EXPULSION D’UN MINISTRE PAR LE SÉNAT



Le Sénat , chambre haute du parlement Mauritanien a expulsé la ministre Hawa Tandia d’une réunion tenue par le bureau des presidents des commissions au sein du senat, pour discuter de certains projets de loi et le cas du sénateur détenu actuellement.

Les membres du Bureau senatorial ont décidé ce lundi 15 mai 2017 de lever la séance pour mettre un terme à la présence du ministre au sein du Conseil, avant de décider de tenir la réunion à nouveau pour discuter des moyens de faire face à la situation actuelle, en particulier la possibilité de recourir à l’article 50 de la Constitution pour bloquer la poursuite judiciaire actuelle contre le senateur Mohamed Ould Gadda.

Source : http://zahraa.mr/node/12323

Traduit par Adrar.Info

Voici ce que stipule l’article 50 de la constitution Mauritanienne
Article 50 :
» Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée dont il fait partie, sauf cas de flagrant délit. Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée dont il fait partie, sauf dans le cas de flagrant délit, de poursuite autorisée ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si l’Assemblée dont il fait partie le requiert ».


Source:http://adrar-info.net

Jeudi 18 Mai 2017
Boolumbal Boolumbal
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