Avant le coup d’Etat du 06 aout 2008, l’assemblée nationale mauritanienne a voté le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Le texte est ensuite passé au sénat où il a fait l’objet de quelques amendements mineurs. Jeudi premier juillet 2010, le projet de loi sera, en seconde lecture, discuté à l’assemblée nationale. Comme tous les pays de la sous région ouest africaine, la Mauritanie connaitra bientôt la libéralisation des ondes.
« La communication audiovisuelle est libre sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie. La présente loi a pour objet la libéralisation du secteur de la communication audiovisuelle, la suppression du monopole d’Etat et de la censure et la transformation des média d’Etat en média de service public» dispose le projet de loi. Le principe, c’est donc la liberté de communiquer. Mais, la loi aménage des exceptions.
L’exercice de la liberté de communication audiovisuelle peut être limité par certaines valeurs et exigence citées par le texte. Il s’agit, entre autres, de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence, du respect des valeurs islamiques, de la dignité humaine, des exigences de la défense nationale, de la sauvegarde de l’ordre public, de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale.
Une interprétation étroite des faits pouvant tomber sous le coup de ces restrictions générales peut être source de restriction des libertés. C’est pourquoi, préventivement, il est dit dans le projet de loi que « Toute ambiguïté dans le texte et toute disposition qui prête à confusion doivent être interprétées en faveur de la liberté d’expression.
Autre conditions posée aux opérateurs de communication audiovisuelle : ils doivent, entre autres, « respecter la diversité culturelle et linguistique de la société mauritanienne conformément aux quotas des langues nationales définis dans les cahiers de charges.»
«Les cahiers de charges des opérateurs de communication audiovisuelle seront fixés par la HAPA et publiés dans son bulletin spécial », dispose le projet de loi.
Comment la haute autorité de la presse et de l’audiovisuel (HAPA) va fixer ces quotas dans les cahiers de charges ? Que se passera-t-il avec les radios communautaires qui s’adressent à un public souvent géographiquement délimités et « ethniquement » homogènes ?
Le projet de loi interdit les émissions et les reprises de programme de faire « l’apologie et servir les intérêts et la cause de groupes d’intérêts particularistes et sectaires, l’apologie de la violence ou inciter à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou à une religion déterminée. »
Khalilou Diagana
Extraits du projet de loi
ARTICLE 3 : La communication audiovisuelle est libre sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie.
La présente loi a pour objet la libéralisation du secteur de la communication audiovisuelle, la suppression du monopole d’Etat et de la censure et la transformation des média d’Etat en média de service public.
L’Etat a le devoir de conserver la mémoire audiovisuelle nationale. Il peut créer des services chargés de la sauvegarde de ce patrimoine.
L’exercice de la liberté de communication audiovisuelle ne peut être limité que par :
- le respect des valeurs islamiques, de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, de la diversité et du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ;
- la sauvegarde de l’ordre public, de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale ;
- les exigences de la défense nationale ;
- la sauvegarde de la santé publique et de l’environnement ;
- les exigences du service public ;
- la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence ;
- les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication ainsi que de la nécessité de développer une industrie nationale de production audiovisuelle.
Toute ambiguïté dans le texte et toute disposition qui prête à confusion doivent être interprétées en faveur de la liberté d’expression.
