutes les entreprises et à tout le gouvernement leur interdisant de faire quelconque acte sans passer par un avocat, que cela soit une convention, un contrat ou un accord. J’espère que je que c’est ce genre de circulaire qu’il faut maintenant développer en Mauritanie et pas l’inverse.
ALAKHBAR : La cour d’appel a donné son verdict dans le dossier de la drogue, mais c’est une composition différente qui s’est prononcée. Quel commentaire faites-vous ?
Me Bouhoubeini : Ce dossier fait partie des exemples concrets dans lequel on peut soutenir qu’il n’a aucune logique dans la justice. D’abord, il y a un juge qui a été radié. Je vous informe que les magistrats qui étaient avec lui dans la même composition ont obtenu des promotions dans le dernier Conseil supérieur de la magistrature. Et Je vous dis que les juges qui étaient dans la chambre d’accusation, l’année dernière, qui ont fait un non lieu dans le dossier de la drogue, ont été l’année dernière, mis à la disposition du ministère comme sanction. Puis, ils ont été, dans le dernier Conseil supérieur de la magistrature, encore hissés à niveau supérieur. Donc, il y a aucune logique. Et puis, le Président de la République a gracié dans ce dossier, et il a fait des remises de peine, et le Parquet au niveau de la Cour d’appel a baissé son réquisitoire. Donc, au vu de cela, il est évident qu’il y a une logique d’apaisement par rapport au dossier. Pourtant, vous savez ce qui s’est passé : le juge qui a été radié. On ne lui reproche rien d’autre, dans le document du ministre de la justice dans le document de l’inspecteur général, que d’avoir acquitté. C’est grave quand on peut mettre un juge à la porte tout simplement parce qu’il a acquitté ou condamné. En fait c’est ça sa mission. Et il est évident que cette mission peut parfois connaître des appréciations qui ne sont pas forcément bonnes et c’est pour cela que les recours sont faits. Le juge peut se tromper ou peut mal interpréter la loi ; et les recours sont fait pour ça. D’ailleurs, dans le dossier en question il y a eu un recours à la cour suprême et celle-ci a annulé. On devait donc pas revenir. Bref, si je reviens sur ce qui s’est passé au niveau de la cours d’appel qui a statué, il y a quelques jours, malgré les réserves que nous avons sur cette cour, Seydou Kane, le seul détenu, a été condamné à 5 ans. Or, Saydou Kane bénéficie d’un décret présidentiel lui donnant une remise de peine de 5 ans. Là, logiquement, le Procureur de la République devait immédiatement, en application du décret et le mettre en liberté. Mais, je constate qu’il est depuis mercredi, en prison. Je ne sais pas si cela veut dire que le décret du Président n’a pas une importance. Je ne peux pas le dire parce qu’il a déjà bénéficié à certaines personnes. Seulement, je ne comprends pas pourquoi qu’il puisse profiter à certains et non à d’autres ? Cela, rentre, à mon avis, dans le cadre de ce que ce que j’ai dit : une incohérence totale dans le système de la justice. Tout dernièrement, quand un client à moi m’a demandé, ce qui va se passer demain, je lui ai dit nous sommes dans une justice imprévisible. Donc, je ne peux pas vous dire qu’est ce qui va se passer.
ALAKHBAR : Pourquoi enfin vous remettez en cause la décision de fermer l’ISERI?
Me Bouhoubeini : J’ai constaté qu’aujourd’hui dans notre pays que beaucoup de décisions sont prises à l’improviste. C’est grave. Beaucoup de décisions sont faites sans respecter les formes. Il y a malheureusement ce qu’on appelle les instructions qui viennent d’en haut, qui, le plus souvent, sont la justification qu’on donne à tout acte. L’Institut est créé par un texte, il ne peut pas être fermé autrement que par un texte de même valeur et de même nature. On ne peut pas le fermer parce qu’on a reçu des instructions, on peut le fermer s’il y a eu une décision en bonne et du forme qui le ferme. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. S’élever, alors, contre la fermeture de l’institut c’est s’élever contre ces pratiques qui ne sont pas juridiques. Donc, je me lève personnellement contre la fermeture de l’institut dans ces conditions. J’ai, d’ailleurs, décidé de prendre contacte avec le ministre de l’Orientation islamique pour qu’il nous explique pourquoi, en dehors d’une décision en bonne et due forme, l’Institut est fermé de fait.
Et en ce qui concerne les étudiants, j’ai été effectivement constitué pour leur défense. La dernière fois ça c’est soldé par leur libération immédiate. Cette fois-ci, je prendrai un contact dès demain(Lundi) avec les autorités judiciaires pour voir quelles sont leurs conditions et suivre leur dossier.
ALAKHBAR : Pourquoi avez-vous dressé un bilan sombre de la justice mauritanienne dans votre dernier rapport?
