Après l'expiration de la date légale prévue pour le dépôt d'un pourvoi en cassation, les magistrats de la Cour Suprême tentent de couvrir, maladroitement, l'erreur judiciaire que constitue le maintien en détention arbitraire de Hanevi Ould Dehah au delà de sa peine. Pour ce, ils le convoquent à une audience-surprise, demain matin au Palais de Justice.
Joint par Taqadoumy à Paris où il se trouve actuellement, son avocat Maître Brahim Ould Ebety a confirmé l'illégalité du rendez-vous : "relaxe ou peine supplémentaire, l'issue de la séance de demain est illégale et ne saurait être acceptée ni par Hanevi ni par sa défense. Nous avions déjà exposé le point de vue de la loi, dans le dernier mémorandum envoyé à la Cour Suprême".
Pour Maître Ebety, les magistrats tentent de couvrir la première erreur, en l’occurrence la détention au delà de la fin de la peine, par une nouvelle ; même en libérant Hanevi demain, l'acte lui même demeure hors-la-loi. Il ne saurait donc être accepté ni par le prévenu ni par sa défense. Le constat demeure évidemment identique en cas d'un renouvellement de peine ou d’une confirmation d’emprisonnement.
Et Maître Ebety de préciser que le collectif de défense de Hanevi a porté plainte, aujourd'hui à Nouakchott, contre les personnes suivantes :
- Ly Amadou Ciré, procureur général près du tribunal régional de Nouakchott ;
- Ahmed Ould Wely, procureur général près de la cour d'appel ;
- Mariata Kane, directrice de l'administration pénitentiaire et des affaires pénales ;
- Ahmed Ould Cheikh, régisseur de la prison Dar Naim.
Ceci afin qu'ils puissent répondre de leurs acte délictueux devant la justice ; les avocats attendent aussi des mesures disciplinaires de la part du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ironie du sort, la plainte a été enregistré auprès du bureau du procureur Ly Ciré qui l'a dûment enregistré, avant de fournir un récépissé aux plaignants, comme l'y oblige la loi.
Maitre Ebety a également évoqué la possibilité de recourir aux juridictions internationales, si celle de la Mauritanie ne donne pas de suite favorable à la requête.
Dans le cadre des efforts qu'il déploie afin d'obtenir la relaxe de son client, Maître Brahim Ould Ebety avait assisté, plutôt dans la journée, à une réunion à huis clos, organisés dans le siège de l'organisation Reporters Sans Frontière (RSF) à à Paris et consacrée au dossier Hanevi Ould Dehah.
L'avocat a exposé les innombrables infractions commises par les autorités depuis l'arrestation de son client le 18 juin 2009 jusqu'à aujourd'hui. Pour Ould Ebety, l'année 2009 en Mauritanie a été marquée par plusieurs détentions arbitraires et celle de 2010 semble très mal partie.
Source: Taqadoumy
Joint par Taqadoumy à Paris où il se trouve actuellement, son avocat Maître Brahim Ould Ebety a confirmé l'illégalité du rendez-vous : "relaxe ou peine supplémentaire, l'issue de la séance de demain est illégale et ne saurait être acceptée ni par Hanevi ni par sa défense. Nous avions déjà exposé le point de vue de la loi, dans le dernier mémorandum envoyé à la Cour Suprême".
Pour Maître Ebety, les magistrats tentent de couvrir la première erreur, en l’occurrence la détention au delà de la fin de la peine, par une nouvelle ; même en libérant Hanevi demain, l'acte lui même demeure hors-la-loi. Il ne saurait donc être accepté ni par le prévenu ni par sa défense. Le constat demeure évidemment identique en cas d'un renouvellement de peine ou d’une confirmation d’emprisonnement.
Et Maître Ebety de préciser que le collectif de défense de Hanevi a porté plainte, aujourd'hui à Nouakchott, contre les personnes suivantes :
- Ly Amadou Ciré, procureur général près du tribunal régional de Nouakchott ;
- Ahmed Ould Wely, procureur général près de la cour d'appel ;
- Mariata Kane, directrice de l'administration pénitentiaire et des affaires pénales ;
- Ahmed Ould Cheikh, régisseur de la prison Dar Naim.
Ceci afin qu'ils puissent répondre de leurs acte délictueux devant la justice ; les avocats attendent aussi des mesures disciplinaires de la part du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ironie du sort, la plainte a été enregistré auprès du bureau du procureur Ly Ciré qui l'a dûment enregistré, avant de fournir un récépissé aux plaignants, comme l'y oblige la loi.
Maitre Ebety a également évoqué la possibilité de recourir aux juridictions internationales, si celle de la Mauritanie ne donne pas de suite favorable à la requête.
Dans le cadre des efforts qu'il déploie afin d'obtenir la relaxe de son client, Maître Brahim Ould Ebety avait assisté, plutôt dans la journée, à une réunion à huis clos, organisés dans le siège de l'organisation Reporters Sans Frontière (RSF) à à Paris et consacrée au dossier Hanevi Ould Dehah.
L'avocat a exposé les innombrables infractions commises par les autorités depuis l'arrestation de son client le 18 juin 2009 jusqu'à aujourd'hui. Pour Ould Ebety, l'année 2009 en Mauritanie a été marquée par plusieurs détentions arbitraires et celle de 2010 semble très mal partie.
Source: Taqadoumy
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