Suite à détention préventive des hommes d’affaires, Messieurs Chrif Ould Mohamed Abdallahi, Abdou Ould Maham et Mohamed Ould Noueigued, ordonnée par le Juge d’Instruction le jeudi 10 décembre à 00h30mn, le collectif des avocats de la défense :
1.Déplore :
Que les hommes d’affaires avaient étés mis en garde à vue plus d’une semaine dans les locaux de la Brigade la Direction de la Lutte contre la Criminalité Économique et Financière ;
Qu’ils avaient étés privés de l’assistance et du conseil de leurs avocats, pendant toute cette période;
Qu’ils ont été déférés à une heure tardive le mercredi 09 décembre à 19 heures, au moment où leurs avocats attendaient la réponse du Procureur de la République aux demandes qu’ils lui avaient adressées pour être autorisés à les visiter,
Que tous les actes entrepris, depuis leur mise en garde à vue, jusqu’à leur déferrement ont été faits à des heures tardives de la soirée, à l’insu de leurs avocats, dans un manque flagrant de transparence et en violation des règles de procédure et des droits sacrés de la défense ;
Que leur mise en détention préventive constitue une violation grave de l’article 138 du Code de Procédure Pénale qui interdit au juge d’ordonner la détention préventive avec de rares exceptions et pour des motifs qui ne se retrouvent pas dans l’affaire en question.
Que cet état des choses révèle une grave volonté de porter atteinte aux droits des concernés et renforce le sentiment largement partagé qu’il s’agit d’une machination ourdie contre les intéressés dans le but exclusif de les faire plier par la contrainte, les violences morales et physiques, en violation de la Constitution de notre pays, des conventions internationales signés par la Mauritanie et du Code de procédure Pénale.
2.Demande la libération immédiate ses clients,
3.Attire l’attention sur le danger d’asseoir un précédent, dont le moindre mal, outre la violation de la Constitution, du principe de la séparation de pouvoirs et des règles de compétences dissuadera tout opérateur privé, national ou international d’investir ou d’exercer une activité commerciale en Mauritanie.
Nouakchott le 10 décembre 2009
La défense
Source: Taqadoumy
1.Déplore :
Que les hommes d’affaires avaient étés mis en garde à vue plus d’une semaine dans les locaux de la Brigade la Direction de la Lutte contre la Criminalité Économique et Financière ;
Qu’ils avaient étés privés de l’assistance et du conseil de leurs avocats, pendant toute cette période;
Qu’ils ont été déférés à une heure tardive le mercredi 09 décembre à 19 heures, au moment où leurs avocats attendaient la réponse du Procureur de la République aux demandes qu’ils lui avaient adressées pour être autorisés à les visiter,
Que tous les actes entrepris, depuis leur mise en garde à vue, jusqu’à leur déferrement ont été faits à des heures tardives de la soirée, à l’insu de leurs avocats, dans un manque flagrant de transparence et en violation des règles de procédure et des droits sacrés de la défense ;
Que leur mise en détention préventive constitue une violation grave de l’article 138 du Code de Procédure Pénale qui interdit au juge d’ordonner la détention préventive avec de rares exceptions et pour des motifs qui ne se retrouvent pas dans l’affaire en question.
Que cet état des choses révèle une grave volonté de porter atteinte aux droits des concernés et renforce le sentiment largement partagé qu’il s’agit d’une machination ourdie contre les intéressés dans le but exclusif de les faire plier par la contrainte, les violences morales et physiques, en violation de la Constitution de notre pays, des conventions internationales signés par la Mauritanie et du Code de procédure Pénale.
2.Demande la libération immédiate ses clients,
3.Attire l’attention sur le danger d’asseoir un précédent, dont le moindre mal, outre la violation de la Constitution, du principe de la séparation de pouvoirs et des règles de compétences dissuadera tout opérateur privé, national ou international d’investir ou d’exercer une activité commerciale en Mauritanie.
Nouakchott le 10 décembre 2009
La défense
Source: Taqadoumy
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