ARTICLE 8 : Les opérateurs de communication audiovisuelle doivent :
- respecter le droit du citoyen à l’information et à l’expression,
- fournir une information pluraliste et fidèle;
- respecter la diversité culturelle et linguistique de notre société conformément aux quotas des langues nationales définis dans les cahiers de charges;
- présenter objectivement les événements et ne privilégier aucun parti politique ou groupe d’intérêts ou association, ni aucune idéologie ou doctrine. Les programmes doivent refléter équitablement la pluralité de ceux-ci ainsi que la diversité des opinions. Les vues personnelles et les commentaires doivent être identifiables comme tels ;
- promouvoir la création artistique mauritanienne et encourager la production de proximité
- faire bénéficier le plus grand nombre des régions du pays d’une desserte suffisante en matière de programmes de radio et de télévision ;
- donner, dans la composition de leur offre de programmes, la préférence à la production audiovisuelle nationale ;
- faire appel au maximum aux ressources mauritaniennes pour la création d’œuvres audiovisuelles et la présentation de leur programmation, à moins qu’une telle pratique ne s’avère difficilement réalisable en raison de la nature du service, notamment son contenu ou format spécialisé ou l’utilisation qui y est faite de langues étrangères ;
- apporter leur contribution au développement de la production audiovisuelle nationale.
- respecter la législation et la réglementation en matière de droit d’auteur et de droits voisins.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur, les émissions et les reprises de programmes ou de parties de programmes ne doivent pas être susceptibles de :
- porter préjudice aux valeurs de la République Islamique de Mauritanie telles que définies par la Constitution, notamment celles relatives à l’Islam, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale;
- porter atteinte à la moralité publique ;
- faire l’apologie et servir les intérêts et la cause de groupes d’intérêts particularistes et sectaires ;
- faire l’apologie de la violence ou inciter à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou à une religion déterminée ;
- comporter des incitations à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l’environnement ;
- comporter, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs ;
- porter préjudice aux droits de l’enfant tels que consacrés par les textes en vigueur.
ARTICLE 44 : Toute attribution ou renouvellement de licence donne lieu à une redevance de :
- Un (1) million d’Ouguiya pour les radios privées associatives ;
- Dix (10) millions d’Ouguiya pour les radios privées commerciales ;
- Quinze (15) millions d’Ouguiya pour les télévisions privées associatives ;
- Quarante (40) millions d’Ouguiya pour les télévisions privées commerciales.
Les redevances sont majorées de 20% pour les radios et télévisions couvrant les seules zones de Nouakchott ou Nouadhibou.
Les opérateurs versent, en outre, une redevance annuelle d’exploitation fixée à 2% de leur chiffre d’affaires.
Le produit de ces redevances est versé à la HAPA.
Source: Griffe au Quotidien
« La communication audiovisuelle est libre sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie. La présente loi a pour objet la libéralisation du secteur de la communication audiovisuelle, la suppression du monopole d’Etat et de la censure et la transformation des média d’Etat en média de service public» dispose le projet de loi. Le principe, c’est donc la liberté de communiquer. Mais, la loi aménage des exceptions.
L’exercice de la liberté de communication audiovisuelle peut être limité par certaines valeurs et exigence citées par le texte. Il s’agit, entre autres, de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence, du respect des valeurs islamiques, de la dignité humaine, des exigences de la défense nationale, de la sauvegarde de l’ordre public, de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale.
Une interprétation étroite des faits pouvant tomber sous le coup de ces restrictions générales peut être source de restriction des libertés. C’est pourquoi, préventivement, il est dit dans le projet de loi que « Toute ambiguïté dans le texte et toute disposition qui prête à confusion doivent être interprétées en faveur de la liberté d’expression.
Autre conditions posée aux opérateurs de communication audiovisuelle : ils doivent, entre autres, « respecter la diversité culturelle et linguistique de la société mauritanienne conformément aux quotas des langues nationales définis dans les cahiers de charges.»
«Les cahiers de charges des opérateurs de communication audiovisuelle seront fixés par la HAPA et publiés dans son bulletin spécial », dispose le projet de loi.
Comment la haute autorité de la presse et de l’audiovisuel (HAPA) va fixer ces quotas dans les cahiers de charges ? Que se passera-t-il avec les radios communautaires qui s’adressent à un public souvent géographiquement délimités et « ethniquement » homogènes ?
