Organisation Contre les Violationsdes Droits Humains en Mauritanie
9, Square de Bièvre
91300 Massy
Site : www.ocvidh.org
Mail : ocvidh001@wanadoo.fr
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
Case postale 2500
1211 Genève 2
Suisse
Massy le, 25 mars 2010
Madame, Monsieur,
Nous exprimons notre plus grande gratitude pour votre démarche vers le retour progressif des réfugiés mauritaniens qui vivaient au Sénégal. Cependant, force est de noter que nous recevons certaines plaintes et complaintes de nos compatriotes liées à leur situation qui ne répond pas de la mission de protection internationale des réfugiés tel qu’assigné au Haut Commissariat aux Réfugiés par la résolution des Nations Unies du 14 décembre 1950. Ce qui trahit l’espoir que les rapatriés du Sénégal plaçaient dans l’accord tripartite du 12 novembre 2007 à Nouakchott entre :
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés
Représenté par M. Didier LAYE
Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie
Représenté par M. YALL Zakaria Alassane, ministre de l’Intérieur
Le Gouvernement de la République du Sénégal
Représenté Me Ousmane N'GOM, ministre d’Etat, Ministre de l'Intérieur,
Nous avons le souci de conjurer tout malentendu entre les populations concernées par cet accord et les organisations des droits de l’homme que nous représentons d’une part, et d’autre part les partenaires signataires dudit accord, dans ce dossier. Les rapatriés dont les intérêts devaient être le plus grand souci des signataires rencontrent des difficultés de non considération de leurs droits les plus élémentaires en ce qui concerne leurs biens perdus depuis plus de vingt ans, ces biens d’ordre matériel, moral, professionnel, et parfois humains.
La commission que nous avons mis en place et qui s’occupe du suivi qui leur est réservé avait publié un article sur notre site et de ceux de la diaspora, en s’interrogeant sur la question. Il semble bien que l’Etat mauritanien oppose encore une fois les populations négro-mauritaniennes à la couche minoritaire arabo-berbère par le biais des réfugiés dont les revendications de propriétés que reconnait l’accord dont vous êtes signataires sont tout bonnement attribuées à des éléments arabo-berbères, ce qui fut la cause de la purification raciale à laquelle l’Etat mauritanien avait participé de 1987 à 1992. Les mêmes causes risquent de produire les mêmes effets, et la signature de l’accord tripartite ne serait qu’un moyen de livrer à l’Etat raciste de la Mauritanie des populations sans défense sur lesquelles celui-ci exercerait de nouveau sa violence. Tous les paramètres montrent, selon les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies, que la situation politique est incertaine, particulièrement en qui concerne la restitution de leurs terres aux rapatriés. La déclaration, le 2 février 2009, aux IRIN du directeur de l'ANAIR, entré en fonction après le coup d'État, de l’octroi de 400 mètres carrés de terre à chaque famille de rapatriés se heurte à la féodalité des arabo-berbères habitués à la confiscation des terres avec l’appui de l’Etat. On risque d’assister à plus ou moins court terme à la génération d’une violation incontrôlée dont les réfugiés que votre Organisme était supposé protéger seraient les premières victimes.
Mais en pouvait-il être autrement si les lois qui régissent la propriété foncière s’opposent radicalement à l’application de l’accord en question, puisque cette loi était motivée pour spolier les populations noires de leurs terres au profit des arabo-berbères, de sorte que le retour des réfugiés ne change en rien les conditions de leurs déportations à partir de 1989.
1. La fin des opérations de rapatriement étant fixée au 31 décembre 2009, bien que l’opération de recensement des victimes de génocides et tortures annoncée le 11 janvier 2010 ne soit, en pratique, pas vérifiable. Et que d’après la PANA, en référence à la Communauté des réfugiés mauritaniens au Sénégal (CRMS), 4960 réfugiés des zones urbaines sont déjà inscrits pour de nouvelles opérations de rapatriement devant couvrir la période janvier- juillet 2010.
2. Au-delà du rapatriement des déportés de 1989, existent des questions sous-jacentes et essentielles que l’Etat mauritanien souhaite passer sous silence. La loi domaniale continue à être appliquée, et la discrimination suivant un principe d’apartheid est appliqué à l’égard des réfugiés qui rentrent au pays. Le refus par l’Etat mauritanien de leur rétrocéder leurs terres obéit à une politique de redistribution des terres au profit des seuls arabo-berbères depuis l’ordonnance 33 – 127 du 5 juin 1983 renforcé par le décret d’application du 31 janvier 1990. La communauté négro-mauritanienne l’avait dénoncé à l’époque sous « l’ordonnance de l’arabisation » des terres.
