En janvier 2010, devant le parlement, le Premier Ministre, du premier gouvernement du Président élu Mohamed Ould Abdel Aziz, a présenté une déclaration de politique générale du Gouvernement (DPG). Il s’agit là d’une exigence constitutionnelle (articles 73, 74 et 75). Un décompte exhaustif indique que la DPG comprend 284 mesures/engagements que l’on peut classer en trois grands pôles de concentration.
• Un premier pôle est le développement rural avec 31 mesures/engagements soit 11%.
• Un second pôle comprend: l’éducation/santé (8%, 23/284), le transport (7%, 20/284), le développement urbain (7%, 20/284), la réforme administrative et l’énergie (6%, 17/284, chacun), la jeunesse/sports (5%,17/284) et le secteur judiciaire (5%,15/284).
• Le troisième pôle est constitué de secteurs/domaines divers : la consolidation de l’unité nationale, la promotion des droits, la lutte contre l’esclavage, la modernisation des forces armées et de sécurité, l’aménagement du territoire, la culture, les reformes structurelles, la promotion de l’investissement, l’environnement, la politique étrangère, etc.
Deux préoccupations du Président élu ressortent de cette DPG : la lutte contre la gabegie et la lute contre la pauvreté. Contre la gabegie, il est promis l’adoption d’une stratégie nationale et la remise à niveau du corpus législatif et des mécanismes de contrôle. Quant à la lutte contre la pauvreté, elle est présentée dans la déclaration comme la tête des priorités mais elle se retrouve au milieu du texte. Il est retenu comme mesure la révision du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) et des dépenses.
Notons que la DPG présente des innovations dont : la discrimination positive aux profits des catégories démunies comme les anciennes victimes de l’esclavage ; le recours à l’expérience extérieure pour améliorer la qualité de l’enseignement, la rupture d’avec des instrumentalisations politiciennes, des méthodes folkloriques en matière d’alphabétisation ; l’ annonce « d’une vaste concertation sur notre système éducatif, par le biais de colloques et d’états généraux de l’enseignement » et le lancement annoncé, à Aïoun, d’un crédit pastoral de plusieurs milliards d’ouguiya.
Cette programmation du Gouvernement présente deux grandes faiblesses. Une première faiblesse est liée au fait que pour la grande majorité des 284 mesures/engagements, les allocations budgétaires ne sont pas indiquées. Cependant, le Premier Ministre s’engage à affecter 27 % du crédit budgétaire aux secteurs vitaux qui ont un impact sur la lutte contre la pauvreté (éducation, santé, eau potable, transport) dans le projet de budget pour l’exercice 2010 adopté en novembre 2009 par le Gouvernement.
Le Premier Ministre précise également « que le crédit d’investissement - relatif au budget consolidé d’investissement, financé sur les ressources propres de l’Etat - a atteint 66.820.010.000 UM (soit une augmentation de 21,8 % par rapport au budget 2009) ». De même, en matière de santé, il note « une allocation de ressources qui ne tomberont plus en dessous de la barre de 15% du budget de fonctionnement de l’Etat ».
A titre comparatif, Il convient de noter que le CSLP 2006-2010 portait sur une enveloppe de 1261 milliards UM, les domaines prioritaires totalisent 43,8% de la dépense globale (éducation, santé, etc.).
La loi de finances adoptée en décembre 2009, par le parlement en sa session de novembre 2009, avant la DPG, ne nous étant pas encore accessible, malgré nos différentes demandes adressées au Premier Ministre et à certains ministres sur leur site Internet, il nous paraît difficile de nous livrer à un exercice naturel de confrontation entre les mesures/engagements et les allocations budgétaires, en vue de mieux situer la volonté politique exprimée.
Une seconde faiblesse est liée au processus et outils de programmation. Sur ce plan, la DPG se présente comme une collection des intentions des différents secteurs ministériels. Pour bien expliciter cette faiblesse, il convient de retracer quelques étapes du processus.