Me Bouhoubeini : La justice ne se sent pas du tout mieux par rapport à l’année passée. Elle a plutôt mal ; quand nous l’avons dit, nous avons apporté les preuves concrètes. Ce n’est pas pour jeter du discrédit à la justice par désire de le faire. Les exemples sont précis et inquiétants. Nous avons dénoncé, l’année dernière, des arrestations arbitraires répétées. Nous l’avons fait également lorsque les conditions de détention étaient dégradées. Dans le dernier rapport, juste après le Conseil supérieur de la magistrature, nous avons fait quelques observations : il est tristement remarqué que le Conseil supérieur de la magistrature se limite, aujourd’hui, à affecter des magistrats dans des postes alors qu’en principe l’inamovibilité du juge comme principe empêche et défend cette procédure ; cela doit relever de l’extraordinaire qu’un juge soit muté. La loi précise certain nombre de conditions. Cela doit se faire soit sur la demande du juge concerné ou suite à une faute professionnelle. Donc, on a été inquiétés par le fait que le Conseil supérieur de la magistrature se limite à faire des affectations des magistrats. Pourquoi cela nous a inquiétés ? parce qu’avec cette formule, les magistrats sont devenus sous la tutelle du ministère, car, c’est le ministère qui est chargé de les affecter dans des postes de responsabilité suivant son humeur. Donc, c’est un poids du ministère de la justice sur les magistrats. Ce n’est pas fait sur la base d’aucun critère. Je m’explique : nous avons parlé des 70 magistrats qui ont été remis l’année dernière à la disposition du ministère, officiellement, avec le prétexte qu’ils ne peuvent pas accompagner les changements et les réformes menées par le gouvernement. Ce qui veut dire qu’il y a des problèmes. Et quand il y a des problèmes qui pour les magistrats empêchent d’accompagner les réformes dans le domaine de la justice, il est évident que ces problèmes doivent être liés, soit à la formation, donc incompétents, soit à la moralité, donc corrompus. Si nous faisons une déduction qu’ils sont mis à la disposition pour corruption ou pour incompétence, c’est parce que cela relève de l’évidence. Lorsque des magistrats sont écartés du pouvoir judiciaire parce qu’ils ne peuvent pas accompagner l’ambition, forcément, il ne faut pas chercher milles solutions. Il n’y a que deux ou trois : la moralité ou la compétence. Bref, nous avons été étonnés de voir qu’une année après un autre Conseil de la magistrature les ramènent dans les hauts postes de responsabilité. Nous n’avons rien contre ces magistrats, mais nous sommes contre cette logique, ou plutôt cette absence de logique qui fait qu’aujourd’hui dans le secteur on ne sait pas où on va ! Les magistrats d’hier, incapables d’accompagner les réformes, comment le sont-ils devenus aujourd’hui ? Est-ce qu’au cours de cette année, ils se sont améliorés, est-ce que parce que le ministère de la justice ou le pouvoir exécutif n’a plus la même ambition pour la justice que l’année dernière. Est-ce que parce qu’ils se sont trompés sur eux. A mon avis, il est tout-à-fait normal de les laver d’abord de cette accusation avant de les ramener dans le secteur. Beaucoup d’autres incohérences nous ont faits poser des questions comme le problème de l’amicale des avocats qui n’a pas été faite.
ALAKHBAR : Au-delà des rapports de dénonciation allez-vous boycotter, par exemple, des séances ou mener la contestation sur le terrain ?
Me Bouhoubeini : Le rapport du bâtonnier sort depuis quelques années. Nous estimons que c’est utile ; il continuera donc à paraître par trimestre où suivant des cas : quand il y a un événement important.
En revanche, en ce qui concerne les avocats, l’ordre des avocats a demandé audience le Président de la République pour lui poser les problèmes des avocats et poser le problème de la justice, du droit et de l’Etat de droit, parce que nous sommes concernés par tout cela. Toutes les fois que l’Etat de doit est menacé, les avocats sont concernés, et ont donc un mot à dire. Or ce mot personne n’est prête à l’entendre, ce n’es pas normal dans une démocratie. Quand on a fait six courriers au Président de la République pour lui demander une audience et quand on lui faire savoir en public, il n’est pas du tout normal que le Président de la République ne nous reçoive pas. C’est à lui que nous allons poser aussi bien les problèmes des avocats que ceux de la justice. Mais, nous n’avons jamais reçu sa réponse. Et quand nous avons écrit plusieurs courriers au Président de la République, nous avons envoyé un courrier à son directeur de cabinet, pour lui dire ‘’nous avons adressé au Président de la République des courriers. Je l’ai rencontré personnellement une fois à l’occasion du 28 novembre, et il m’a affirmé que le Président avait reçu les correspondances. Nais, nous, nous n’avons jamais obtenu une réponse. Donc sur ce point là nous n’allons pas nous limiter aux rapports. L’ordre des avocats prend très mal le fait qu’il ne soit pas considéré comme un acteur et interlocuteur dans le domaine de la justice. De ce fiat, nous envisageons naturellement plusieurs actions pour montrer haut et fort que nous revendiquons ce statut et qu’il faut qu’on l’obtienne. Ça peut être un éventail d’action.