3. Les cas qui illustrent ce sous-entendu se répètent et se ressemblent :
a. Dans la localité de FADA, le chef de village maure, Cheikh Ould Yeslim, se fonde sur des documents délivrés par l’administration mauritanienne pour occuper et transformer l'ancien village des halpulars déportés par le régime raciste de Taya, en champs! L’exemple du conflit de Fada qui a opposé des femmes à un chef de village adossé sur la force publique pour confisquer injustement les terres des rapatriés, illustre l’iniquité de la poursuite de l’application du décret d’arabisation de la propriété terrienne, à un tournant de l’histoire de la Mauritanie où nous espérions une tendance vers le règlement du passif humanitaire. Ce cas de violation de droit a son précédent dans la localité de PK6, sur la route de Rosso. Le 1er mars 2010, le chef du site de Dijoli, M. Ousmane Diack, était mis en arrestation.
b. La déclaration du 10 février 2010 des rapatriés de Trarza interpelle ouvertement le HCR, à travers le cas de M. Iba Diop. Réinstallé sur ses terres vides. Des individus surgis, d’abord Mr Cheikh Dieng, puis Sidi Mohamed Ould Hamdine qui entreprend de mettre en valeur sa propriété sous ses yeux. Suite à son opposition, M. Diop est harcelé par le Commissariat de Tékane, traîné à la Sureté Régionale de Rosso, enfin chez le préfet, jusqu’à l’intervention de l’Agence étatique d’accueil et de réinsertion des réfugiés.
« A la sortie de leur entretien l’émissaire de l’ANAIR annonce que les occupants refusent catégoriquement toute solution d’indemnisation et que le Wali a confirmé leur droit de propriété sur la terre qui leur a été cédée par l’Etat et mis en garde Mr Iba Diop de ne plus retourner sur les lieux. »
4. Ces discriminations avérées étaient justement à la base de la déportation d’une partie de ces populations : d’une part en raison de leur appartenance raciale, d’autre part en raison de l’adoption et de la mise en application de lois sur la propriété terrienne en rapport avec l’appartenance raciale. Elles auguraient au moment de l’accord tripartite, la reprise, voire la recrudescence des dissensions entre arabo-berbères et Négro-mauritaniens.
Toutefois, en tant qu’Organisation de défense des droits de l’homme exilée en Europe à cause d’une répression qui nous a tenus depuis plus de deux décennies hors de notre pays autant que nos compatriotes visés par l’accord auquel votre Organisme a participé à la signature, nous souhaitons attirer votre bienveillance sur le non respect et la violation de plusieurs articles contenus dans l’accord et dont nos compatriotes rentrés au pays subissent l’iniquité de la pratique par l’Etat mauritanien de ces accords, en contradiction flagrante avec l’accord, et dont la poursuite en l’état met en danger la paix sociale et l’équilibre régional, notamment :
L’article 4 concernant la sécurité : « … dans un environnement sécurisé qui se prête à un retour durable… ». Force est de noter que les arrestations et les molestations des réfugiés de la part du gouvernement mauritanien n’augurent pas la durabilité d’un environnement paisible.
L’article 2 qui stipule que
« Les Parties s'engagent à fournir aux réfugiés mauritaniens des informations objectives sur les conditions de leur retour dans le pays d'origine. Elles faciliteront aux représentants des réfugiés des visites préalables et volontaires, afin de permettre une décision librement consentie. »
L’article 12 :
« Le Gouvernement mauritanien prendra toutes les mesures à même de permettre aux rapatriés de s'établir à nouveau dans leurs localités d'origine ou de leur choix et d'assurer la protection, dans le cadre du droit mauritanien, de leurs biens meubles et immeubles. Il s'assurera également que tout litige relatif à la jouissance individuelle ou collective de ces biens soit réglé avec diligence et avec l'appui effectif des administrations concernées, dans l'intérêt des citoyens rapatriés et dans le respect des droits légitimes de toutes les parties au litige. »
A ce propos, aucun recours ne s’offre aux populations mauritaniennes déportées au Mali et au Sénégal ou qui s’y sont réfugiés d’eux-mêmes pour sauver leur vie. Leur retour incomplet mettant en péril tout accord ! Nous savons que le Forum des Organisations Nationales des Droits de l’Homme de Mauritanie a communiqué des observations dans ce sens. Ces observations étant restées lettres mortes à l’instar des plaintes que déposent les rapatriées auprès des gouverneurs et préfets qui, reconnaissons-le, sont justement chargés d’appliquer la spoliation, l’expropriation des terres des Négro-mauritaniens au profit des Arabo-berbères.