Lors du conseil des ministres du 27 août 2009, le Président de la République a donné une instruction relative à la mise en place rapide de programmes d'action triennaux. En décembre 2009, le Gouvernement soumet au Parlement son projet de loi de finances.
Le 06 janvier 2010, le Premier Ministre présente sa DPG à l’Assemblée Nationale et le 14 janvier il présente une communication en conseil des ministres pour la mise en œuvre de la DPG avec comme préoccupation le ciblage des actions prioritaires. Au cours du même conseil des ministres une autre communication est soumise au sujet de la révision du CSLP (phase 2011-2015). Dans la mesure où la loi de finances est l’expression financière des engagements du gouvernement, et que la DPG est postérieure, on peut se poser la question de la référence programmatique.
En Mauritanie, il existe une loi d’orientation n°2001-050 du 19 juillet 2001 relative à lutte contre la pauvreté. Le premier article de cette loi stipule que la suppression de la pauvreté est un impératif national. Cette suppression constitue la priorité de toutes les politiques de la Nation (article premier, alinéa a).
Cette loi fait du document portant cadre stratégique, la référence d’orientation des politiques du niveau national, et dans chaque secteur, en matière de développement d’ici à 2015 (article 3 de la loi). Cette loi d’orientation sur la lutte contre la pauvreté qui s’impose au Gouvernement ne semble pas être prise en compte dans le processus de planification et d’allocations des ressources publiques. Un travail préparatoire rigoureux en amont semble avoir fait défaut.
Le Gouvernement devrait mettre à profit la révision annoncée de la loi organique relative aux lois de finances pour mettre plus de cohérence entre les différents outils et étapes de programmation du budget en vue de garantir une meilleure gouvernance économique. Le souci devant être de permettre au parlement d’assumer sa fonction de contrôle de l’action du Gouvernement et aux citoyens de participer au contrôle citoyen de l’action publique.
Une des modalités de ce contrôle pourrait être la mise en place d’un observatoire de la gestion du budget de l’Etat (OGBE), comme un des mécanismes alternatifs pour contribuer à la fois à l’efficacité de la dépense publique et à la lutte contre la corruption et les malversations financières.
Moussa batchily BA,
29 janvier 2010.
Bolerounet@yahoo.fr
Source: Bolerounet@yahoo.fr via cridem
• Un premier pôle est le développement rural avec 31 mesures/engagements soit 11%.
• Un second pôle comprend: l’éducation/santé (8%, 23/284), le transport (7%, 20/284), le développement urbain (7%, 20/284), la réforme administrative et l’énergie (6%, 17/284, chacun), la jeunesse/sports (5%,17/284) et le secteur judiciaire (5%,15/284).
• Le troisième pôle est constitué de secteurs/domaines divers : la consolidation de l’unité nationale, la promotion des droits, la lutte contre l’esclavage, la modernisation des forces armées et de sécurité, l’aménagement du territoire, la culture, les reformes structurelles, la promotion de l’investissement, l’environnement, la politique étrangère, etc.
Deux préoccupations du Président élu ressortent de cette DPG : la lutte contre la gabegie et la lute contre la pauvreté. Contre la gabegie, il est promis l’adoption d’une stratégie nationale et la remise à niveau du corpus législatif et des mécanismes de contrôle. Quant à la lutte contre la pauvreté, elle est présentée dans la déclaration comme la tête des priorités mais elle se retrouve au milieu du texte. Il est retenu comme mesure la révision du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) et des dépenses.
Notons que la DPG présente des innovations dont : la discrimination positive aux profits des catégories démunies comme les anciennes victimes de l’esclavage ; le recours à l’expérience extérieure pour améliorer la qualité de l’enseignement, la rupture d’avec des instrumentalisations politiciennes, des méthodes folkloriques en matière d’alphabétisation ; l’ annonce « d’une vaste concertation sur notre système éducatif, par le biais de colloques et d’états généraux de l’enseignement » et le lancement annoncé, à Aïoun, d’un crédit pastoral de plusieurs milliards d’ouguiya.