ALAKHBAR : Pouvez-vous préciser la nature de ces actions ?
Me Bouhoubeini : On envisagera au niveau du conseil de l’Ordre. Toutes les décisions seront prises avec sagesse et détermination. En tout cas, nous sommes très déterminés à faire entendre notre voix et manifester notre désaccord avec cette politique d’isolation des avocats. Nous tenons à ce que les avocats soient considérés comme un partenaire et il y a mille façon de l’exprimer nous n’en excluons aucune.
ALAKHBAR : Ould Mahame, votre collègue et député, considère vos propos jugeant «illégalité» de la session parlementaire actuelle, d’une ingérence dans le domaine du pouvoir législatif ?
Me Bouhoubeini : Je regrette que cela émane de mon ami et collègue Me Ould Mahame qui est avocat. Ensuite, je ne suis pas convaincu de ce qu’il dit ; ce n’est pas une ingérence, parce que nous ne parlons pas au nom du pouvoir judiciaire, mais au nom de l’ordre national des avocats. On a dit ce que l’on pense, donc il n’y a pas d’ingérence. Or,nous avons une politique que nous venons d’adopter au niveau de l’ordre national des avocats : il faut que l’ordre national des avocats soit présent dans tout ce qui est juridique, tout ce qui concerne la loi, le droit et l’application de la loi. Donc, quand il y a un débat sur la constitutionalité de quoi que ce soit, l’ordre des avocats est concerné. C’est une politique nouvelle. Quand on voit qu’au niveau du parlement, au niveau de la justice et du pouvoir exécutif, quelque chose qui ne fonctionne pas bien en terme de procédure judicaire ou en terme de respect de la loi, nous sommes concernés et nous prenons position et donnons notre avis en tant qu’observateur et acteur : le statut qu’on nous refuse encore.
ALAKHBAR : Mais n’être-vous pas, au moins, au cœur d’un débat politique ?
Me Bouhoubeini : Si nous donnons notre point de vu juridique sur une chose, il importe très peu, pour nous, que cela soit du côté de la droite ou de celui de la gauche, parce que ce sera un point de vu juridique et fondé. C'est-à-dire, ce que nous aurons compris de l’application de la loi. L’essentiel, c’est qu’on donne notre position sur tout. Ceci dit, nous voulons aussi commencer à faire comprendre que nous devons, en amont pas en aval, être au cœur de toute réflexion en matière juridique. Il ne doit pas y avoir un projet de loi, une loi ou une réflexion sans que les avocats ne donnent leur point-de-vu.
ALAKHBAR : Pouvez-vous rappeler vos arguments par rapport à cette «illégalité» ?
Me Bouhoubeini : Il y a un délai, et vous savez à quel point, en droit, les délais sont importants. Il y a un mandat qui commence à courir, et avant de courir les députés n’ont pas la qualité de député et n’ont pas la vocation de légiférer. Ceci est une logique juridique extrêmement simple : il y a un mandat déterminé et fixé par la Constitution à cinq ans. Quand il expire, en principe avant d’expirer, il doit y avoir une procédure qui permet d’activer une autre structure qui prendra la place de celle-là. D’autre part, nous avons vu l’avis donné par le Conseil constitutionnel, et là nous avons encore dit quelque chose de très simple : Cela ne rentre pas dans les matières de compétence du Conseil constitutionnel. Celui-ci peut donner un avis sur les lois organiques, mais ne peut pas donner son avis sur ce genre de choses qui sont des choses constitutionnellement très claires : un mandat qui débute et se termine de façon évidente.
J’ai appris qu’on demandé aux entreprises de recenser les contrats des avocats, il y a une semaine à peu près. Et j’ai appris, il y quelque jours, qu’on a donné des instructions pour rompre le contrat des avocats. Je n’ai pas encore les documents de ce genre entre les mains, mais c’est une information qui circule et qui vrai semblablement est une information confirmée. Je pense, de tout façon, que c’est grave si c’est une méthode pour soumettre les avocats, je pense que le pouvoir devait tirer les conséquences des dernières élections ; ce n’est pas avec les pressions, ni avec les promesses que les avocats peuvent être intimidés. nous n’estimons pas qu’il y a beaucoup de contrat d’ailleurs.