Le secrétaire général du FONADH, M. SARR, lors d’un atelier conjointement organisé avec l’Institut pour les Droits de l’Homme et le Développement en Afrique (IHRDA) décembre 2009, a clairement souligné "le manque de volonté politique chez les autorités locales pour la récupération de leurs terres de culture".
Nos compatriotes, en retournant au pays, espéraient une réinstallation dans leur village d’origine, ou au moins le recouvrement des moyens d’existence dont ils jouissaient avant leur déportation en avril 1989 ; ainsi en ressortait-il lors des journées du 12 et 13 décembre 2009 à l’Hôtel Tfeila à Nouakchott sur les « Enjeux et perspectives du retour des réfugiés » avec la présence du Forum National des Droits de Homme, de l’Institut pour les Droits Humains et le Développement en Afrique ainsi que des représentants de corps diplomatique.
Or, il s’avère que les terres perdues sont occupées, parfois très récemment par d’autres populations désignées par l’Etat mauritanien, en se basant sur l’application du dit décret d’arabisation des terres « conformément à la Charria », d’après les termes de la dite ordonnance.
Le déficit de sécurité physique et morale que beaucoup avaient fui en 1989, s’ils n’étaient pas forcés de s’exiler et à se réfugier dans les pays environnants, persiste avec l’arbitraire d’une justice à double vitesse. Ce n’est plus les fautifs qui sont intimidés, interpellés et séquestrés, mais les plaignants et ayant-droits sur leurs propriétés légitimes.
Mis à part les articles de l’accord qui touchent au retour des réfugiés et déportés, nous considérons ainsi que les termes essentiels de l’accord tripartite ne sont pas honorés dans l’état actuel de leur mise en œuvre, et que cela risque d’entraver l’objectif déclaré de l’accord contrairement aux espérances des rapatriés et des organismes de droits de l’homme mauritaniens.
L’article 24 de l’accord :
« La Commission tripartite est chargée de suivre la mise en œuvre des mesures facilitant le retour volontaire sur le territoire mauritanien. Elle veillera au respect des clauses du présent Accord, particulièrement celles afférentes à la sécurité, à la dignité, et à l'assistance des rapatriés, lors de l'accès au territoire mauritanien. »
Notre devoir, en tant qu’Organisation Contre les Violations des Droits Humains en Mauritanie, est de relever l’absence totale de suivi de la part du Haut Commissariat aux Réfugiés et de la République du Sénégal, - sauf les exactions qu’exercent actuellement les exécutants de l’apartheid en Mauritanie, gouverneurs, préfets, police au service d’un régime arabo-berbère.
Sachant que des contestations du fondement esclavagiste et discriminatoire du système social et politique, traversent le pays, et que la moindre d’entre elles concerne les revendications que nous portons sur les tueries extrajudiciaires dont les auteurs occupent à l’heure actuelle des postes importants dans tout l’échelon des décisions exécutives, militaires, diplomatiques et administratives en général.
Enfin la conclusion si importante de l’accord n’a jamais été appliquée malgré les cas qu’elle appelle et qui sont courants :
« Article 28
Tout différend auquel donnerait lieu l'application ou l'interprétation du présent Accord ou qui y aurait trait, devra être réglé à l'amiable par voie de négociations ou par un autre mode de règlement convenu entre les Parties.
En foi de quoi le présent Accord est signé ci-dessous, en trois exemplaires originaux, identiques en langue française et arabe, par les représentants des Parties, dûment mandatés. »
Plus d’attention, nous semble, devrait certainement être accordé à cet Accord qui s’inscrit dans un volet plus large de règlement de ce que nous appelons le passif humanitaire, c’est-à-dire des centaines de morts, des milliers de déportés, d’exilés et de réfugiés Négro-mauritaniens visés par le présent accord, à cause de la couleur de peau, à travers le sous-continent ouest africain, l’Europe et le reste du monde.
Nous vous prions Madame, Monsieur, de croire à notre plus haute considération.
