La deputée Maalouma Mint Bilal, a interjeté appel devant le Conseil constitutionnel de la Mauritanie, dans lequel elle a estimé que la loi adoptée à l’Assemblée le jeudi 04 janvier est anticonstitutionnelle.
Mint Bilal, membre du parti : Aliance progressiste populaire (APP) , a déclaré dans son appel au Conseil constitutionnel que la Constitution mauritanienne stipule à l’article 47 , que l’élection des députés se fait par vote direct, alors que cette loi concernant l’élection des représentants des Mauritaniens à l’étranger a été passée par vote indirect, ce qui rend cette loi anticonstitutionnelle.
Source : http://alakhbar.info/?q=node/8686
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Mint Bilal, membre du parti : Aliance progressiste populaire (APP) , a déclaré dans son appel au Conseil constitutionnel que la Constitution mauritanienne stipule à l’article 47 , que l’élection des députés se fait par vote direct, alors que cette loi concernant l’élection des représentants des Mauritaniens à l’étranger a été passée par vote indirect, ce qui rend cette loi anticonstitutionnelle.
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