Cette programmation du Gouvernement présente deux grandes faiblesses. Une première faiblesse est liée au fait que pour la grande majorité des 284 mesures/engagements, les allocations budgétaires ne sont pas indiquées. Cependant, le Premier Ministre s’engage à affecter 27 % du crédit budgétaire aux secteurs vitaux qui ont un impact sur la lutte contre la pauvreté (éducation, santé, eau potable, transport) dans le projet de budget pour l’exercice 2010 adopté en novembre 2009 par le Gouvernement.
Le Premier Ministre précise également « que le crédit d’investissement - relatif au budget consolidé d’investissement, financé sur les ressources propres de l’Etat - a atteint 66.820.010.000 UM (soit une augmentation de 21,8 % par rapport au budget 2009) ». De même, en matière de santé, il note « une allocation de ressources qui ne tomberont plus en dessous de la barre de 15% du budget de fonctionnement de l’Etat ».
A titre comparatif, Il convient de noter que le CSLP 2006-2010 portait sur une enveloppe de 1261 milliards UM, les domaines prioritaires totalisent 43,8% de la dépense globale (éducation, santé, etc.).
La loi de finances adoptée en décembre 2009, par le parlement en sa session de novembre 2009, avant la DPG, ne nous étant pas encore accessible, malgré nos différentes demandes adressées au Premier Ministre et à certains ministres sur leur site Internet, il nous paraît difficile de nous livrer à un exercice naturel de confrontation entre les mesures/engagements et les allocations budgétaires, en vue de mieux situer la volonté politique exprimée.
Une seconde faiblesse est liée au processus et outils de programmation. Sur ce plan, la DPG se présente comme une collection des intentions des différents secteurs ministériels. Pour bien expliciter cette faiblesse, il convient de retracer quelques étapes du processus.
Lors du conseil des ministres du 27 août 2009, le Président de la République a donné une instruction relative à la mise en place rapide de programmes d'action triennaux. En décembre 2009, le Gouvernement soumet au Parlement son projet de loi de finances.
Le 06 janvier 2010, le Premier Ministre présente sa DPG à l’Assemblée Nationale et le 14 janvier il présente une communication en conseil des ministres pour la mise en œuvre de la DPG avec comme préoccupation le ciblage des actions prioritaires. Au cours du même conseil des ministres une autre communication est soumise au sujet de la révision du CSLP (phase 2011-2015). Dans la mesure où la loi de finances est l’expression financière des engagements du gouvernement, et que la DPG est postérieure, on peut se poser la question de la référence programmatique.
En Mauritanie, il existe une loi d’orientation n°2001-050 du 19 juillet 2001 relative à lutte contre la pauvreté. Le premier article de cette loi stipule que la suppression de la pauvreté est un impératif national. Cette suppression constitue la priorité de toutes les politiques de la Nation (article premier, alinéa a).
Cette loi fait du document portant cadre stratégique, la référence d’orientation des politiques du niveau national, et dans chaque secteur, en matière de développement d’ici à 2015 (article 3 de la loi). Cette loi d’orientation sur la lutte contre la pauvreté qui s’impose au Gouvernement ne semble pas être prise en compte dans le processus de planification et d’allocations des ressources publiques. Un travail préparatoire rigoureux en amont semble avoir fait défaut.
Le Gouvernement devrait mettre à profit la révision annoncée de la loi organique relative aux lois de finances pour mettre plus de cohérence entre les différents outils et étapes de programmation du budget en vue de garantir une meilleure gouvernance économique. Le souci devant être de permettre au parlement d’assumer sa fonction de contrôle de l’action du Gouvernement et aux citoyens de participer au contrôle citoyen de l’action publique.
Une des modalités de ce contrôle pourrait être la mise en place d’un observatoire de la gestion du budget de l’Etat (OGBE), comme un des mécanismes alternatifs pour contribuer à la fois à l’efficacité de la dépense publique et à la lutte contre la corruption et les malversations financières.
Moussa batchily BA,
29 janvier 2010.
Bolerounet@yahoo.fr
Source: Bolerounet@yahoo.fr via cridem
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