Le Président de (L’OCVIDH) Organisation contre les violations des Droits Humains en Mauritanie
Mr Diagana Mamadou Youssouf
Site www.ocvidh.org , mail ocvidh001@wanadoo.fr, portable 06 23 97 15 21
9, Square de Bièvre
91300 Massy
Site : www.ocvidh.org
Mail : ocvidh001@wanadoo.fr
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
Case postale 2500
1211 Genève 2
Suisse
Massy le, 25 mars 2010
Madame, Monsieur,
Nous exprimons notre plus grande gratitude pour votre démarche vers le retour progressif des réfugiés mauritaniens qui vivaient au Sénégal. Cependant, force est de noter que nous recevons certaines plaintes et complaintes de nos compatriotes liées à leur situation qui ne répond pas de la mission de protection internationale des réfugiés tel qu’assigné au Haut Commissariat aux Réfugiés par la résolution des Nations Unies du 14 décembre 1950. Ce qui trahit l’espoir que les rapatriés du Sénégal plaçaient dans l’accord tripartite du 12 novembre 2007 à Nouakchott entre :
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés
Représenté par M. Didier LAYE
Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie
Représenté par M. YALL Zakaria Alassane, ministre de l’Intérieur
Le Gouvernement de la République du Sénégal
Représenté Me Ousmane N'GOM, ministre d’Etat, Ministre de l'Intérieur,
Nous avons le souci de conjurer tout malentendu entre les populations concernées par cet accord et les organisations des droits de l’homme que nous représentons d’une part, et d’autre part les partenaires signataires dudit accord, dans ce dossier. Les rapatriés dont les intérêts devaient être le plus grand souci des signataires rencontrent des difficultés de non considération de leurs droits les plus élémentaires en ce qui concerne leurs biens perdus depuis plus de vingt ans, ces biens d’ordre matériel, moral, professionnel, et parfois humains.
La commission que nous avons mis en place et qui s’occupe du suivi qui leur est réservé avait publié un article sur notre site et de ceux de la diaspora, en s’interrogeant sur la question. Il semble bien que l’Etat mauritanien oppose encore une fois les populations négro-mauritaniennes à la couche minoritaire arabo-berbère par le biais des réfugiés dont les revendications de propriétés que reconnait l’accord dont vous êtes signataires sont tout bonnement attribuées à des éléments arabo-berbères, ce qui fut la cause de la purification raciale à laquelle l’Etat mauritanien avait participé de 1987 à 1992. Les mêmes causes risquent de produire les mêmes effets, et la signature de l’accord tripartite ne serait qu’un moyen de livrer à l’Etat raciste de la Mauritanie des populations sans défense sur lesquelles celui-ci exercerait de nouveau sa violence. Tous les paramètres montrent, selon les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies, que la situation politique est incertaine, particulièrement en qui concerne la restitution de leurs terres aux rapatriés. La déclaration, le 2 février 2009, aux IRIN du directeur de l'ANAIR, entré en fonction après le coup d'État, de l’octroi de 400 mètres carrés de terre à chaque famille de rapatriés se heurte à la féodalité des arabo-berbères habitués à la confiscation des terres avec l’appui de l’Etat. On risque d’assister à plus ou moins court terme à la génération d’une violation incontrôlée dont les réfugiés que votre Organisme était supposé protéger seraient les premières victimes.
Mais en pouvait-il être autrement si les lois qui régissent la propriété foncière s’opposent radicalement à l’application de l’accord en question, puisque cette loi était motivée pour spolier les populations noires de leurs terres au profit des arabo-berbères, de sorte que le retour des réfugiés ne change en rien les conditions de leurs déportations à partir de 1989.
1. La fin des opérations de rapatriement étant fixée au 31 décembre 2009, bien que l’opération de recensement des victimes de génocides et tortures annoncée le 11 janvier 2010 ne soit, en pratique, pas vérifiable. Et que d’après la PANA, en référence à la Communauté des réfugiés mauritaniens au Sénégal (CRMS), 4960 réfugiés des zones urbaines sont déjà inscrits pour de nouvelles opérations de rapatriement devant couvrir la période janvier- juillet 2010.
2. Au-delà du rapatriement des déportés de 1989, existent des questions sous-jacentes et essentielles que l’Etat mauritanien souhaite passer sous silence. La loi domaniale continue à être appliquée, et la discrimination suivant un principe d’apartheid est appliqué à l’égard des réfugiés qui rentrent au pays. Le refus par l’Etat mauritanien de leur rétrocéder leurs terres obéit à une politique de redistribution des terres au profit des seuls arabo-berbères depuis l’ordonnance 33 – 127 du 5 juin 1983 renforcé par le décret d’application du 31 janvier 1990. La communauté négro-mauritanienne l’avait dénoncé à l’époque sous « l’ordonnance de l’arabisation » des terres.