En outre, nous regrettons qu’on ne soit pas comme le Sénégal, par exemple. Ils ont constaté que la signature souvent des conventions et des contrats, mal assistés se répercute négativement sur l’administration Le premier ministre sénégalais a donné donc des directives à toutes les entreprises et à tout le gouvernement leur interdisant de faire quelconque acte sans passer par un avocat, que cela soit une convention, un contrat ou un accord. J’espère que je que c’est ce genre de circulaire qu’il faut maintenant développer en Mauritanie et pas l’inverse.
ALAKHBAR : La cour d’appel a donné son verdict dans le dossier de la drogue, mais c’est une composition différente qui s’est prononcée. Quel commentaire faites-vous ?
Me Bouhoubeini : Ce dossier fait partie des exemples concrets dans lequel on peut soutenir qu’il n’a aucune logique dans la justice. D’abord, il y a un juge qui a été radié. Je vous informe que les magistrats qui étaient avec lui dans la même composition ont obtenu des promotions dans le dernier Conseil supérieur de la magistrature. Et Je vous dis que les juges qui étaient dans la chambre d’accusation, l’année dernière, qui ont fait un non lieu dans le dossier de la drogue, ont été l’année dernière, mis à la disposition du ministère comme sanction. Puis, ils ont été, dans le dernier Conseil supérieur de la magistrature, encore hissés à niveau supérieur. Donc, il y a aucune logique. Et puis, le Président de la République a gracié dans ce dossier, et il a fait des remises de peine, et le Parquet au niveau de la Cour d’appel a baissé son réquisitoire. Donc, au vu de cela, il est évident qu’il y a une logique d’apaisement par rapport au dossier. Pourtant, vous savez ce qui s’est passé : le juge qui a été radié. On ne lui reproche rien d’autre, dans le document du ministre de la justice dans le document de l’inspecteur général, que d’avoir acquitté. C’est grave quand on peut mettre un juge à la porte tout simplement parce qu’il a acquitté ou condamné. En fait c’est ça sa mission. Et il est évident que cette mission peut parfois connaître des appréciations qui ne sont pas forcément bonnes et c’est pour cela que les recours sont faits. Le juge peut se tromper ou peut mal interpréter la loi ; et les recours sont fait pour ça. D’ailleurs, dans le dossier en question il y a eu un recours à la cour suprême et celle-ci a annulé. On devait donc pas revenir. Bref, si je reviens sur ce qui s’est passé au niveau de la cours d’appel qui a statué, il y a quelques jours, malgré les réserves que nous avons sur cette cour, Seydou Kane, le seul détenu, a été condamné à 5 ans. Or, Saydou Kane bénéficie d’un décret présidentiel lui donnant une remise de peine de 5 ans. Là, logiquement, le Procureur de la République devait immédiatement, en application du décret et le mettre en liberté. Mais, je constate qu’il est depuis mercredi, en prison. Je ne sais pas si cela veut dire que le décret du Président n’a pas une importance. Je ne peux pas le dire parce qu’il a déjà bénéficié à certaines personnes. Seulement, je ne comprends pas pourquoi qu’il puisse profiter à certains et non à d’autres ? Cela, rentre, à mon avis, dans le cadre de ce que ce que j’ai dit : une incohérence totale dans le système de la justice. Tout dernièrement, quand un client à moi m’a demandé, ce qui va se passer demain, je lui ai dit nous sommes dans une justice imprévisible. Donc, je ne peux pas vous dire qu’est ce qui va se passer.
ALAKHBAR : Pourquoi enfin vous remettez en cause la décision de fermer l’ISERI?
Me Bouhoubeini : J’ai constaté qu’aujourd’hui dans notre pays que beaucoup de décisions sont prises à l’improviste. C’est grave. Beaucoup de décisions sont faites sans respecter les formes. Il y a malheureusement ce qu’on appelle les instructions qui viennent d’en haut, qui, le plus souvent, sont la justification qu’on donne à tout acte. L’Institut est créé par un texte, il ne peut pas être fermé autrement que par un texte de même valeur et de même nature. On ne peut pas le fermer parce qu’on a reçu des instructions, on peut le fermer s’il y a eu une décision en bonne et du forme qui le ferme. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. S’élever, alors, contre la fermeture de l’institut c’est s’élever contre ces pratiques qui ne sont pas juridiques. Donc, je me lève personnellement contre la fermeture de l’institut dans ces conditions. J’ai, d’ailleurs, décidé de prendre contacte avec le ministre de l’Orientation islamique pour qu’il nous explique pourquoi, en dehors d’une décision en bonne et due forme, l’Institut est fermé de fait.
Et en ce qui concerne les étudiants, j’ai été effectivement constitué pour leur défense. La dernière fois ça c’est soldé par leur libération immédiate. Cette fois-ci, je prendrai un contact dès demain(Lundi) avec les autorités judiciaires pour voir quelles sont leurs conditions et suivre leur dossier.
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