Le projet de loi interdit les émissions et les reprises de programme de faire « l’apologie et servir les intérêts et la cause de groupes d’intérêts particularistes et sectaires, l’apologie de la violence ou inciter à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou à une religion déterminée. »
Khalilou Diagana
Extraits du projet de loi
ARTICLE 3 : La communication audiovisuelle est libre sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie.
La présente loi a pour objet la libéralisation du secteur de la communication audiovisuelle, la suppression du monopole d’Etat et de la censure et la transformation des média d’Etat en média de service public.
L’Etat a le devoir de conserver la mémoire audiovisuelle nationale. Il peut créer des services chargés de la sauvegarde de ce patrimoine.
L’exercice de la liberté de communication audiovisuelle ne peut être limité que par :
- le respect des valeurs islamiques, de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, de la diversité et du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ;
- la sauvegarde de l’ordre public, de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale ;
- les exigences de la défense nationale ;
- la sauvegarde de la santé publique et de l’environnement ;
- les exigences du service public ;
- la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence ;
- les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication ainsi que de la nécessité de développer une industrie nationale de production audiovisuelle.
Toute ambiguïté dans le texte et toute disposition qui prête à confusion doivent être interprétées en faveur de la liberté d’expression.
ARTICLE 8 : Les opérateurs de communication audiovisuelle doivent :
- respecter le droit du citoyen à l’information et à l’expression,
- fournir une information pluraliste et fidèle;
- respecter la diversité culturelle et linguistique de notre société conformément aux quotas des langues nationales définis dans les cahiers de charges;
- présenter objectivement les événements et ne privilégier aucun parti politique ou groupe d’intérêts ou association, ni aucune idéologie ou doctrine. Les programmes doivent refléter équitablement la pluralité de ceux-ci ainsi que la diversité des opinions. Les vues personnelles et les commentaires doivent être identifiables comme tels ;
- promouvoir la création artistique mauritanienne et encourager la production de proximité
- faire bénéficier le plus grand nombre des régions du pays d’une desserte suffisante en matière de programmes de radio et de télévision ;
- donner, dans la composition de leur offre de programmes, la préférence à la production audiovisuelle nationale ;
- faire appel au maximum aux ressources mauritaniennes pour la création d’œuvres audiovisuelles et la présentation de leur programmation, à moins qu’une telle pratique ne s’avère difficilement réalisable en raison de la nature du service, notamment son contenu ou format spécialisé ou l’utilisation qui y est faite de langues étrangères ;
- apporter leur contribution au développement de la production audiovisuelle nationale.
- respecter la législation et la réglementation en matière de droit d’auteur et de droits voisins.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur, les émissions et les reprises de programmes ou de parties de programmes ne doivent pas être susceptibles de :
- porter préjudice aux valeurs de la République Islamique de Mauritanie telles que définies par la Constitution, notamment celles relatives à l’Islam, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale;
- porter atteinte à la moralité publique ;
- faire l’apologie et servir les intérêts et la cause de groupes d’intérêts particularistes et sectaires ;
- faire l’apologie de la violence ou inciter à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou à une religion déterminée ;
- comporter des incitations à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l’environnement ;
- comporter, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs ;
- porter préjudice aux droits de l’enfant tels que consacrés par les textes en vigueur.
ARTICLE 44 : Toute attribution ou renouvellement de licence donne lieu à une redevance de :
- Un (1) million d’Ouguiya pour les radios privées associatives ;
- Dix (10) millions d’Ouguiya pour les radios privées commerciales ;
- Quinze (15) millions d’Ouguiya pour les télévisions privées associatives ;
- Quarante (40) millions d’Ouguiya pour les télévisions privées commerciales.
Les redevances sont majorées de 20% pour les radios et télévisions couvrant les seules zones de Nouakchott ou Nouadhibou.
Les opérateurs versent, en outre, une redevance annuelle d’exploitation fixée à 2% de leur chiffre d’affaires.
Le produit de ces redevances est versé à la HAPA.
Source: Griffe au Quotidien
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