3. Les cas qui illustrent ce sous-entendu se répètent et se ressemblent :
a. Dans la localité de FADA, le chef de village maure, Cheikh Ould Yeslim, se fonde sur des documents délivrés par l’administration mauritanienne pour occuper et transformer l'ancien village des halpulars déportés par le régime raciste de Taya, en champs! L’exemple du conflit de Fada qui a opposé des femmes à un chef de village adossé sur la force publique pour confisquer injustement les terres des rapatriés, illustre l’iniquité de la poursuite de l’application du décret d’arabisation de la propriété terrienne, à un tournant de l’histoire de la Mauritanie où nous espérions une tendance vers le règlement du passif humanitaire. Ce cas de violation de droit a son précédent dans la localité de PK6, sur la route de Rosso. Le 1er mars 2010, le chef du site de Dijoli, M. Ousmane Diack, était mis en arrestation.
b. La déclaration du 10 février 2010 des rapatriés de Trarza interpelle ouvertement le HCR, à travers le cas de M. Iba Diop. Réinstallé sur ses terres vides. Des individus surgis, d’abord Mr Cheikh Dieng, puis Sidi Mohamed Ould Hamdine qui entreprend de mettre en valeur sa propriété sous ses yeux. Suite à son opposition, M. Diop est harcelé par le Commissariat de Tékane, traîné à la Sureté Régionale de Rosso, enfin chez le préfet, jusqu’à l’intervention de l’Agence étatique d’accueil et de réinsertion des réfugiés.
« A la sortie de leur entretien l’émissaire de l’ANAIR annonce que les occupants refusent catégoriquement toute solution d’indemnisation et que le Wali a confirmé leur droit de propriété sur la terre qui leur a été cédée par l’Etat et mis en garde Mr Iba Diop de ne plus retourner sur les lieux. »
4. Ces discriminations avérées étaient justement à la base de la déportation d’une partie de ces populations : d’une part en raison de leur appartenance raciale, d’autre part en raison de l’adoption et de la mise en application de lois sur la propriété terrienne en rapport avec l’appartenance raciale. Elles auguraient au moment de l’accord tripartite, la reprise, voire la recrudescence des dissensions entre arabo-berbères et Négro-mauritaniens.
Toutefois, en tant qu’Organisation de défense des droits de l’homme exilée en Europe à cause d’une répression qui nous a tenus depuis plus de deux décennies hors de notre pays autant que nos compatriotes visés par l’accord auquel votre Organisme a participé à la signature, nous souhaitons attirer votre bienveillance sur le non respect et la violation de plusieurs articles contenus dans l’accord et dont nos compatriotes rentrés au pays subissent l’iniquité de la pratique par l’Etat mauritanien de ces accords, en contradiction flagrante avec l’accord, et dont la poursuite en l’état met en danger la paix sociale et l’équilibre régional, notamment :
L’article 4 concernant la sécurité : « … dans un environnement sécurisé qui se prête à un retour durable… ». Force est de noter que les arrestations et les molestations des réfugiés de la part du gouvernement mauritanien n’augurent pas la durabilité d’un environnement paisible.
L’article 2 qui stipule que
« Les Parties s'engagent à fournir aux réfugiés mauritaniens des informations objectives sur les conditions de leur retour dans le pays d'origine. Elles faciliteront aux représentants des réfugiés des visites préalables et volontaires, afin de permettre une décision librement consentie. »
L’article 12 :
« Le Gouvernement mauritanien prendra toutes les mesures à même de permettre aux rapatriés de s'établir à nouveau dans leurs localités d'origine ou de leur choix et d'assurer la protection, dans le cadre du droit mauritanien, de leurs biens meubles et immeubles. Il s'assurera également que tout litige relatif à la jouissance individuelle ou collective de ces biens soit réglé avec diligence et avec l'appui effectif des administrations concernées, dans l'intérêt des citoyens rapatriés et dans le respect des droits légitimes de toutes les parties au litige. »
A ce propos, aucun recours ne s’offre aux populations mauritaniennes déportées au Mali et au Sénégal ou qui s’y sont réfugiés d’eux-mêmes pour sauver leur vie. Leur retour incomplet mettant en péril tout accord ! Nous savons que le Forum des Organisations Nationales des Droits de l’Homme de Mauritanie a communiqué des observations dans ce sens. Ces observations étant restées lettres mortes à l’instar des plaintes que déposent les rapatriées auprès des gouverneurs et préfets qui, reconnaissons-le, sont justement chargés d’appliquer la spoliation, l’expropriation des terres des Négro-mauritaniens au profit des Arabo-berbères.
