Après la publication de l’arrêté validant la loi relative à la composition de la Haute Cour de Justice (HCJ), et la polémique qui s’en est suivie, Pr Lo Gourmo Abdoul, avocat, donne sa lecture sur la validité de cette loi et sa conformité à l’article 86 de la Constitution mauritanienne.
Le Conseil constitutionnel de Mauritanie a déclaré conforme à la constitution, la loi organique du 27 juillet 2020, instituant la Haute Cour de Justice (HCJ), à travers un arrêté rendu public, jeudi 05 novembre 2020.
La haute juridiction avait été saisie pour se prononcer sur la validité de cette loi, le 10 août 2020, conformément à l’article 86 de la constitution.
Par ailleurs, l’arrêté du Conseil Constitutionnel rappelle «les règles en la matière fixées par le Code de Procédures Pénales (CPP), en particulier celles garantissant les droits de la défense».
La Haute Cour de Justice (HCJ) est compétente pour juger le président de la République «en cas de haute trahison» et les membres du gouvernement, pour les infractions qualifiées d’atteinte à la sûreté de l’Etat.
Pr Lô Gourmo Abdoul, avocat et vice-président de l’Union des forces de progrès (UFP) et membre du collectif de défense des intérêts de l’Etat mauritanien, dans le cadre d’une enquête préliminaire pour présomption de corruption sur la décennie de gouvernance de l’ancien président Mohamed ould Abdel Aziz (2008/2019), donne sa lecture de l’évènement.
Il salue la déclaration de conformité à la constitution de la loi organique relative à la Haute Cour de Justice (HCJ) comme «un évènement attendu depuis une dizaine d’années».
Au-delà, l’avocat rappelle le contexte de la déclaration de conformité marqué par une vaste enquête préliminaire en cours, pour présomptions de corruption pendant les années de gouvernance de Mohamed ould Abdel Aziz, menée par la police chargée de la répression des infractions à caractère économique et financier, sous la conduite du parquet financier.
Par De notre correspondant à Nouakchott
Amadou Seck
Via cridem
Le Conseil constitutionnel de Mauritanie a déclaré conforme à la constitution, la loi organique du 27 juillet 2020, instituant la Haute Cour de Justice (HCJ), à travers un arrêté rendu public, jeudi 05 novembre 2020.
La haute juridiction avait été saisie pour se prononcer sur la validité de cette loi, le 10 août 2020, conformément à l’article 86 de la constitution.
Par ailleurs, l’arrêté du Conseil Constitutionnel rappelle «les règles en la matière fixées par le Code de Procédures Pénales (CPP), en particulier celles garantissant les droits de la défense».
La Haute Cour de Justice (HCJ) est compétente pour juger le président de la République «en cas de haute trahison» et les membres du gouvernement, pour les infractions qualifiées d’atteinte à la sûreté de l’Etat.
Pr Lô Gourmo Abdoul, avocat et vice-président de l’Union des forces de progrès (UFP) et membre du collectif de défense des intérêts de l’Etat mauritanien, dans le cadre d’une enquête préliminaire pour présomption de corruption sur la décennie de gouvernance de l’ancien président Mohamed ould Abdel Aziz (2008/2019), donne sa lecture de l’évènement.
Il salue la déclaration de conformité à la constitution de la loi organique relative à la Haute Cour de Justice (HCJ) comme «un évènement attendu depuis une dizaine d’années».
Au-delà, l’avocat rappelle le contexte de la déclaration de conformité marqué par une vaste enquête préliminaire en cours, pour présomptions de corruption pendant les années de gouvernance de Mohamed ould Abdel Aziz, menée par la police chargée de la répression des infractions à caractère économique et financier, sous la conduite du parquet financier.
Par De notre correspondant à Nouakchott
Amadou Seck
Via cridem
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