En date du 01/07 2015 la cour criminelle prés le tribunal de la wilaya du Hodh chargui a rendu son verdict dans le dossier 35/2015 dans lequel est poursuivi monsieur Enna Nour Eddine pour les faits d’esclavage et pratiques esclavagistes sur la victime Issa Hemmodi (âgé de 13 ans) conformément aux dispositions des articles 2 et 4 de la loi 048/2015.
Dans sont jugement la cour criminelle a disqualifié les faits d’esclavage en « obtention de service, non rétribué, d’un enfant » et prononcé une peine d’un an dont trois mois seulement fermes, une peine que l’accusé a déjà purgée en détention préventive.
Nous relevons que la cour a statué en l’absence de la victime et de son assistant le représentant de SOS Esclaves à Bassiknou et l’avocat, ce qui viole le principe de la procédure contradictoire garanti pourtant par le code de procédure pénale, qui stipule que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties …
Ainsi donc, la cour criminelle a encore une fois de plus donné l’occasion à un esclavagiste d’échapper aux peines prévues par la loi portant incrimination de l’esclavage, qui peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement ferme.
Il n’est donc pas étonnant que suite à des procédures aussi injustes, menant à des peines aussi légères, les victimes et les militants anti-esclavagistes perdent tout espoir en la justice étatique qui continue sous des prétextes multiples de jouer le rôle du protecteur en faveur des esclavagistes.
On ne peut en effet en finir avec la longue tradition d’impunité du crime d’esclavage tant que ne seront pas garantis le droit de savoir, le droit à la justice et le droit à la réparation pour les victimes. Force est donc de noter que la justice a une nouvelle fois été instrumentalisée pour masquer les crimes esclavagistes et les disqualifier en infractions mineures et en fin de compte continuer à protéger les maitres et à nier les droits légitimes des victimes.
Face à une telle situation, SOS-Esclaves rappelle son exigence d’une véritable réforme de la justice afin qu’elle puisse effectivement dire le droit en toute impartialité, protéger les victimes et mettre fin à une impunité séculaire. Pour cela il faut à la fois une réelle volonté politique et surtout la mobilisation continue des victimes, des organisations de défense des droits de l’homme et de l’ensemble des citoyens épris de justice et de liberté.
Source : SOS Esclaves
Dans sont jugement la cour criminelle a disqualifié les faits d’esclavage en « obtention de service, non rétribué, d’un enfant » et prononcé une peine d’un an dont trois mois seulement fermes, une peine que l’accusé a déjà purgée en détention préventive.
Nous relevons que la cour a statué en l’absence de la victime et de son assistant le représentant de SOS Esclaves à Bassiknou et l’avocat, ce qui viole le principe de la procédure contradictoire garanti pourtant par le code de procédure pénale, qui stipule que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties …
Ainsi donc, la cour criminelle a encore une fois de plus donné l’occasion à un esclavagiste d’échapper aux peines prévues par la loi portant incrimination de l’esclavage, qui peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement ferme.
Il n’est donc pas étonnant que suite à des procédures aussi injustes, menant à des peines aussi légères, les victimes et les militants anti-esclavagistes perdent tout espoir en la justice étatique qui continue sous des prétextes multiples de jouer le rôle du protecteur en faveur des esclavagistes.
On ne peut en effet en finir avec la longue tradition d’impunité du crime d’esclavage tant que ne seront pas garantis le droit de savoir, le droit à la justice et le droit à la réparation pour les victimes. Force est donc de noter que la justice a une nouvelle fois été instrumentalisée pour masquer les crimes esclavagistes et les disqualifier en infractions mineures et en fin de compte continuer à protéger les maitres et à nier les droits légitimes des victimes.
Face à une telle situation, SOS-Esclaves rappelle son exigence d’une véritable réforme de la justice afin qu’elle puisse effectivement dire le droit en toute impartialité, protéger les victimes et mettre fin à une impunité séculaire. Pour cela il faut à la fois une réelle volonté politique et surtout la mobilisation continue des victimes, des organisations de défense des droits de l’homme et de l’ensemble des citoyens épris de justice et de liberté.
Source : SOS Esclaves
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