Le secrétaire général du FONADH, M. SARR, lors d’un atelier conjointement organisé avec l’Institut pour les Droits de l’Homme et le Développement en Afrique (IHRDA) décembre 2009, a clairement souligné "le manque de volonté politique chez les autorités locales pour la récupération de leurs terres de culture".
Nos compatriotes, en retournant au pays, espéraient une réinstallation dans leur village d’origine, ou au moins le recouvrement des moyens d’existence dont ils jouissaient avant leur déportation en avril 1989 ; ainsi en ressortait-il lors des journées du 12 et 13 décembre 2009 à l’Hôtel Tfeila à Nouakchott sur les « Enjeux et perspectives du retour des réfugiés » avec la présence du Forum National des Droits de Homme, de l’Institut pour les Droits Humains et le Développement en Afrique ainsi que des représentants de corps diplomatique.
Or, il s’avère que les terres perdues sont occupées, parfois très récemment par d’autres populations désignées par l’Etat mauritanien, en se basant sur l’application du dit décret d’arabisation des terres « conformément à la Charria », d’après les termes de la dite ordonnance.
Le déficit de sécurité physique et morale que beaucoup avaient fui en 1989, s’ils n’étaient pas forcés de s’exiler et à se réfugier dans les pays environnants, persiste avec l’arbitraire d’une justice à double vitesse. Ce n’est plus les fautifs qui sont intimidés, interpellés et séquestrés, mais les plaignants et ayant-droits sur leurs propriétés légitimes.
Mis à part les articles de l’accord qui touchent au retour des réfugiés et déportés, nous considérons ainsi que les termes essentiels de l’accord tripartite ne sont pas honorés dans l’état actuel de leur mise en œuvre, et que cela risque d’entraver l’objectif déclaré de l’accord contrairement aux espérances des rapatriés et des organismes de droits de l’homme mauritaniens.
L’article 24 de l’accord :
« La Commission tripartite est chargée de suivre la mise en œuvre des mesures facilitant le retour volontaire sur le territoire mauritanien. Elle veillera au respect des clauses du présent Accord, particulièrement celles afférentes à la sécurité, à la dignité, et à l'assistance des rapatriés, lors de l'accès au territoire mauritanien. »
Notre devoir, en tant qu’Organisation Contre les Violations des Droits Humains en Mauritanie, est de relever l’absence totale de suivi de la part du Haut Commissariat aux Réfugiés et de la République du Sénégal, - sauf les exactions qu’exercent actuellement les exécutants de l’apartheid en Mauritanie, gouverneurs, préfets, police au service d’un régime arabo-berbère.
Sachant que des contestations du fondement esclavagiste et discriminatoire du système social et politique, traversent le pays, et que la moindre d’entre elles concerne les revendications que nous portons sur les tueries extrajudiciaires dont les auteurs occupent à l’heure actuelle des postes importants dans tout l’échelon des décisions exécutives, militaires, diplomatiques et administratives en général.
Enfin la conclusion si importante de l’accord n’a jamais été appliquée malgré les cas qu’elle appelle et qui sont courants :
« Article 28
Tout différend auquel donnerait lieu l'application ou l'interprétation du présent Accord ou qui y aurait trait, devra être réglé à l'amiable par voie de négociations ou par un autre mode de règlement convenu entre les Parties.
En foi de quoi le présent Accord est signé ci-dessous, en trois exemplaires originaux, identiques en langue française et arabe, par les représentants des Parties, dûment mandatés. »
Plus d’attention, nous semble, devrait certainement être accordé à cet Accord qui s’inscrit dans un volet plus large de règlement de ce que nous appelons le passif humanitaire, c’est-à-dire des centaines de morts, des milliers de déportés, d’exilés et de réfugiés Négro-mauritaniens visés par le présent accord, à cause de la couleur de peau, à travers le sous-continent ouest africain, l’Europe et le reste du monde.
Nous vous prions Madame, Monsieur, de croire à notre plus haute considération.
Le Président de (L’OCVIDH) Organisation contre les violations des Droits Humains en Mauritanie
Mr Diagana Mamadou Youssouf
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